Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est- ce que les actions remplacées doivent être détenues pendant une période de 24 mois précédant le moment de remplacement des actions, afin que les actions de remplacement ( qui sont détenues moins de 24 mois avant le moment de disposition) puissent être qualifiées d'actions admissibles de petite entreprise au sens de la définition au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), si toutes les autres conditions de cette définition sont par ailleurs respectées?
Position Adoptée: Non. Les tests prévus aux sous-alinéas 110.6(1)e)(i) et (ii) de la Loi doivent être respectés pour la partie de la période commençant 24 mois avant le moment de la disposition et se terminant au moment du remplacement.
Raisons: Notes explicatives de mai 1991 entourant le test prévu à l'alinéa 110.6(1)e) concernant les actions remplacées.
XXXXXXXXXX 2011-042182
Lucie Allaire, LL.B, CGA
Le 23 février 2012
Monsieur,
Objet : Alinéa 110.6(1)e) de la définition d'actions admissibles de petite entreprise (" AAPE ")
La présente est en réponse à votre courriel daté du 21 septembre 2011 dans lequel vous demandez nos commentaires concernant l'application de l'alinéa 110.6(1)e) de la définition d'AAPE de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
La situation donnée
Vous faites référence à un particulier, monsieur X, qui acquiert le 1er janvier 2010 les actions de la société Gesco, alors que cette dernière ne détient comme seul actif que les actions de la société Opco. Vous suggérez qu'à partir du 1er janvier 2010, entre 50% et 90% de la juste valeur marchande (" JVM ") de la société Opco est attribuable à des éléments visés au sous-alinéa 110.6(1)c)(i) de la définition d'AAPE.
Le 1er septembre 2011, monsieur X transfère, par voie de roulement, ses actions de la société Gesco en faveur de la société Opco, en contrepartie d'actions de catégorie D de la société Opco. Par la suite, le 2 janvier 2012, monsieur X dispose de ses actions de catégorie D du capital-actions de la société Opco et à ce moment, vous soumettez que plus de 90% de la JVM de la société Opco est attribuable à des éléments visés au sous-alinéa 110.6(1)c)(i) de la définition d'AAPE.
Vous êtes d'avis que les actions remplacées, soit les actions de Gesco, se qualifient d'AAPE si elles satisfont aux critères des alinéas 110.6(1)b) et c) de la définition d'AAPE pour la période commençant 24 mois avant le moment donné (le 2 janvier 2012) et se terminant au moment du remplacement (le 1er septembre de 2011). Vous concluez que l'effet de l'application combinée de l'alinéa 110.6(1)e) et du sous-alinéa 110.6(14)f)(i) fait donc en sorte que les actions de catégorie D de la société Opco détenues par monsieur X constituent des AAPE. Ainsi, vous affirmez qu'en vertu du sous-alinéa 110.6(14)f)(i), les actions de catégorie D de la société Opco ne sont pas réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission le 1er septembre 2011, d'une personne qui n'était pas liée à monsieur X.
Votre question
Vous désirez obtenir confirmation que les actions de catégorie D de la société Opco sont des AAPE en date du 2 janvier 2012.
Nos commentaires
Un particulier qui réalise un gain sur la vente d'une AAPE, expression définie au paragraphe 110.6(1), peut bénéficier d'une déduction pour gains en capital lors du calcul de son revenu imposable et ce, conformément au paragraphe 110.6(2.1). Pour qu'une action se qualifie d'AAPE, elle doit, entre autres, être une action d'une société exploitant une petite entreprise au sens du paragraphe 248(1) au moment donné, soit le moment de la disposition.
De plus, pour qu'une action puisse être une AAPE, plusieurs autres critères doivent être satisfaits, dont celui indiqué à l'alinéa 110.6(1)b) de la définition d'AAPE, qui prévoit que, tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de sa disposition, l'action n'est la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou une société de personnes qui lui est liée.
En outre, l'alinéa 110.6(14)f) prévoit une présomption selon laquelle les actions émises après le 13 juin 1988 par une société en faveur d'une personne ou société de personnes donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d'une personne qui n'était pas liée à la personne ou société de personnes donnée. Toutefois, cette présomption peut être réfutée si l'une des exceptions prévues aux sous-alinéas 110.6(14)f)(i), (ii) ou (iii) s'applique. À cet égard, l'exception au sous-alinéa 110.6(14)f)(i) prévoit que les actions ne sont pas réputées être la propriété, avant leur émission, d'une personne (ou d'une société de personnes) non liée, si elles sont émises en contrepartie d'autres actions.
Par ailleurs, l'alinéa 110.6(1)e) de la définition d'AAPE s'applique dans les cas où, au cours des 24 mois précédant le moment donné, une action a été substituée à une autre action (action initiale ou remplacée).
Selon les notes explicatives du ministère des Finances du Canada du mois de mai 1991, l'alinéa 110.6(1)e) de la définition d'AAPE prévoit que, tout au long de la période commençant 24 mois avant le moment donné et se terminant au moment du remplacement (appelée "période de conservation"), l'action initiale (ou l'action remplacée) ne doit pas avoir appartenu à une personne ou à une société de personnes, autre qu'une personne ou une société de personnes visée à l'alinéa 110.6(1)b) de la définition. En outre, l'action initiale doit être l'action d'une société qui satisfait au critère de l'utilisation des éléments dans une entreprise exploitée activement, pendant la partie de la période de conservation durant laquelle l'action appartenait à une personne ou à une société de personnes visée à l'alinéa 110.6(1)b) de la définition.
Compte tenu de ce qui précède, nous partageons votre interprétation concernant la période d'application de l'alinéa 110.6(1)e) de la définition d'AAPE. Par conséquent, dans l'hypothèse où les actions de catégorie D de la société Opco respectent par ailleurs les critères de la définition d'AAPE et que le sous-alinéa 110.6(14)f)(i) s'applique, nous serions d'avis qu'elles peuvent se qualifier d'AAPE si, tout au long de la période de 24 mois débutant avant le 2 janvier 2012 et se terminant le 1er septembre 2011, les actions initiales ou remplacées, soit les actions de la société Gesco, respectent les tests prévus aux sous-alinéas 110.6(1)e)(i) et (ii), qui réfèrent aux critères énoncés aux alinéas 110.6(1)b) et c) de la définition.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et et ne lie pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Division des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôt
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