Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les activités de location de la Contribuable donnent-elles lieu à un revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise exploitée activement?
Position Adoptée: Question de fait. En l'espèce, il s'agit probablement d'un revenu de bien en raison de la nature des services qui sont fournis.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
2010-038209
Le 14 mars 2011
Monsieur,
Objet: Revenu d'entreprise exploitée activement
La présente est en réponse à votre lettre du 21 septembre 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Plus particulièrement, vous décrivez la situation d'une société (la " Contribuable ") qui opère depuis plusieurs années XXXXXXXXXX . XXXXXXXXXX consiste à offrir un logement d'urgence à des sinistrés suite à des dommages matériels causés à leur domicile soit par le feu, l'inondation ou autres causes semblables. Pour réaliser ce mandat, la Contribuable loue XXXXXXXXXX logements sur une base annuelle XXXXXXXXXX . Le service offert aux sinistrés est de type " clé en main " à savoir que tous les logements fournis aux sinistrés sont complètement meublés et incluent notamment la literie, la vaisselle, la télévision et le câble. La Contribuable s'occupe de faire un ménage complet de chaque logement entre deux sinistrés.
Il n'y a pas de bail entre les sinistrés et la Contribuable mais plutôt une entente de location signée avec la compagnie d'assurance des sinistrés. En moyenne, la durée d'occupation des sinistrés varie de quelques semaines à quelques mois, selon le temps nécessaire à la réalisation des travaux de restauration.
Vous désirez donc savoir si le revenu que la Contribuable tire de ses activités est un revenu de bien ou un revenu d'une entreprise.
Nos commentaires
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Le paragraphe 9(1) prescrit que, pour une année d'imposition, le revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien est le bénéfice qu'il en tire pour l'année. Bien que ce paragraphe ne fasse pas de distinction entre ces deux sources de revenu, d'autres parties de la LIR traitent une entreprise comme une source de revenu différente d'un bien et, pour cette raison, le revenu tiré d'une entreprise est assujetti à un traitement fiscal différent de celui du revenu tiré d'un bien.
Le bulletin d'interprétation IT-434R, Location de biens immeubles par un particulier, fournit des critères qui doivent être examinés afin de conclure si les activités de location d'un bien immeuble par un contribuable donnent lieu à un revenu de bien ou à un revenu provenant d'une entreprise. Dans votre situation, il sera nécessaire d'évaluer les services qui sont offerts par la Contribuable afin de déterminer si les activités de location de cette dernière génèrent un revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise.
...[L]a location de biens immeubles ...est considérée comme une activité d'entreprise seulement lorsque le propriétaire fournit aux locataires ou met à leur disposition des services quelconques qui font que l'activité de location dépasse la simple location de biens immeubles. En conséquence, lorsque la nature de l'activité particulière de location doit être déterminée, c'est le nombre et la nature des services fournis qui doivent être déterminés. La taille ou le nombre des biens loués, la mesure dans laquelle leur gestion ou surveillance occupe le temps du propriétaire et la question de savoir si l'installation est louée nue, fournie en appareils ou même partiellement ou complètement meublée sont des facteurs qui ne doivent pas servir à déterminer s'il s'agit d'une entreprise de location. ...(Nous soulignons)
Lorsqu'elle n'est pas accessoire et ne fait pas partie intégrante de l'entreprise, la location de biens immeubles par un particulier ne constitue pas en soi une activité d'entreprise. Elle est considérée comme une activité d'entreprise seulement lorsque le propriétaire fournit aux locataires ou met à leur disposition des services quelconques qui font que l'activité de location dépasse la simple location de biens immeubles. En conséquence, lorsque la nature de l'activité particulière de location doit être déterminée, c'est le nombre et la nature des services fournis qui doivent être déterminés. La taille ou le nombre des biens loués, la mesure dans laquelle leur gestion ou surveillance occupe le temps du propriétaire et la question de savoir si l'installation est louée nue, fournie en appareils ou même partiellement ou complètement meublée sont des facteurs qui ne doivent pas servir à déterminer s'il s'agit d'une entreprise de location. De la même façon, lorsqu'un immeuble est loué en bloc et que le propriétaire ne fournit que l'entretien de l'immeuble en plus du chauffage et de la climatisation, la location est clairement une location d'un bien.
Si, toutefois, des services supplémentaires à ceux mentionnés ci-dessus sont fournis, il est possible que le propriétaire exploite une entreprise plutôt que de simplement louer des biens immeubles. Par exemple, dans le cas d'un immeuble à appartements, c'est la mesure dans laquelle des services de base et des services additionnels sont fournis aux locataires qui va déterminer si l'activité génère un revenu provenant d'une entreprise. Ces derniers services peuvent inclure, entre autres, le fait de fournir le boire et le manger aux locataires, un restaurant ou un bar sur les lieux, des services de nettoyage pour les locaux loués, (et non l'immeuble même), des services de femmes de chambre pour les locataires, un approvisionnement constant en draps propres, des approvisionnements d'articles de salle de bains, des services de commissionnaires ou d'autres services de protection ainsi qu'un service de ramassage et de livraison du courrier et des colis.
Dans la situation que vous nous avez présentée, la Contribuable offre des logements entièrement meublés qui incluent la literie, la vaisselle et les services du câble. La Contribuable s'occupe de faire un ménage complet de chaque logement entre deux sinistrés.
D'après les informations que vous nous avez fournies, nous sommes d'avis que le revenu généré par les activités de la Contribuable s'apparente davantage à un revenu provenant d'un bien. En effet, les services offerts par la Contribuable ne semblent pas aussi exhaustifs que ceux fournis par un contribuable exploitant un motel ou un hôtel, ces dernières activités représentant des activités qui donnent lieu à un revenu provenant d'une entreprise.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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