Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une société en nom collectif ou une société peut prendre une part active dans les activités de l'entreprise d'une société en nom collectif de façon régulière, continue et importante durant toute l'année?
Position Adoptée: Question de fait. Dans la première situation, c'est possible en raison des activités de l'associé sous réserve des contrats de société de personnes impliquées. Dans la seconde situation, nous sommes d'avis qu'il serait possible de tenir compte du degré d'implication entres autres, des administrateurs et des employés de la société pour vérifier si cette dernière participe de façon active à l'entreprise de la société de personnes.
Raisons: La Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2010-037534
Anne Dagenais
Avocate, M. Fisc. B.A.A
Le 21 mars 2011
Madame,
Objet : Associé déterminé
La présente est en réponse à votre lettre du 19 juillet dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Cette demande s'ajoute à votre demande du 10 septembre 2009 à laquelle nous avions répondue. Cette première demande portait le numéro de référence 2009-034208.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Dans le cadre de votre présente demande, vous demandez nos commentaires eu égard à deux scénarios. Le premier concerne deux sociétés en nom collectif soit SENC-V et SENC-SV. Plus précisément, Monsieur S et SENC-V détiennent dans SENC-SV des participations de 90% et de 10% respectivement. Les deux associés sont redevables en cas de poursuites par des tiers. Monsieur W et Monsieur V détiennent dans SENC-V des participations de 1% et de 99% respectivement et ne sont pas des personnes liées aux fins fiscales canadiennes. Toute la gestion de la SENC-V est effectuée par Monsieur V. Le temps consacré par Monsieur V à ses activités au niveau de la SENC-V se compare amplement à un emploi à temps plein mais n'est toutefois pas rémunéré. Quant à Monsieur W, ce dernier n'a contribué qu'au financement de la SENC-V.
Le deuxième scénario concerne plutôt SENC-AB. Monsieur A et une société détiennent dans SENC-AB des participations de 90% et de 10% respectivement. Toutes les actions du capital-actions de la société sont détenues à 100% par Monsieur B. Les deux associés sont redevables en cas de poursuites par des tiers.
Aux fins de la définition d'associé déterminé et du paragraphe 40(3.1), vous désirez savoir si, dans le premier scénario, SENC-V prend une part active dans les activités de l'entreprise de SENC-SV étant donné que Monsieur V a pris une part active dans les activités de SENC-SV. De la même façon, vous désirez savoir si, dans la deuxième situation, la société prend une part active dans les activités de l'entreprise de la SENC-AB étant donné que Monsieur B s'occupe de l'ensemble de la gestion de SENC-AB.
Pour les fins de la présente, nous présumons que SENC-V, SENC-SV et SENC-AB sont des sociétés de personnes aux termes des lois de la province de Québec.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-haut résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le paragraphe 40(3.1) prévoit l'application de certaines règles applicables aux commanditaires et aux associés déterminés d'une société de personnes, notamment lorsque le prix de base rajusté de la participation de ces associés dans la société de personne est négatif à la fin de l'exercice de la société de personnes.
Le paragraphe 248(1) définit " associé déterminé " comme suit :
S'agissant de l'associé déterminé, au cours d'un exercice ou d'une année d'imposition, selon le cas, d'une société de personnes, tout associé qui :
[...]
b) soit, de façon régulière, continue et importante tout au long de la partie de l'exercice ou de l'année où la société de personnes exploite habituellement son entreprise :
(i) ne prend pas une part active dans les activités de l'entreprise de la société de personnes, sauf dans celles qui ont trait au financement de l'entreprise de la société de personnes,
[...]
Généralement, nous sommes d'avis qu'une personne prend une part active dans une entreprise lorsque cette personne est impliquée directement dans la gestion et/ou dans les activités quotidiennes de l'entreprise. En règle générale, cette personne consacre du temps, du travail et de l'énergie à l'entreprise. La notion " participer de façon active à l'entreprise de la société de personne " est un concept qui peut se vérifier assez bien lorsque l'associé est un particulier.
Par conséquent, un associé doit donc prendre une part active dans les activités de l'entreprise de la société de personnes (sauf les activités de financement) de façon régulière, continue et importante durant toute l'année, à défaut de quoi il sera un " associé déterminé " de la société de personnes dont il est un membre. Bien évidemment, la question de savoir si un associé est un " associé déterminé " d'une société de personnes est une question de fait et doit être déterminée en fonction de ses particularités et de tous les faits liés à une situation.
Aux fins de la Loi, une société de personnes n'existe pas comme une entité en soi, distincte de ses associés. Par conséquent, afin de déterminer si une société de personnes (lorsque cette dernière existe), qui est elle-même associée d'une autre société de personnes, prend une part active dans les activités de cette autre société de personnes, nous sommes d'avis qu'il est possible de tenir compte du degré d'implication de l'associé dans les activités de la société de personnes sous réserve entre autres des contrats des sociétés de personnes impliquées.
En l'espèce, nous sommes d'avis que plus Monsieur V sera impliqué dans la gestion et/ou dans les activités courantes de la SENC-SV, sous réserve entre autres des contrats des sociétés de personnes impliquées, moins il sera probable que SENC-V soit considérée comme un associé déterminé au sens du paragraphe 248(1).
En ce qui concerne la deuxième situation pour laquelle vous désirez obtenir nos commentaires, lorsque l'associé est une société, la notion de " participer de façon active à l'entreprise de la société de personne " semble devenir beaucoup plus abstraite. À première vue, nous ne sommes pas convaincus qu'il soit possible de démontrer facilement qu'une société qui est associée d'une société de personnes, puisse prendre une part active dans les activités de l'entreprise d'une société de personnes de façon régulière, continue et importante tout au long de l'exercice de la société de personnes. Par contre, nous sommes d'avis qu'il serait possible de tenir compte du degré d'implication entre autres, des administrateurs et des employés de la société pour vérifier si cette dernière participe de façon active à l'entreprise de la société de personnes.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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