|
Coram: Rowe, Martin, Kasirer, Jamal and O’Bonsawin JJ. |
|
Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin |
|
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 527628, 2025 NSCA 18, dated March 11, 2025, was heard on December 5, 2025, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
Rowe J. — This is an appeal from a decision of the Nova Scotia Court of Appeal dismissing an appeal by the Crown against an acquittal of Mr. DeSutter by a judge of the Nova Scotia Provincial Court.
Justices Martin, Kasirer and O’Bonsawin would allow the appeal substantially for the reasons of Justice Derrick of the Nova Scotia Court of Appeal. Justice Jamal and I would dismiss the appeal substantially for the reasons of Chief Justice Wood of the Nova Scotia Court of Appeal.
Accordingly, the appeal is allowed and a new trial is ordered on counts 3 and 14 in the information laid on October 25, 2021, relating to sexual exploitation of a person under 18 years of age, contrary to s. 153(1)(a) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46. |
|
JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 527628, 2025 NSCA 18, daté du 11 mars 2025, a été entendu le 5 décembre 2025 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
Le juge Rowe — Il s’agit d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse qui a rejeté l’appel formé par la Couronne à l’encontre de l’acquittement prononcé en faveur de M. DeSutter par une juge de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse.
Les juges Martin, Kasirer et O’Bonsawin sont d’avis d’accueillir le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la juge Derrick de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Le juge Jamal et moi rejetterions le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par le juge en chef Wood de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.
En conséquence, le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné à l’égard des chefs 3 et 14 de la dénonciation déposée le 25 octobre 2021, relativement à l’exploitation sexuelle d’une personne de moins de 18 ans, contrairement à l’al. 153(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46.
|
Email this Content