Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu’exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l’Agence du revenu du Canada.
Direction de l’accise et des taxes spéciales
Place de Ville, Tour A, 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
[adresse]
Numéro de dossier : 9000255
30 janvier 2024
Bonjour,
Objet : Taxe de luxe sur la vente d’un véhicule avec une convention avant 2022
Merci pour votre lettre datée du [jj mm aaaaa], concernant l’application de la taxe de luxe sur la vente d’un véhicule assujetti lorsqu’une convention écrite est conclue avant 2022.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives se rapportent à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la Loi).
Exposé des faits
Selon les documents que vous avez fournis, nous comprenons ce qui suit :
1. Une commande d’achat de véhicule assujetti est effectuée avant 2022 sous le nom personnel d’un acheteur.
2. La vente de ce véhicule assujetti est achevée après le 1er septembre 2022.
3. Le contrat de vente est fait sous le nom d’une société détenue par l’acheteur et l’acheteur prend livraison du véhicule assujetti sous le nom de la société.
Interprétation demandée
Vous souhaitez demander à l’Agence du revenu du Canada de rendre une interprétation afin de savoir s’il y a un allègement de la taxe de luxe sur la vente du véhicule.
Interprétation rendue
Sur la base des faits énoncés ci-dessus, nous fournissons l’interprétation suivante :
La taxe de luxe n’est pas payable sur la vente d’un véhicule assujetti qui est vendu par un vendeur à un acheteur si l’acheteur a conclu une convention par écrit avant 2022 avec le vendeur pour la vente du véhicule assujetti. Étant donné que la société, dans ce cas, n’est pas l’acheteur qui a conclu la convention écrite avec le concessionnaire, l’allégement de la taxe de luxe n’est pas disponible et le concessionnaire deviendrait responsable de la taxe de luxe payable au moment de l’achèvement de la vente du véhicule assujetti.
Explication
La taxe de luxe s’applique aux véhicules qui répondent à la définition de « véhicule assujetti » en vertu de la Loi et dont le prix est supérieur au seuil de prix de 100 000 $. Sur la base des informations que vous avez fournies, nous comprenons que le véhicule répond à la définition de véhicule assujetti.
La Loi no1 d’exécution du budget de 2022, qui a mis en œuvre la nouvelle taxe de luxe, comprend des règles transitoires pour faciliter la transition vers le nouveau régime de la taxe de luxe. Ces règles comprennent des dispositions sur le traitement fiscal des véhicules assujettis lorsqu’un vendeur vend un véhicule assujetti avant 2022, mais que la vente n’est achevée qu’après l’entrée en vigueur du régime de la taxe de luxe, soit le 1er septembre 2022.
Comme vous le savez, la taxe de luxe n’est pas payable au moment où la vente est achevée si un acheteur et un vendeur concluent une convention par écrit pour la vente d’un véhicule assujetti avant le 1er janvier 2022 dans le cadre de l’entreprise du vendeur de mise en vente de véhicules assujettis. Cependant, un telle convention n’est pas transférable d’un client à un autre aux fins des règles transitoires. Par exemple, le transfert d’une convention entre une entité juridique et une autre entité juridique est considéré comme un transfert entre deux clients différents.
Si vous avez besoin de précisions sur l’un des points abordés dans cette lettre, veuillez communiquer directement avec moi au 343-572-4194.
Veuillez agréer, l'expression de nos sentiments distingués.
Alfonso Capretta
Gestionnaire intérimaire
Unité de la taxe de luxe
Division de la taxe d'accise et de la redevance sur les combustibles
Direction de l'accise et des taxes spéciales
Email this Content