Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans la situation présentée, est-ce que la disposition des Actions souscrites représente une disposition admissible? Est-ce que les Actions souscrites pourraient également constituer des actions de remplacement?
Position Adoptée: Questions de fait. En l'espèce oui.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
2010-038586
Le 10 février 2012
Maître,
Objet : Article 44.1 et émission publique d'actions
La présente est en réponse à votre lettre du 3 novembre 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion quant à l'application de l'article 44.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ") dans le cadre d'un premier appel public à l'épargne (" PAPE ") d'une société.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Plus particulièrement, vous exposez la situation suivante :
- Une société (" Société ") désire procéder à une émission d'actions ordinaires de son capital-actions (les " Actions souscrites ") dans le cadre d'un PAPE et inscrire celles-ci à la cote d'une bourse de valeur désignée;
- À la date de clôture du PAPE (" Date de clôture "), les transactions et opérations suivantes ont lieu de façon successive et dans l'ordre mentionné ci-après :
- émission et souscription des Actions souscrites par l'entremise d'un courtier;
- inscription des Actions souscrites de la Société à la cote d'une bourse de valeur désignée;
- ouverture des marchés sur lesquels les actions de la Société sont inscrites.
- À la Date de clôture, la Société respectera les critères suivants :
- la valeur comptable de ses actifs, et des sociétés qui lui sont liées, n'a jamais excédé 50 000 000 $; et
- au moment donné, la totalité ou presque de la juste valeur marchande de ses actifs est attribuable à des actifs utilisés principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement principalement au Canada par elle, soit une " société admissible exploitant un petite entreprise ", telle que cette expression est définie au paragraphe 44.1(1).
- À la Date de clôture, la totalité des actions émises et en circulation de la Société seront des actions ordinaires;
- Préalablement à l'inscription des Actions souscrites de la Société à la cote d'une bourse de valeur désignée, la Société se qualifiera à titre de SPCC et à cette fin:
- si les Actions souscrites et chaque action du capital-actions de la Société immédiatement avant l'émission et la souscription des Actions souscrites appartenait à une personne qui est non-résidente, qui est une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou qui est une société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeur désignée, cette personne ne contrôlerait pas la Société;
- aucun droit visé à l'alinéa 251(5)b) n'est détenu par une personne qui est non-résidente, une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou une société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeur désignée ou qui est contrôlée par l'une de ces personnes, hormis le droit d'acquérir les Actions souscrites;
- aucune personne ou groupe de personnes n'a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la Société.
- Au moment de l'émission des Actions souscrites à un particulier, la Société est une société privée sous contrôle canadien;
- À ce moment, les actions de la Société se qualifient à titre d'" actions déterminées de petite entreprise ", au sens attribué à cette expression au paragraphe 44.1(1);
- Notamment, la Société respecte les exigences suivantes :
- les actions de son capital-actions sont des actions ordinaires;
- la valeur comptable de ses actifs, et des sociétés qui lui sont liées, n'a jamais excédé 50 000 000 $; et
- au moment de l'émission des Actions souscrites, la totalité ou presque de la juste valeur marchande de ses actifs est attribuable à des actifs utilisés principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement principalement au Canada par elle, soit une " société admissible exploitant un petite entreprise ", telle que cette expression est définie au paragraphe 44.1(1).
À la lumière de ce scénario, vous posez les questions suivantes :
(1) Les Actions souscrites pourraient-elles se qualifier à titre d'" actions de remplacement " aux fins de l'article 44.1 pour un particulier et ce, relativement à une disposition admissible par le particulier?
(2) Pour un particulier qui détiendrait des Actions souscrites, la disposition par le particulier de celles-ci constituerait-elle une " disposition admissible " dans l'hypothèse où :
- ces actions ont appartenu au particulier tout au long d'une période de 185 jours qui s'est terminée immédiatement avant la disposition; et
- tout au long de la période au cours de laquelle le particulier en a été propriétaire, ces actions étaient des actions ordinaires d'une " société exploitant activement une entreprise?
Nos commentaires
Votre première question consiste à demander si les Actions souscrites pourraient constituer des actions de remplacement pour un particulier, aux termes de la définition de cette expression au paragraphe 44.1(1) et ce, relativement à une disposition admissible.
Une action de remplacement, aux fins de l'article 44.1, doit rencontrer les conditions suivantes :
- il s'agit d'une action déterminée de petite entreprise;
- elle a été acquise au cours de l'année de la disposition admissible ou dans les 120 jours suivant la fin de cette année;
- elle a été désignée, dans la déclaration de revenu du particulier pour l'année de la disposition admissible, à titre d'action de remplacement relativement à la disposition admissible.
Une action déterminée de petite entreprise d'un particulier est une action ordinaire émise par une société au particulier dans les conditions suivantes :
- au moment de l'émission de l'action au particulier, la société était une société admissible exploitant une petite entreprise;
- immédiatement avant et immédiatement après son émission, la valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées à celle-ci n'excédait pas 50 000 000$.
En l'espèce, à la lumière des faits que vous nous avez fournis, il est nécessaire de déterminer si, au moment de l'émission de l'action au particulier qui désire désigner l'action comme étant une action de remplacement, la société est une société admissible exploitant une petite entreprise, le critère traitant de la valeur comptable des actifs étant, selon vous, respecté. Une société admissible exploitant une petite entreprise est définie comme étant une société qui est une société privée sous contrôle canadien (" SPCC ") dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs à ce moment est attribuable à ceux de ses actifs qui sont:
a) soit des actifs utilisés principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement principalement au Canada par elle ou par une société admissible exploitant une petite entreprise qui lui est liée;
b) soit des actions émises par d'autres sociétés admissibles exploitant une petite entreprise qui lui sont liées, ou des créances dont de telles sociétés sont débitrices;
c) soit des actifs visés aux alinéas a) et b).
Ainsi, dans la situation que vous décrivez, il est nécessaire que la société qui émet les Actions souscrites au particulier qui désire désigner lesdites actions en tant qu'actions de remplacement, soit une SPCC au moment de leur émission au particulier. Si tel était le cas, et dans la mesure où les Actions souscrites étaient acquises dans les délais prévus par la définition de " action de remplacement " au paragraphe 44.1(1) et que le particulier qui les acquiert procédait à leur désignation en bonne et due forme en tant qu'actions de remplacement, nous serions d'avis que les Actions souscrites représenteraient des actions de remplacement.
En ce qui a trait à votre seconde question, vous désirez savoir si la disposition des Actions souscrites peut constituer une disposition admissible.
Aux termes du paragraphe 44.1(1), une disposition admissible est une disposition d'actions du capital-actions d'une société effectuée par un particulier si chaque action répond aux exigences suivantes :
- elle est une action déterminée de petite entreprise du particulier;
- tout au long de la période pendant laquelle le particulier en a été propriétaire, elle a été une action ordinaire d'une société exploitant activement une entreprise;
- tout au long de la période de 185 jours terminée immédiatement avant la disposition, elle a appartenu au particulier.
En l'espèce, il est donc nécessaire de déterminer si les deux exigences suivantes sont respectées. Premièrement, la société qui a émis les Actions souscrites au particulier doit, entre autres choses, être une SPCC au moment de l'émission. Deuxièmement, pendant toute la période durant laquelle les Actions souscrites sont la propriété du particulier, elles doivent être des actions ordinaires d'une société exploitant activement une entreprise. En ce qui a trait à cette dernière exigence, nous vous référons au paragraphe 44.1(8) qui prévoit qu'un bien est présumé, dans certaines circonstances, être utilisé ou détenu par une société dans le cours de l'exploitation active de l'entreprise de celle-ci.
Si les deux exigences ci-dessus sont remplies, nous serions d'avis que la disposition des Actions souscrites serait une disposition admissible dans la mesure, bien évidemment, où toutes les autres exigences prévues par la Loi sont satisfaites.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX , l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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