Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Aux fins du calcul de l'avantage à titre de frais pour droit d'usage au paragraphe 6(2), comment doit-on tenir compte de crédits résiduels payables au locataire ou des frais résiduels que le locataire doit payer?
Position Adoptée: Selon l'une des deux méthodes suggérées dans le guide T4130.
Raisons: Dans le 1er scénario, si l'employeur choisit d'appliquer le crédit résiduel à l'encontre des loyers payés sur cette automobile en 2011, les frais pour droit d'usage pour l'automobile ne peuvent être négatifs. Conséquemment, dépendant de tous les faits et circonstances d'un cas précis, zéro peut être une valeur raisonnable pour frais pour droit d'usage. De plus, si toutes les conditions de l'alinéa 6(1)k) sont rencontrées, l'avantage relatif au fonctionnement de cette automobile peut être de zéro.
Dans le 2e scénario, l'employeur peut choisir d'ajouter les frais résiduels aux loyers payés en 2010 ou peut répartir au prorata le paiement des frais résiduels sur la durée de la location si les conditions mentionnées dans le guide T4130 sont satisfaites.
XXXXXXXXXX
Danielle Bouffard
2010-037621
Le 6 juin 2011
Madame,
Objet : Calcul de l'avantage imposable pour une automobile
La présente est en réponse à votre fac-similé du 27 juillet 2010 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le calcul de l'avantage imposable pour les frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile. Nous avons tenu compte des renseignements additionnels que vous nous avez transmis le 4 novembre 2010, le 12 avril et le 14 avril 2011.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Vous avez soumis deux scénarios dans lesquels une automobile a été remise au bailleur par un locataire avant la fin du bail initial ou de la prorogation du bail. Cette automobile était utilisée par un employé du locataire. Le bailleur a calculé un avantage imposable pour les frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile selon le paragraphe 6(2) qui tient compte des paiements de location et du kilométrage fait par cet employé en 2010. Dans les deux scénarios, les employés ont effectué plus de 50% du kilométrage pour fins affaires.
Dans le premier scénario, la valeur résiduelle de l'automobile, au moment de sa remise au bailleur en mars 2011, était inférieure au produit de disposition obtenu par le bailleur suite à la vente du véhicule entraînant le paiement au locataire d'un crédit résiduel. Les loyers payés en 2011 par le locataire sont inférieurs au crédit résiduel.
Dans le deuxième scénario, la valeur résiduelle de l'automobile au moment de la remise du véhicule en octobre 2010 excédait le produit de disposition obtenu par le bailleur suite à la vente de cette automobile entraînant le paiement de frais résiduels par le locataire.
Question
Aux fins du calcul de l'avantage à titre de frais pour droit d'usage au paragraphe 6(2), comment doit-on tenir compte des frais résiduels ou du crédit résiduel dans les deux scénarios soumis?
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Lorsqu'une automobile est mise à la disposition d'un employé, l'avantage relatif aux frais pour droit d'usage d'une automobile est calculé selon l'alinéa 6(1)e) et le paragraphe 6(2) alors que l'avantage relatif aux frais de fonctionnement est calculé aux termes de l'alinéa 6(1)k). Si toutes les conditions de l'alinéa 6(1)k) sont rencontrées, le montant de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement sera égal à la moitié des frais pour droit d'usage, calculés selon le paragraphe 6(2) de la LIR, moins les frais de fonctionnement de l'automobile qui sont remboursés par l'employé à l'employeur pendant l'année ou lors des 45 jours suivant la fin de l'année.
Selon le paragraphe 6(2), pour calculer l'avantage à l'égard d'une automobile louée par un employeur, c'est la formule A/B x [2/3 x (E-F)] qui s'applique. L'élément E réfère aux montants qu'il est raisonnable de considérer comme payables à un bailleur par l'employeur pour la location de l'automobile pour la période pendant laquelle l'automobile est mise à la disposition de l'employé. Tel que décrit ci-après, aux fins de l'élément E au paragraphe 6(2), les montants payables à un bailleur tiennent compte, entre autres, des frais résiduels nets d'un crédit résiduel.
Les frais résiduels ou le crédit résiduel est essentiellement un paiement forfaitaire qu'un employeur, selon le cas, fait au locateur ou reçoit du locateur à la fin du contrat de location d'un véhicule automobile. Ces frais ou ce crédit reflètent la différence entre le produit de disposition du véhicule automobile et une valeur prédéterminée (valeur résiduelle). L'existence de frais résiduels suggère que les frais de location payables par l'employeur n'étaient pas assez élevés entrainant une sous-estimation des frais pour droit d'usage de l'automobile louée. Par opposition, le crédit résiduel suggère des frais de location trop élevés et, conséquemment, une surévaluation des frais pour droit d'usage de l'automobile louée. Deux méthodes de calcul sont décrites au chapitre 2 du guide T4130 Guide de l'employeur Avantages et allocations imposables, pour tenir compte des frais résiduels ou crédit résiduel dans le calcul des frais pour droit d'usage d'une automobile. Vous pouvez consulter ce guide en visitant le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4130/t4130-f.html..
Sommairement, selon la méthode de calcul retenue par l'employeur, les frais de location pour l'année où le contrat de location prend fin peuvent être augmentés (frais résiduels) ou réduits (crédit résiduel) pour tenir compte du paiement ou, si l'employé y consent, le montant du paiement (frais résiduels/ crédit résiduel) peut être réparti sur l'ensemble de la période de location à condition qu'aucune année ne soit prescrite.
Dans le premier scénario, le crédit résiduel reçu par l'employeur en 2011 excède les loyers payés en 2011 en vertu du contrat de location automobile. Si l'employeur choisit d'appliquer le crédit résiduel à l'encontre des loyers payés sur l'automobile en 2011, les frais pour droit d'usage pour l'automobile ne peuvent, à notre avis, être négatifs. Conséquemment, dépendant de tous les faits et circonstances d'un cas précis, les frais pour droit d'usage pourraient, pour l'année 2011, égaler zéro. De plus, si toutes les conditions de l'alinéa 6(1)k) sont rencontrées, l'avantage relatif au fonctionnement de cette automobile peut être de zéro.
Dans le deuxième scénario, des frais résiduels doivent être payés par un employeur sur une automobile remise au bailleur en octobre 2010. L'employeur peut choisir d'ajouter les frais résiduels aux loyers payés en 2010 ou peut répartir au prorata le paiement des frais résiduels sur la durée de la location si les conditions mentionnées dans le guide T4130 sont satisfaites.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2011
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2011
