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18 January 2013 GST/HST Interpretation 140264 F - Application de l'article 6.2 de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) – [La fourniture de repas aux occupants d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation par la personne qui fournit l'immeuble ou l'habitation]
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