Leo Beauchesne Inc. v. The Queen, 77 DTC 5308, [1977] CTC 398 (FCTD)

Le Juge Marceau:—Cette action—prise à l’encontre d’une décision de la Commission de Revision de l'impôt qui a rejeté l’appel de la demanderesse contre la cotisation d’impôt dont celle-ci avait été l’objet, le 21 mars 1972—ne met en cause aucune question d’appréciation de faits. Ceux-ci ont tous été l’objet d’admissions formelles ou sont attestes par des documents dûment produits qui parlent par eux-mêmes. Le problème soulevé—sur lequel la Commission, pour un motif que j’ignore, ne s’est pas prononcée—en est un de droit que l’exposé des faits mettra aisément en lumière mais qu'il convient de formuler dès maintenant: l’ordonnance de libération rendue en faveur de la demanderesse, le 4 janvier 1972, conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite,* [1] a-t-elle eu pour effet de la libérer des redevances d’impôts sur le revenu qui seraient dues par elle pour des années d’imposition antérieures, soit 1967 et 1968?

Le 26 mai 1970, la demanderesse, corporation légalement constituée, se prévalait des dispositions de l’article 32 de la Loi sur la faillite et faisait à ses créanciers une proposition concordaire que ceux-ci devaient accepter et qui fut dûment ratifiée par la cour supérieure, district d’Arthabaska, Québec, le 13 octobre suivant. Le 19 novembre 1971, un avis de dividende définitif était donné aux créanciers et le 25 le syndic était dûment libéré. Le 4 janvier 1972, la demanderesse se voyait accorder elle-même, par ordonnance, sa propre libération.

Il n’est pas contesté que les dispositions de la Loi sur la faillite ont toutes été intégralement respectées; que tous les avis requis par la loi ont été donnés; que le Receveur général du Canada et le ministre du Revenu national étaient inscrits comme créanciers au bilan déposé entre les mains du syndic. La défenderesse, il est vrai, allègue dans ses procédures écrites que le ministre du Revenu national n’a pas reçu l’avis de 30 jours prévu à l’article 108 du chapitre 14 (120 du chapitre B-3) pour le dépôt et la preuve des réclamations, mais il est établi, au contraire, que le Receveur général du Canada et le ministre du Revenu national ont été dûment avisés et qu’à la suite de ces avis le bureau du ministère du Revenu national pour la division de Sherbrooke, de qui relève administrativement le district d’Arthabaska, a effectivement procédé à une audition des livres de la compagnie débitrice et produit une réclamation qui fut d’ailleurs acceptée. Bien sur, la défenderesse n’a pas reçu d’avis en tant que créancière d’une dette d’impôts sur le revenu pour des années de cotisations antérieures, puisqu’à ce moment aucune des cotisations dont la compagnie avait été l’objet n’étaient en souffrance, et on se rend compte au surplus que les avis destinés à la défenderesse n’ont pas tous été adressés de la même manière et au même endroit. Je ne vois pas pour autant cependant comment la défenderesse pourrait prétendre n’avoir pas été avisée et mise au courant de toutes et chacune des procédures de concordat dûment produites par ou au nom de la demanderesse. Le procureur de la défenderesse n’a d’ailleurs pas insisté sur ce point.

C'est donc postérieurement au jugement de libération que fut émise la nouvelle cotisation dont il est question ici. Cette nouvelle cotisation, il n’est pas utile de s’attarder à l’analyser, la demanderesse ayant admis sa validité au strict point de vue de la Loi de l’impôt sur le revenu-, la demanderesse avait en effet, sans droit, traite comme dépenses déductibles de ses revenus, en 1967 et 1968, des montants de taxes de vente dont elle s’était rendue comptable au cours des années 1964, 1965, 1966 et 1967 mais qu’elle ne remboursa qu’en 1968 sur réclamation spéciale de la Division des Douanes et Accises du ministère du Revenu datée du 21 août 1968. Ce qu’il importe de noter c’est que la nouvelle cotisation ne se réfère pas à une première cotisation fondée sur des déclarations incomplètes ou fausses: il n’est pas question de fraude mais de déductions non autorisées' et de données comptables traitées de façon non conforme à certaines prescriptions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

On voit maintenant comment se pose la question que je formulais au début. La demanderesse soutient que cette dette d’impôts que le ministre lui réclame a été éteinte par l’ordonnance de libération rendue en sa faveur le 4 janvier 1972 en vertu de la Loi sur la faillite. La défenderesse soutient au contraire qu’une telle ordonnance de libération ne pouvait affecter la dette dont elle réclame paiement.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, le problème soulevé ne semble pas avoir fait l’objet de décisions judiciaires et je n’ai pu trouver d’auteurs qui en aient directement traité. Sa solution toutefois me paraît facilitée par l’existence incontestable de trois données fondamentales:

1) Les dispositions de la Loi sur la faillite lie la Couronne du chef du Canada (article 172 du chapitre 14 devenu l’article 187 du chapitre B-3).

2) Une ordonnance de libération à la suite d’une proposition concordataire faite en vertu de la Partie III de la Loi sur la faillite a la même portée et le même effet qu’une ordonnance de libération à la suite d’une faillite pure et simple (article 38 du chapitre 14 devenu l’article 46 du chapitre B-3).

3) Une ordonnance de libération libère le débiteur de toutes “réclamations prouvables” en vertu de la Loi sur la faillite (article 35(2) du chapitre 14 devenu 42(2) du chapitre B-3) sauf celles expressément réservées (article 135 du chapitre 14 devenu article 148 du chapitre B-3),* [2] parmi lesquelles n’est mentionnée, ni directement ni implicitement, une dette d’impôts ‘‘ne résultant pas de fraude”, qu’elle ait ou non fait l’objet d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ces trois données de base montrent que le problème posé soulève en definitive une seule question: la somme exigible d’un contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est-elle objet d’une “réclamation prouvable” au sens de la Loi sur la faillite avant que ne soit émise une cotisation la concernant.

C'est l’article 83(1) du chapitre 14 (article 95 du chapitre B-3) qui donne la définition d’une réclamation prouvable. Il se lit comme suit:

95. (1) Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date de la faillite, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à la date de la faillite, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la présente loi.

Le procureur de la défenderesse reconnaît spontanément le principe que les impôts sont dus au moment où sont perçus les revenus. Mais il soutient, si je comprends bien sa prétention, que le contribuable n’y est pas “assujetti”, au sens de cet article 83(1) que nous venons de lire, avant l’émission d’une cotisation qui en établit la quotité. La cotisation serait un acte administratif nécessaire pour créer l’assujettissement du débiteur, ie la possibilité pour lui d’être contraint de payer, car auparavant, non seulement le ministre ne connaît pas l’existence de la créance, mais il ne lui est pas permis d’en requérir en justice le paiement.

Une telle these ne me paraît pas acceptable. La cotisation est un acte administratif spécifiquement réglementé mais rien ne permet de dire, à mon avis, qu’elle est plus que l’établissement d’une créance d'impôt et sa réclamation dans les formes voulues par la loi. Pour prouver sa créance, le ministre doit cotiser, mais sa créance existe et elle est certes prouvable en elle-même avant la cotisation, au même titre que toute autre créance présente et future. Le seul fait que la preuve requise du ministre soit différente au point de vue forme de celle requise des autres créanciers—qui, eux-mêmes, d’ailleurs peuvent être soumis à des exigences de preuves diverses,—ne permet pas, à mon avis, de soustraire sa créance à l’application des dispositions de la Loi sur la faillite. Il est vrai qu’il peut être difficile en pratique pour le ministre d’agir à l’intérieur des délais impartis par l’article 108 (chapitre 14) dans les cas de tous les contribuables qui ont recours à la Loi sur la faillite, mais c’est la une considération dont le Parlement pouvait tenir compte en faisant la loi, mais dont le juge, chargé strictement d’appliquer cette loi, ne saurait se préoccuper. Au reste, il convient de noter que le législateur s’est préoccupé de cette situation particulière du ministre, comme en témoigne spécialement le paragraphe (3) de l’article 108 du chapitre 14 (120 du chapitre B-3),* [3] et le juge ne saurait, par une interprétation fantaisiste, chercher à aller au-delà de ce qu’il a sur ce plan voulu et clairement exprimé.

Le procureur de la défenderesse croit inadmissible qu'une loi comme la Loi sur la faillite puisse avoir pour résultat d’accorder à un contribuable un avantage considérable auquel nul autre ne saurait prétendre: celui d’être à l’abri, avant l’écoulement du délai de quatre ans de l’article 46(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de toute réclamation supplémentaire pour des impôts dus mais non payés, s’il ne s’est rendu coupable d’aucune fraude. Il me semble au contraire qu’un tel résultat reste for compréhensible si on tient compte de ce que l’un des objectifs essentiels de la législation actuelle en matière de faillite est de permettre à un citoyen honnête mais malheureux en affaires d’obtenir une libération de ses dettes qui lui donne la chance d’un nouveau départ et soit en conséquence la plus complète possible.

L’action de la demanderesse me parait bien fondée, et jugement sera rendu en conséquence.