Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Les dépenses d'acquisition et d'installation d'un séparateur d'huile par un garage peuvent-elles être déduites à 100% à titre de dépenses de nature courante ou doivent-elles être amorties sur un certain nombre d'année? 2. Dans le cas où les dépenses doivent être amorties (dépenses de nature courante), dans quelle catégorie d'amortissement se retrouverait un séparateur d'huile?
Position Adoptée: 1. Dépenses de nature courante. 2. Dans la mesure où le séparateur d'huile fait partie intégrante d'un bâtiment (suffisamment rattaché au bâtiment) ou peut être considéré comme une partie constituante d'un bâtiment, le séparateur d'huile peut être inscrit à la catégorie 1. Si tel n'est pas le cas, le séparateur d'huile peut être inscrit à la catégorie 8.
Raisons: La LIR et le RIR, ainsi que la jurisprudence.
XXXXXXXXXX
2012-043210
André Gallant
Le 16 mars 2012
Madame,
Objet : Acquisition d'un séparateur d'huile
La présente est en réponse à vos courriels du 16 et 22 décembre 2011 dans lesquelles vous demandez nos commentaires concernant la déductibilité des dépenses d'acquisition et d'installation d'un séparateur d'huile qui a été acquis par un garage afin de respecter une exigence gouvernementale (des dépenses d'environ XXXXXXXXXX $). Nous présumons que le séparateur d'huile a été acquis après 1990.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Vous désirez savoir si ces dépenses peuvent être déduites à 100% à titre de dépenses de nature courante ou si par contre elles doivent être amorties sur un certain nombre d'année à titre de dépenses de nature capitale. Dans le cas où les dépenses doivent être amorties, vous nous demandez dans quelle catégorie d'amortissement se retrouverait un séparateur d'huile.
Nos commentaires
Des principes, établis par la jurisprudence afin de déterminer s'il s'agit d'une dépense de nature courante ou d'une dépense de nature capitale, ont été repris au paragraphe 4 du Bulletin d'interprétation IT-128, Déduction pour amortissement - Biens amortissables. Basé sur ces principes, et malgré le fait que les dépenses aient été encourues uniquement en raison d'une exigence gouvernmental, nous sommes d'avis que les dépenses reliées à l'ajout d'un séparateur d'huile à un garage sont généralement des dépenses de nature capitale. Les Bulletins d'interprétation sont disponibles sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada (" l'ARC ") à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/menu/ITSC-f.html.
L'alinéa 18(1)b) prévoit que les dépenses de nature capitale ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu sauf ce qui est expressément permis par la partie I, dont par exemple l'alinéa 20(1)a) qui renvoit aux différentes catégories d'amortissement à l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Dans la mesure où le séparateur d'huile fait partie intégrante d'un bâtiment (suffisamment rattaché au bâtiment) ou peut être considéré comme une partie constituante d'un bâtiment, nous sommes d'avis que le séparateur d'huile pourrait être inscrit à la catégorie 1. L'ARC élabore sur la notion de partie constituante au paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-79R3, Déduction pour amortissement - immeubles et autres structures, qui se lit en partie comme suit :
Pour plus de certitude, il est précisé pour les catégories 1, 3 et 6 de l'annexe II que les immeubles ou les autres structures qui sont compris dans ces catégories comprennent aussi les parties constituantes comme les fils électriques, la tuyauterie, les réseaux extincteurs, le matériel de climatisation, les appareils de chauffage, l'agencement pour l'éclairage, les ascenseurs et les escaliers roulants. Ces éléments ne sont pas considérés comme étant une description complète des parties constituantes d'un immeuble. Par ailleurs, d'autres éléments sont liés au fonctionnement de l'immeuble; ils font habituellement partie de celui-ci lors de son achat ou de sa vente, ou ils peuvent être achetés séparément de l'immeuble. Les contre-portes et les contrechâssis, les chargeurs automatiques, les pompes de puisard, les appareils à chauffage et à refroidissement combinés et les systèmes complexes d'alarme en cas d'incendie en sont des exemples. Ces éléments relèvent de la catégorie 1, 3 ou 6, selon le genre d'immeuble et la date d'acquisition...
Dans le cas où le séparateur d'huile ne rencontre pas les critères énoncés ci-dessus et ne s'inscrit pas à la catégorie 1, il pourait être inscrit à la catégorie 8.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Division des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôt
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