BETWEEN:

THE ESTATE OF YVONNE BENNETT

NEIL BENNETT

Applicants

and

THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA

Respondent

Benefits payable

Prestations payables

44 (1) Subject to this Part,

44 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie :

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. . .

(c) a death benefit shall be paid to the estate or succession of a deceased contributor who has made base contributions for not less than the minimum qualifying period;

c) une prestation de décès doit être payée à la succession d’un cotisant qui a versé des cotisations de base pendant au moins la période minimale d’admissibilité;

. . .

. . .

Calculation for other supplementary benefits

Calcul dans le cas des autres prestations supplémentaires

(3) For the purposes of paragraphs (1)(c), (d) and (f), a contributor is deemed to have made base contributions for not less than the minimum qualifying period only if the contributor has made base contributions during their contributory period

(3) Pour l’application des alinéas (1)c), d) et f), le cotisant n’est réputé avoir versé des cotisations de base pendant au moins la période minimale d’admissibilité que s’il a versé des cotisations de base au cours de sa période cotisable :

(a) for at least one third of the total number of years included either wholly or partly within their contributory period, excluding from the calculation of that contributory period any month in a year after the year in which the contributor reaches 65 years of age and for which the contributor’s base unadjusted pensionable earnings were equal to or less than the contributor’s basic exemption for that year, but in no case for less than three years; or

a) soit pendant au moins trois années, représentant au moins le tiers du nombre total d’années entièrement ou partiellement comprises dans sa période cotisable, celle-ci ne comprenant pas tout mois dans une année qui suit l’année où il atteint l’âge de soixante-cinq ans et à l’égard de laquelle ses gains non ajustés de base ouvrant droit à pension étaient égaux ou inférieurs à son exemption de base pour cette année;

(b) for at least ten years.

b) soit pendant au moins dix années.

Definitions

Définitions

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contributory period of a contributor has, subject to paragraph 44(2)(b) and subsections 44(5) and 56(5), the meaning assigned by section 49; (période cotisable)

période cotisable À l’égard d’un cotisant, s’entend, sous réserve de l’alinéa 44(2)b) et des paragraphes 44(5) et 56(5), au sens de l’article 49. (contributory period)

Contributory period

Période cotisable

49 The contributory period of a contributor is the period commencing January 1, 1966 or when he reaches eighteen years of age, whichever is the later, and ending

49 La période cotisable d’un cotisant est la période commençant soit le 1er janvier 1966, soit lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, selon le plus tardif de ces deux événements, et se terminant :

(a) where a benefit other than a disability pension commences before the end of 1986, when he reaches sixty-five years of age, or if he makes a contribution for earnings after he reaches sixty-five years of age, with the month for which he last made such a contribution, and in any case not later than the month in which he dies, or

a) dans les cas où une prestation, autre qu’une pension d’invalidité, commence avant la fin de 1986, lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans ou, s’il verse une cotisation pour des gains après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans, avec le mois pour lequel il a versé cette cotisation pour la dernière fois, mais en aucun cas plus tard que le mois de son décès;

(b) where a benefit other than a disability pension or a post-retirement disability benefit commences after the end of 1986, with the earliest of

b) dans les cas où une prestation, autre qu’une pension d’invalidité ou une prestation d’invalidité après-retraite, commence après la fin de 1986, avec le premier des mois suivants à survenir :

(i) the month preceding the month in which he reaches seventy years of age,

(i) le mois précédant celui au cours duquel il atteint l’âge de soixante-dix ans,

(ii) the month in which he dies, or

(ii) le mois de son décès,

(iii) the month preceding the month in which the retirement pension commences, but excluding

(iii) le mois précédant celui au cours duquel la pension de retraite commence, mais cette période ne comprend pas :

(c) any month that was excluded from the contributor’s contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability, and

c) un mois qui, en raison d’une invalidité, est exclu de la période cotisable de ce cotisant conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions;

(d) in relation to any benefits payable under this Act for any month after December, 1977, any month for which the contributor was a family allowance recipient in a year for which the contributor’s base unadjusted pensionable earnings were equal to or less than the contributor’s basic exemption for the year.

d) en rapport avec des prestations payables conformément à la présente loi à l’égard d’un mois postérieur à décembre 1977, un mois au cours duquel il était bénéficiaire d’une allocation familiale dans une année pour laquelle ses gains non ajustés de base ouvrant droit à pension étaient égaux ou inférieurs à son exemption de base pour l’année.

Death benefit

Prestation de décès

Amount of death benefit

Montant de la prestation de décès

57 (1) A death benefit payable to the estate or succession of a contributor is a lump sum amount equal to

57 (1) Une prestation de décès payable à la succession d’un cotisant est un montant global égal :

(a) if the contributor’s death occurs before January 1, 2019, the lesser of

a) s’agissant d’un cotisant décédé avant le 1 er janvier 2019, au moins élevé des montants suivants :

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(i) six times the amount of the contributor’s retirement pension, calculated as provided in subsection (2), and

(i) six fois le montant de la pension de retraite du cotisant, calculé conformément au paragraphe (2),

(ii) ten per cent of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year in which the contributor died; or

(ii) dix pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, pour l’année au cours de laquelle le cotisant est décédé;

(b) if the contributor’s death occurs after December 31, 2018, $2,500.

b) s’agissant d’un cotisant décédé après le 31 décembre 2018, à deux mille cinq cents dollars.

Maximum in cases of death after December 31, 1997

Plafond

(1.1) Despite paragraph 57(1)(a), when the contributor’s death occurs after December 31, 1997, the lump sum referred to in that paragraph shall not exceed $2,500.

(1.1) Malgré l’alinéa 57(1)a), si le cotisant est décédé après le 31 décembre 1997, le montant global visé à cet alinéa ne peut dépasser deux mille cinq cents dollars.

Calculation of contributor’s retirement pension

Calcul de la pension de retraite du cotisant

(2) The amount of the contributor’s retirement pension to be used for the purposes of paragraph (1)(a) is

(2) Le montant de la pension de retraite du cotisant à utiliser pour l’application de l’alinéa (1)a) est :

(a) in the case of a contributor who died before January 1, 1987 and to whom a retirement pension was payable for the month in which he died, the amount of such pension for that month, but where that contributor’s contributory period ended before January 1976, the amount is the amount of the retirement pension payable for the month in which he died multiplied by the ratio that the basic number of contributory months bears to the number of months in the contributor’s contributory period;

a) dans le cas d’un cotisant qui est décédé avant le 1 er janvier 1987 et à qui une pension de retraite était payable pour le mois au cours duquel il est décédé, le montant de cette pension pour ce mois ou, si la période cotisable de ce cotisant s’est terminée avant janvier 1976, le montant de la pension de retraite payable pour le mois au cours duquel il est décédé multiplié par la proportion que le nombre de base des mois cotisables représente par rapport au nombre de mois de la période cotisable du cotisant;

(b) in the case of a contributor who died before January 1, 1987 and to whom no retirement pension was payable for the month in which he died, an amount equal to twenty-five per cent of his average monthly pensionable earnings, calculated as provided in sections 46 to 53 except that, in making that calculation,

b) dans le cas d’un cotisant qui est décédé avant le 1 er janvier 1987 et à qui aucune pension de retraite n’était payable pour le mois au cours duquel il est décédé, un montant égal à vingt-cinq pour cent de sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension, calculé comme le prévoient les articles 46 à 53 sauf que, dans ce calcul :

(i) subsections 46(3) to (6) and section 47 are not applicable,

(i) les paragraphes 46(3) à (6) et l’article 47 ne sont pas applicables,

(ii) subsection 48(1) shall be read as follows:

(ii) le paragraphe 48(1) doit se lire comme il suit :

“48 (1) Subject to subsections (2), (3) and (4), the average monthly pensionable earnings of a contributor are an amount calculated by dividing his total pensionable earnings by the total number of months in his contributory period.”, and

« 48 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension d’un cotisant est le montant obtenu en divisant le total de ses gains ouvrant droit à pension par le nombre total de mois de sa période cotisable., »

(iii) section 51 shall be read as though for the reference therein to the year in which a benefit becomes payable to the contributor there were substituted a reference to the year in which the contributor died; and

(iii) l’article 51 doit se lire comme si, à la mention qui y est faite de l’année au cours de laquelle une prestation devient payable au cotisant, était substituée une mention de l’année au cours de laquelle le cotisant est décédé;

(c) in the case of a contributor who died on or after January 1, 1987,

c) dans le cas d’un cotisant qui est décédé le 1 er janvier 1987 ou après :

(i) where a retirement pension was not payable for the month in which the contributor died, an amount equal to twenty-five per cent of his average monthly pensionable earnings, calculated as provided in subsection (3), or

(i) lorsque aucune pension de retraite n’était payable pour le mois au cours duquel le cotisant est décédé, un montant égal à vingt-cinq pour cent de sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension, calculé aux termes du paragraphe (3),

(ii) where a retirement pension was payable for the month in which the contributor died, the product obtained by multiplying

(ii) lorsqu’une pension de retraite était payable pour le mois au cours duquel le cotisant est décédé, le produit obtenu par la multiplication :

(A) an amount equal to twenty-five per cent of his average monthly pensionable earnings, calculated as provided in subsection (3), by

(A) d’un montant égal à vingt-cinq pour cent de sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension, calculé aux termes du paragraphe (3), par

(B) the ratio that the Pension Index for the year that includes that month bears to the Pension Index for the year in which the retirement pension first became payable, calculated, where the year in which the retirement pension first became payable was prior to 1974, as if the Pension Index for that year had not been subject to the limitation referred to in paragraph 43.1(2)(a) of the Canada Pension Plan, chapter C-5 of the Revised Statutes of Canada, 1970, of 1.02 times the Pension Index for the preceding year.

(B) le rapport entre l’indice de pension pour l’année dans laquelle ce mois est compris et l’indice de pension pour l’année au cours de laquelle la pension de retraite a commencé à être payable, calculé, dans le cas où la pension de retraite est devenue payable au cours d’une année antérieure à 1974, comme si l’indice de pension pour l’année au cours de laquelle la pension de retraite a commencé à être payable n’avait pas été soumis à la limite, mentionnée à l’alinéa 43.1(2)a) du Régime de pensions du Canada, chapitre C-5 des Statuts revisés du Canada de 1970, de 1,02 fois l’indice de pension pour l’année précédente.

Calculation of average monthly pensionable earnings

Calcul de la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension

(3) Subject to subsections 48(2), (3) and (4), the average monthly pensionable earnings of a contributor is an amount calculated by dividing his total pensionable earnings by the total number of months in his contributory period or by thirty-six, whichever is greater, and

(3) Sous réserve des paragraphes 48(2), (3) et (4), la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension d’un cotisant est un montant obtenu par la division de son total des gains ouvrant droit à pension par le nombre total de mois de sa période cotisable ou par trente-six, selon le plus grand de ces deux derniers nombres, et :

(a) in the case of a contributor to whom a retirement pension was payable for the month in which he died, section 51 applies; or

a) dans le cas d’un cotisant à qui une pension de retraite était payable pour le mois au cours duquel il est décédé, l’article 51 s’applique;

(b) in the case of a contributor to whom no retirement pension was payable for the month in which he died, section 51 applies but the reference therein to the year in which a benefit becomes payable to the contributor shall be read as a reference to the year in which the contributor died.

b) dans le cas d’un cotisant à qui aucune pension de retraite n’était payable pour le mois au cours duquel il est décédé, l’article 51 s’applique mais il doit se lire comme si la mention qui y est faite de l’année au cours de laquelle une prestation devient payable au cotisant était une mention de l’année au cours de laquelle le cotisant est décédé.

Retirement Pension

Pension de retraite

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Average monthly pensionable earnings in case of pension commencing after December, 1975

Moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension dans le cas d’une pension commençant après décembre 1975

48 (1) Subject to subsections (2), (3) and (4), where a retirement pension becomes payable to a contributor commencing with any month after December, 1975, his average monthly pensionable earnings are an amount calculated by dividing his total pensionable earnings by the total number of months in his contributory period or by the basic number of contributory months, whichever is the greater.

48 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), lorsqu’une pension de retraite devient payable à un cotisant à compter de tout mois postérieur à décembre 1975, la moyenne mensuelle de ses gains ouvrant droit à pension est le montant obtenu en divisant l’ensemble de ses gains ouvrant droit à pension par le nombre total de mois de sa période cotisable ou par le nombre de base de ses mois cotisables, en choisissant le plus élevé de ces deux chiffres.

Deductions in calculating average monthly pensionable earnings of certain months during child raising years

Déductions

(2) In calculating the average monthly pensionable earnings of a contributor in accordance with subsection (1) for the purpose of calculating or recalculating benefits payable for a month commencing on or after January 1, 1978, there may be deducted

(2) Dans le calcul, conformément au paragraphe (1), de la moyenne mensuelle des gains d’un cotisant ouvrant droit à pension, il peut être déduit, dans le but de calculer ou recalculer les prestations payables à l’égard d’un mois à compter du 1 er janvier 1978 :

(a) from the total number of months in a contributor’s contributory period, those months during which he was a family allowance recipient and during which his pensionable earnings were less than his average monthly pensionable earnings calculated without regard to subsections (3) and (4), but no such deduction shall reduce the number of months in his contributory period to less than the basic number of contributory months, except

a) du nombre total de mois dans la période cotisable d’un cotisant, les mois durant lesquels il était bénéficiaire d’une allocation familiale et au cours desquels ses gains ouvrant droit à pension étaient inférieurs à sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension établie indépendamment des paragraphes (3) et (4), mais cette déduction ne peut cependant résulter en un nombre de mois de sa période cotisable inférieur au nombre de base des mois cotisables, sauf :

(i) for the purpose of calculating a disability benefit in respect of a contributor who is deemed to have become disabled for the purposes of this Act after December 31, 1997, in which case the words “the basic number of contributory months” shall be read as “48 months”,

(i) pour le calcul d’une prestation d’invalidité d’un cotisant qui est réputé être devenu invalide, au titre de la présente loi, après le 31 décembre 1997, auquel cas « nombre de base des mois cotisables » s’interprète comme une mention de « quarante-huit mois »,

(i.1) for the purpose of calculating a disability benefit in respect of a contributor who is deemed to have become disabled for the purposes of this Act in 1997, in which case the words “the basic number of contributory months” shall be read as “24 months”, and

(i.1) pour le calcul d’une prestation d’invalidité d’un cotisant qui est réputé être devenu invalide, au titre de la présente loi, au cours de 1997, auquel cas « nombre de base des mois cotisables » s’interprète comme une mention de « vingt-quatre mois »,

(ii) for the purpose of calculating a death benefit and a survivor’s pension, in which case the words “the basic number of contributory months” shall be read as “thirty-six months”; and

(ii) pour le calcul d’une prestation de décès et d’une pension de survivant, et alors « nombre de base des mois cotisables » s’interprète comme une mention de « trente-six mois»;

(b) from his total pensionable earnings, the aggregate of his pensionable earnings attributable to the months deducted pursuant to paragraph (a).

b) du total de ses gains ouvrant droit à pension, l’ensemble de ces gains correspondant aux mois déduits en vertu de l’alinéa a).

Deductions allowed where contributory period ends after age 65

Déductions allouées lorsque la période cotisable prend fin après l’âge de 65 ans

(3) Where a contributor’s contributory period ends after the month preceding the month in which he reaches sixty-five years of age and the total number of months in his contributory period remaining after the deduction under paragraph (2)(a) exceeds the basic number of contributory months, in calculating his average monthly pensionable earnings in accordance with subsection (1) there shall be deducted

(3) Lorsqu’une période cotisable d’un cotisant prend fin après le mois précédant celui au cours duquel ce dernier a atteint l’âge de soixante-cinq ans et que le nombre total de mois dans sa période cotisable restant, une fois faite la déduction prévue par l’alinéa (2)a), dépasse le nombre de base des mois cotisables, il faut, dans le calcul de sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension conformément au paragraphe (1), déduire :

(a) from the total number of months remaining in his contributory period, the number of months therein after he reached sixty-five years of age or by which the total exceeds the basic number of contributory months, whichever is the lesser; and

a) du nombre total de mois restant dans sa période cotisable, le nombre de mois compris dans cette période et postérieurs à ses soixante-cinq ans ou le nombre de mois par lequel le total excède le nombre de base des mois cotisables, en choisissant le moins élevé des deux chiffres;

(b) from the contributor’s total pensionable earnings remaining after the deduction under paragraph (2)(b), the aggregate of the contributor’s pensionable earnings for a number of months equal to the number of months deducted under paragraph (a), for which months that aggregate is less than — or, if not less an, then equal to — the aggregate of the contributor’s pensionable earnings for any other like number of months in the contributor’s contributory period other than for months for which a deduction has already been made under subsection (2).

b) du total de ses gains ouvrant droit à pension qui reste, une fois faite la déduction prévue par l’alinéa (2)b), l’ensemble de ses gains ouvrant droit à pension pour un nombre de mois égal au nombre de mois déduits en conformité avec l’alinéa a), mois pour lesquel cet ensemble est inférieur à la totalité de ses gains ouvrant droit à pension pour tout autre nombre égal de mois compris dans sa période cotisable, autres que des mois à l’égard desquels une déduction a déjà été faite en vertu du paragraphe (2), ou, si cet ensemble n’est pas inférieur à cette totalité, mois pour lesquels il est égal à celle-ci.

Deductions allowed where number of months remaining exceeds 120

Déductions autorisées lorsque le solde des mois dépasse 120

(4) Where the number of months remaining after making any deduction under subsection (2) or (3) from the total number of months in the contributory period of a contributor exceeds one hundred and twenty, in calculating his average monthly pensionable earnings in accordance with subsection (1) there shall be deducted

(4) Lorsque le nombre des mois restant, une fois faite toute déduction prévue par le paragraphe (2) ou (3), du nombre total de mois compris dans la période cotisable d’un cotisant excède cent vingt, il doit, dans le calcul de sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension en conformité avec le paragraphe (1), être déduit :

(a) from the number of months remaining, a number of months equal to the lesser of

a) du nombre de mois ainsi restant, un nombre de mois égal au moins élevé des deux chiffres obtenus respectivement aux sous-alinéas (i) et (ii) :

(i) subject to subsection (5), if the retirement pension or other benefit becomes payable commencing with a month before January 2012, fifteen per cent of the number remaining — and sixteen per cent commencing with a month after December 2011 and before January 2014 and seventeen per cent commencing with a month after December 2013 — and, if that per cent includes a fraction of a month, the fraction shall be taken to be a complete month, and

(i) sous réserve du paragraphe (5), si la pension de retraite ou toute autre prestation devient payable, selon le cas :

(A) à compter de tout mois précédant le 1 er janvier 2012, quinze pour cent du nombre ainsi restant, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier,

(B) à compter de tout mois au cours de la période allant du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013, seize pour cent du nombre ainsi restant, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier,

(C) à compter de tout mois suivant le 31 décembre 2013, dix-sept pour cent du nombre ainsi restant, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier,

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(ii) the number of months by which the number remaining exceeds one hundred and twenty; and

(ii) le nombre de mois par lequel le nombre ainsi restant excède cent vingt;

(b) from the contributor’s total pensionable earnings remaining after making any deduction under subsection (2) or (3), the aggregate of the contributor’s pensionable earnings for a number of months equal to the number of months deducted under paragraph (a), for which months that aggregate is less than — or, if not less than, then equal to — the contributor’s aggregate pensionable earnings for any like number of months in the contributor’s contributory period other than for months for which a deduction has already been made under subsection (2) or (3).

b) du total de ses gains ouvrant droit à pension qui reste, une fois faite toute déduction prévue par le paragraphe (2) ou (3), l’ensemble de ses gains ouvrant droit à pension pour un nombre de mois égal au nombre de mois déduits en conformité avec l’alinéa a), mois pour lesquels cet ensemble est inférieur à la totalité de ses gains ouvrant droit à pension pour tout nombre égal de mois compris dans sa période cotisable autres que les mois pour lesquels une déduction a déjà été faite aux termes du paragraphe (2) ou (3), ou, si cet ensemble n’est pas inférieur à cette totalité, mois pour lesquels il est égal à celle-ci.

Exception — same percentage

Cas particulier : même pourcentage

(5) The percentage used in a calculation of the amount of average monthly pensionable earnings under subsection (4) is to be used in the calculation of other benefits based on that amount.

(5) Lorsqu’une déduction a été faite en application du paragraphe (4), le calcul de toute autre prestation qui utilise la même moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension est effectué au moyen du même pourcentage.

DOCKET:

T-134-23

STYLE OF CAUSE:

THE ESTATE OF YVONNE BENNETT, NEIL BENNETT v THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA

HELD BY VIDEOCONFERENCE

DATE OF HEARING:

may 13, 2024

JUDGMENT AND REASONS:

ST-LOUIS J.

DATED:

may 21, 2024

Neil Bennett

FOR The ApplicantS

Joshua Toews

For The Respondent

The Attorney General of Canada

Vancouver, British Columbia

For The Respondent