His Majesty the King v. Donat Paquin, [1942] CTC 164

LAJOIE, J.:—Il s’agit d’une plainte basée sur l’article 80 de la Loi de l’Impôt de Guerre sur le Revenu, chapitre 97 S.R.C. 1927 et ses amendements, mais qui en vertu de l’article 82 de la même loi ne peut être portée sans une autorisation du Ministre du Revenu National. Elle a été assermentée le 22 avril 1942 par

S. E. Bernier en sa qualité d'officier de la division de l’Impôt sur le Revenu, Département du Revenu National, qui déclare être dûment autorisé par le Ministre du Revenu National, et elle se lit comme suit:

«Qu'en la cité de Hull, district de Hull, Donat Paquin, des cité. et district de Hull, avec l’intention d’éluder le paiement de l’impôt sur le revenu imposé par la Loi de l’Impôt de Guerre sur le Revenu de 1927 et ses amendements a, dans ses rapports recus le 28 avril 1939 et le 30 avril 1940, et qui, pour chacun d'eux, se rapportait à son revenu pour l’année précédente, fait de fausses déclarations concernant son revenu total durant ces dites années, et ce contrairement aux prescriptions de la dite loi.”

Il se présente dans cette cause une question de droit et une question de fait.

En droit, la défense a soulevé que la plainte devait étre renvoyée parce qu’on n’avait pas prouvé, tel que le requiert l’article 82, que S. E. Bernier, qui avait porté plainte, avait été autorisé à le faire.

Dans sa plainte S. E. Bernier jure bien qu’il a été autorisé à porter plainte, mais dans le dossier il n’y a rien qui démontre que réellement il l’a été. Alors se pose la question : le tribunal doit-il accepter son serment comme une preuve suffisante de son autorisation, ou doit-il exiger en plus de ce serment une preuve documentaire à l’effet que réellement l’autorisation a été donnée ?

L’article 82 est ainsi conçu: ‘‘quiconque y est autorisé par le ministre peut faire une dénonciation ou déposer une plainte sous le régime de la présente loi.”

Il n’y a pas de doute qu’à la lecture de cet article il découle qu’il faille que l’autorisation vienne du Ministre lui-même, c’est- à-dire qu’elle apparaisse par un document portant sa signature.

Or, comment en vertu de la loi de la preuve du Canada se prouve un document ou une écriture provenant d’un Ministre ou d’un chef d'un département du Gouvernement fédéral?

Les articles 21 et 25 de la loi de la preuve du Canada, chapitre 59 S.R.C. 1927 nous dit que c’est par l’écrit lui-même, s’il peut être produit, ou par une copie certifiée par un fonctionnaire dûment autorisé à le faire.

Dans le présent dossier je n’ai absolument aucun document pour me démontrer que réellement, comme le jure S. E. Bernier, qu’il a.été autorisé à le faire. Les articles plus haut cités sont formels. La preuve doit donc se faire par des extraits ou copies dûment signés et non pas par le témoignage seul du fonctionnaire qui se dit être autorisé.

Il ne suffirait même pas que le fonctionnaire compétent à certifier les copies en vertu de la loi vienne à la Cour jurer que le document existe. Il faudrait plus que ça; il lui faudrait nécessairement déposer une copie de ce document après l’avoir dûment certifié. Et ceci se comprend car il s’agit d’une autorisation émanant du Roi représenté par son Ministre, et celui qui l’invoque doit démontrer clairement à la cour qu’il l’a obtenue.

La poursuite a bien déclaré à l’argument qu’elle l’avait obtenue et que cette autorisation apparaissait dans un exhibit produit dans un autre dossier.

Alors cette déclaration ne ferait que confirmer ma prétention. Car si la production était nécessaire et obligatoire dans un autre dossier de même nature, cette nécessité et obligation demeurait aussi dans le présent dossier; et comme je ne puis prendre connaissance d’office de tous les documents produits dans d’autres dossiers, même s’ils sont devant moi en délibéré, pour les faire servir dans une autre cause, je me trouve ici avec un dossier qui ne contient pas le document nécessaire pour établir le droit du plaignant à porter la plainte.

De ce seul chef la plainte est mal fondée et doit être rejetée sans même je suis obligé de discuter les faits; mais si je les étudie, j’y trouve une autre raison pour venir à la conclusion que la plainte est mal fondée.

La poursuite a concentré sa preuve sur un seul fait. Elle a prouvé que Donat Paquin, l’accusé, exploite seul comme propriétaire le Théâtre Français situé à Ottawa, et que durant toute l’année 1938 et une partie de l’année 1939, à savoir, jusqu’au 31 mars, il aurait chargé comme salaire celui d’un nommé C. Dalpée à raison de $5.00 par semaine, tel que le démontrent les listes de paie produites comme exhibit P-2; et ce, sans droit, puisqu’en aucun temps un employé du nom de C. Dalpée n’aurait. travaillé au Théâtre Français.

Et au soutien de sa preuve elle a déposé dans le présent dossier comme exhibit P-3 une copie des listes de paie du Théâtre Laurier de Hull, qui laissent voir elles aussi qu’un nommé C. Dalpée était à l’emploi du théâtre à un salaire de $13.50 et $15.00 par semaine, suivant le cas ; et elle a fait de plus entendre ce nommé Christian Dalpée du Théâtre Laurier qui jure que jamais il n’a travaillé pour le Théâtre Français à Ottawa.

S. E. Bernier, l’officier du département qui a fait l’enquête, jure que pour lui il s’agit du même homme et en conclut qu’il y a eu fausse déclaration. En transquestion il admet cependant, et ce bien franchement, qu’il n’a pas fait d’enquête pour vérifier si de fait il existait deux personnes du nom de C. Dalpée: une qui aurait travaillé au Théâtre Laurier à Hull, et l’autre au Théâtre Français à Ottawa; mais qu’il en est arrivé à cette conclusion après avoir examiné et comparé les listes de paie des deux théâtres et avoir constaté l’identité de noms et d’initiales, et de variation dans l’épellation tant des noms que des prénoms. D’après lui la conclusion qui s’imposait, c’est qu’il ne pouvait s’agir que de la même personne, car il lui paraissait curieux qu’on pouvait faire la même erreur dans les deux théâtres et écrire les noms de famille tantôt Dalpée, tantôt Dalphée et varier les initiales et les noms de baptême de la même façon.

En effet, Je trouve moi-même comme l’a trouvé le témoin Bernier que la chose est assez étrange et qu’il saute aux yeux à première vue que deux personnes différentes puissent de temps en temps varier leurs noms et leurs prénoms d’une façon identique et n'être pas la même personne; mais la défense a prouvé que quoiqu’extraordinaire et invraisemblable que cette coincidence puisse paraître elle est basée sur la réalité, et que de fait il existe bien deux personnes différentes et distinctes dont l’une a travaillé au Théâtre Laurier à Hull et qui s’appelait Christian Dalpée, celui-là même qui a été entendu comme témoin lors du procès, et l’autre personne qui n’a pu être retrouvée, du nom de Charlie Dalpée, jeune homme de 16 ans qui a travaillé au Théâtre Français à Ottawa.

En effet, Omer Paquin, le frère de l’accusé, gérant du Théâtre Français, a juré sans ambage et sans hésitation, après avoir regardé Christian Dalpée qui était à la Cour alors qu’il rendait son témoignage, qu’il n’était pas le Charlie Dalpée qui a travaillé pour lui au Théâtre Français à Ottawa. IL prouve done bien catégoriquement qu’il existe deux personnes du même nom.

Il est vrai aussi que le témoin Paquin n’a pas pu renseigner le tribunal sur la résidence et l’occupation de ce Charlie Dalpée, et que la seule affirmation qu’il a pu faire, c’est que C. Dalpée qui travaillait pour lui au Théâtre Français n’était pas celui qui a travaillé au Théâtre Laurier à Hull et qu’il a vu à la Cour lors de l’enquête. "‘Mais ce témoignage, quoiqu’il paraisse étrange, ne peut être mis de côté, à moins que l’on ne me prouve qu’il est entaché de mauvaise foi et d’erreurs; et comme cette preuve n’a pas été faite je dois l’admettre comme n’étant pas contredit en aucune façon et conclure qu’il établit que réellement un nommé C. Dalpée a travaillé au Théâtre Français au salaire mentionné” à l’exhibit P-2, soit une somme de $5.00 par semaine.

La défense a complété cette preuve de paiement en produisant tous les chèques qui ont servi à payer les salaires; ce sont les exhibits D-1 et D-2, et leurs montants correspondent à chaque semaine au total des salaires mentionnés à 1’exhibit P-2. Au surplus, le témoin Omer Paquin, gérant du Théâtre Français, Jure qu’aucun centin provenant de ces chèques n’a été détourné et que tous leurs produits ont été employés à payer les salaires mentionnés dans les listes de paie et suivant les montants y mentionnés, et tout spécialement celui de C. Dalpée, employé au Théâtre Français.

J’en conclus done que réellement l’accusé Donat Paquin a payé $9.00 par semaine à un nommé C. Dalpée, son employé au Théâtre Français à Ottawa pour l’année 1938 et une partie de l’année 1939, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars de cette année, et que lorsqu’il a déclaré dans les exhibits P-1 et P-4 qui sont ses rapports de l’impôt sur le revenu pour les années 1938 et 1939 respectivement, qu’il avait payé en salaire les sommes y mentionnées, il n’a pas fait de fausses déclarations.

Sur le tout je viens donc à la conclusion que la poursuite n’a pas prouvé en fait le bien fondé de sa plainte et que de plus elle n’a pas établi au’elle avait le droit de la porter.

Je renvois donc la plainte.