21 November 2011 External T.I. 2011-0426481E5 F - Actions admissibles de petite entreprise

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Un contribuable exploite une entreprise activement et l'immeuble qui est utilisé dans cette entreprise est loué d'un tiers sans lien de dépendance. Le contribuable désire transférer tous les actifs de son entreprise - à l'exclusion de l'immeuble bien sûr - à sa société. Les actions qu'il recevra de la société se qualifieront-elles d'actions admissibles de petite entreprise?

Position Adoptée: Question de fait. En l'espèce oui.

Raisons: L'exigence "la totalité ou presque des éléments d'actif" se rapporte aux éléments d'actif qui appartiennent au contribuable et qui sont utilisés dans une entreprise exploitée activement.

XXXXXXXXXX 				2011-042648

Le 21 novembre 2011

Monsieur,

Objet : Actions admissibles de petite entreprise

La présente fait suite à votre courriel en date du 25 octobre 2011 concernant le sujet mentionné en rubrique.

Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").

Plus particulièrement, vous décrivez une situation où un particulier exploite une entreprise à propriétaire unique et ce, dans un immeuble que le particulier loue d'un tiers. Le particulier désire procéder à l'incorporation de son entreprise et bénéficier de l'exemption pour gains en capital applicable aux actions admissibles de petite entreprise et ce, dans un délai inférieur à 24 mois suivant l'incorporation.

Le particulier procèderait à l'incorporation d'une société (" Société A ") et y transférerait tous ses actifs d'entreprise conformément à l'article 85, incluant les droits dans le bail.

Puisque la valeur de l'immeuble représenterait plus de 10% des actifs utilisés par le contribuable dans l'exploitation de son entreprise, vous désirez savoir si l'exigence prévue à la Division 110.6(14)f)(ii)(A) serait respectée, à savoir que la totalité, ou presque, des éléments d'actif utilisés dans une entreprise exploitée activement par le particulier seraient transférés à la Société A.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Un particulier qui réalise un gain sur la vente d'actions admissibles de petite entreprise, telle que cette expression est définie au paragraphe 110.6(1), peut bénéficier d'une déduction lors du calcul de son revenu imposable et ce, conformément au paragraphe 110.6(2.1). Une action est une action admissible de petite entreprise si c'est une action d'une société exploitant une petite entreprise et si, notamment, tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de sa disposition n'est la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou une société de personnes qui lui est liée.

Ce test de propriété n'exige pas que le particulier détienne les actions pour une période de 24 mois. Plutôt, pendant cette période de 24 mois, aucune personne qui n'est pas liée au particulier ne peut avoir détenu lesdites actions.

À cet effet, l'alinéa 110.6(14)f) contient une présomption selon laquelle les actions émises après le 13 juin 1988 par une société en faveur d'une personne ou société de personnes donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d'une personne qui n'était pas liée à la personne ou société de personnes donnée, sauf si les actions ont été émises dans les circonstances prévues à cet alinéa. Toutefois, le sous-alinéa 110.6(14)f)(ii) précise que les actions qui ont été émises dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dans laquelle la personne [...] a disposé, en faveur de la société, de biens qui représentent (A) la totalité, ou presque, des éléments d'actif utilisés dans une entreprise exploitée activement par cette personne [...] ne sont pas assujetties à cette présomption.

Généralement, lorsque 90% of plus des actifs de l'entreprise sont transférés à une société, nous considérons que la totalité ou presque des actifs de l'entreprise sont transférés à la société. Dans la situation que vous décrivez, il est nécessaire de déterminer si le particulier a transféré la totalité ou presque des éléments d'actifs qui lui appartenaient et qui étaient utilisés dans l'entreprise que le particulier exploitait activement. À notre avis, il semblerait que le particulier pourrait bénéficier de la déduction pour gain en capital applicable aux actions admissibles de petite entreprise qu'il recevrait de la Société A.

Je vous prie d'agréer, Monsieur XXXXXXXXXX , l'expression de mes sentiments les plus distingués.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt