Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Quelles sont les conséquences fiscales liées à la liquidation d'une coopérative agricole?
2) Est-ce que des feuillets doivent être émis?
Position Adoptée: 1) La distribution sera probablement soumise aux règles relatives à la liquidation.
2) En cas d'application du paragraphe 84(2), des feuillets T5 devront être émis.
Raisons: 1) Une coopérative agricole est une société et les parts des membres sont généralement des actions (voir déf. à 248)
2) Texte de loi
XXXXXXXXXX
2010-037536
Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc.
Le 21 septembre 2011
Madame,
Objet : Liquidation d'une coopérative agricole
La présente fait suite à votre lettre du 19 juillet 2010 où vous nous demandiez des renseignements concernant l'imposition de l'actif qui est remis aux membres lors de la liquidation d'une coopérative agricole.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Tel qu'il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Faits
Nous comprenons que votre question vise la liquidation d'une coopérative agricole au sens du paragraphe 135.1(1) et que dans ces circonstances, il est possible pour une telle coopérative de remettre le solde de l'actif à ses membres. Cette remise de l'actif aux membres ne rencontrerait pas la définition de " répartition proportionnelle à l'apport commerciale " au paragraphe 135(4).
Nos commentaires
Une coopérative agricole est une personne morale en vertu de l'article 3 de la Loi sur les Coopératives, L.R.Q., chap. C-67.2. et est, par conséquent, une société au sens du paragraphe 248(1). De plus, les parts du capital social d'une société coopérative sont généralement considérées comme des actions selon le paragraphe 248(1).
Sous réserve que la distribution des biens aux membres n'est pas liée à des parts à impositions différées au sens du paragraphe 135.1(1) (note de bas de page 1) , nous sommes d'avis que les règles générales relatives aux liquidations s'appliquent afin de déterminer les conséquences fiscales d'une telle distribution aux membres. Ainsi, il est possible que le paragraphe 84(2) s'applique afin de réputer la société avoir versé un dividende et de réputer les actionnaires (membres) avoir reçu un dividende. Pour plus de renseignements concernant les situations où le paragraphe 84(2) s'applique, vous pouvez consulter le bulletin d'interprétation IT-126R2 Signification de " liquidation " qui est disponible sur le site internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it126r2/LISEZ-MOI.html.
Lorsqu'un dividende est réputé être versé en raison de l'application du paragraphe 84(2), un feuillet T5 État des revenus de placements doit être rempli par la société. Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter le T4015 Guide T5 - Déclaration des revenus de placements (document T4015) qui est disponible sur le site internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4015/LISEZ-MOI.html
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Louise J. Roy, C.G.A.
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
NOTES DE BAS DE PAGE
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues
dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Le paragraphe 135.1(8) précise que les paragraphes 84(2) et (3) ne s'appliquent pas à une part à imposition différée.
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