Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: La contribuable qui a déjà quitté le Canada aurait aimé que nous intervenions afin de déterminer son statut de résidence fiscale.
Position Adoptée: Nous n'avons pas statué sur sa résidence fiscale.
Raisons: La contribuable est déjà en pourparlers avec le Bureau international des services fiscaux à qui elle a soumis une demande de détermination NR73. Qui plus est, il n'est pas du mandat de notre Direction d'établir le statut de résidence fiscale des contribuables.
XXXXXXXXXX 2011-042745
Nancy Turgeon, CGA
Le 8 décembre 2011
Madame,
Objet : Statut de résidence à des fins fiscales
La présente fait suite à votre lettre du 21 octobre 2011 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant à votre statut de résidence fiscale au Canada.
Il n'est pas du mandat de la Direction des décisions en impôt de statuer quant à la résidence fiscale d'un particulier. Cette responsabilité incombe au Bureau international des services fiscaux. En règle générale, notre Direction ne peut se prononcer que si elle est mise au courant à l'avance de tous les faits qui motivent le départ du Canada. Il est de notre compréhension, à la lecture de votre lettre, que vous avez déjà soumis une demande de Détermination de résidence fiscale NR73 auprès de leur service. Nous croyons donc pertinent de faire suivre votre correspondance ainsi que les documents qui l'accompagnent à la personne qui s'occupe de votre dossier.
La détermination du statut de résidence fiscale sert principalement à établir l'impôt qu'une personne doit payer au Canada ainsi qu'à déterminer son admissibilité à certains programmes gouvernementaux. Fait à noter, des lois différentes s'appliquent en regard de la citoyenneté canadienne.
D'autre part, nous vous référons au bulletin d'interprétation IT-221R3 Détermination du statut de résidence d'un particulier. Vous pourrez ainsi prendre connaissance des facteurs déterminants aux fins du statut de résidence aux fins fiscales du Canada. Pour trouver une version électronique de ce bulletin ainsi que d'autres renseignements utiles, allez à www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/rsdncy-fra.html
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Guy Goulet, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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