Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Le coût des outils peut-il être déduit dans le calcul de votre revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien à titre de dépense courante? Dans ce cas, le montant de la dépense qui est déductible doit-il refléter le fait qu'ils sont utilisés, en partie du moins, à des fins personnelles?
2. Dans le cas où les outils constitueraient des immobilisations, vous voulez savoir si vous pourriez réclamer une déduction pour amortissement aux termes de la catégorie 12 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (" RIR "). Le montant de la DPA devrait-elle tenir compte de l'utilisation personnelle que vous faites des outils?
Position Adoptée: Les outils sont des biens amortissables de la catégorie 12. Le montant de la DPA qui peut être réclamé doit refléter l'usage personnel qui est fait des outils.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2011-039244
Le 18 mai 2011
Monsieur,
Objet : Outils pour entretenir un immeuble locatif
La présente est en réponse à votre courriel du 11 janvier 2011 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal applicable à des outils de moins de 200$ que vous avez achetés.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus particulièrement, vous indiquez posséder un immeuble locatif qui compte quatre logements. Vous en occupez le rez-de-chaussée. En 2010, vous avez fait l'acquisition de petits outils pour entretenir l'immeuble, y compris votre logement, tous à un coût unitaire inférieur à 200$.
Vous posez les deux questions suivantes :
1. Le coût des outils peut-il être déduit dans le calcul de votre revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien et ce, à titre de dépense courante? Dans ce cas, le montant de la dépense qui est déductible doit-il refléter le fait qu'ils sont utilisés, en partie du moins, à des fins personnelles?
2. Dans le cas où les outils constitueraient des immobilisations, vous voulez savoir si vous pourriez réclamer une déduction pour amortissement aux termes de la catégorie 12 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (" RIR "). Le montant de la DPA devrait-elle tenir compte de l'utilisation personnelle que vous faites des outils?
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le bulletin d'interprétation IT-422, Signification de " outils ", fournit une explication des biens qui peuvent être inscrits à l'alinéa h) de la catégorie 12 de l'Annexe II du RIR.
Le Bulletin indique ce qui suit :
[...] un outil est un instrument de fonctionnement manuel, c'est-à-dire un instrument destiné à être utilisé et employé manuellement et non à être mû et contrôlé par une machine. Pour être un outil, un bien doit être destiné à apporter un changement matériel à quelque chose ou à être utilisé comme instrument de mesure ou de manipulation par exemple, un marteau, une scie, une équerre, un tournevis, et un outil mécanique utilisé manuellement.
À moins que des outils, au coût unitaire de moins de 200$, soient des biens en inventaire - ce qui ne semble pas le cas en l'espèce - l'ARC est d'avis que de tels biens sont des biens amortissables décrits à la catégorie 12 de l'Annexe II du RIR.
Lorsqu'un bien amortissable est utilisé à la fois à des fins personnelles et à la fois pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, l'ARC est d'avis que le montant maximal de la DPA qui peut être réclamé aux termes de l'alinéa 20(1)a) doit être réduit afin de refléter l'usage personnel qui en est fait.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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