Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada. / Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency.
Direction de l’accise et des taxes spéciales
Place de Ville, Tour A, 11e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
[Client]
[Adresse client]
Numéro de dossier : 9000204
20 juillet 2023
Monsieur [Client],
Objet : TAXE DE LUXE – DÉCISION
Règles transitoires relatives à la taxe de luxe payable sur les véhicules
Merci pour votre lettre datée du [jj/mm/aaaa], concernant l’application de la taxe de luxe sur un véhicule que vous achetez. Nous nous excusons pour le retard à vous répondre.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives se rapportent à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la Loi).
Exposé des faits
Selon les documents que vous avez fournis, nous comprenons ce qui suit:
1. Le [jj/mm/aaaa], vous avez passé une précommande pour un véhicule neuf d’un prix supérieur à 100 000 $ auprès d’un vendeur et vous avez fourni un acompte non remboursable de […] $.
2. Selon votre compréhension, le vendeur avait initialement estimé que la livraison du véhicule aurait lieu en [mm/aaaa] et il a ensuite retardé la livraison pour qu’elle ait lieu entre le [jj/mm/aaaa] et le [jj/mm/aaaa].
3. Le vendeur a actualisé le prix d'achat du véhicule pour y inclure le coût de la nouvelle taxe de luxe, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
Décision demandée
Selon votre compréhension, vous avez conclu une convention écrite avec le vendeur avant 2022 pour la vente d’un véhicule d’un prix supérieur à 100 000 $. Vous estimez donc que le vendeur ne devrait pas inclure le coût de la taxe de luxe dans le prix du véhicule que vous achetez.
Vous souhaitez demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de rendre une décision sur votre admissibilité à un allègement de la taxe de luxe sur le véhicule que vous achetez.
Décision rendue
En fonction des faits exposés ci-dessus, nous estimons que vous n’êtes pas admissible à un allègement de la taxe de luxe sur le véhicule que vous achetez.
Explication
La taxe de luxe s’applique aux véhicules qui répondent à la définition de « véhicule assujetti » en vertu de la Loi et dont le prix dépasse le seuil de prix de 100 000 $. En fonction des renseignements que vous avez fournis, nous comprenons que le véhicule que vous achetez répond à la définition de véhicule assujetti.
En vertu de la Loi, le vendeur du véhicule assujetti est généralement la personne qui est redevable de la taxe de luxe sur la vente d’un véhicule assujetti dont le prix dépasse le seuil de prix de 100 000 $. Par conséquent, tout allégement de la taxe de luxe n’est généralement offert qu’au vendeur qui aurait été redevable de la taxe de luxe si l’allégement fiscal n’avait pas été disponible.
La Loi no1 d’exécution du budget de 2022 qui a mis en œuvre la nouvelle taxe de luxe, comprend des règles transitoires pour faciliter la transition vers le nouveau régime de la taxe de luxe. En vertu des règles transitoires, un allègement de la taxe de luxe est disponible sur la vente d’un véhicule assujetti dont le prix est supérieur à 100 000 $ si un acheteur et un vendeur concluent une convention par écrit avant 2022, et que le transfert de propriété ainsi que la livraison du véhicule assujetti à l’acheteur ont lieu à compter de septembre 2022, dans le cadre de l’entreprise du vendeur de mise en vente de véhicules assujettis.
Il incombe au vendeur de déterminer quels documents constituent une convention écrite à l’égard de la vente d’un véhicule assujetti conformément aux règles transitoires. Pour que l’allègement de la taxe s’applique à la vente, le vendeur devra établir qu’il existe une convention écrite avant 2022 pour la vente d’un véhicule assujetti d’un prix supérieur à 100 000 $. Autrement, la taxe de luxe sera payable sur la vente du véhicule assujetti au moment où la vente est conclue en vertu de l’article 18 de la Loi.
Si la taxe de luxe est payable par le vendeur, celui-ci peut décider de répercuter le coût de la taxe de luxe à l’acheteur en l’incluant dans le prix d’achat du véhicule assujetti. En tant qu’administrateur fiscal, l’ARC ne réglemente pas l’établissement des prix de l’industrie pour les biens destinés aux consommateurs. Si vous avez des préoccupations concernant le prix d’achat d’un véhicule assujetti, vous voudrez peut-être en discuter avec votre vendeur.
Si vous avez besoin de précisions sur l’un des points abordés dans cette lettre, veuillez communiquer directement avec moi au 343-572-4194.
Veuillez agréer, l'expression de nos sentiments distingués.
Alfonso Capretta
Gestionnaire intérimaire
Unité de la taxe de luxe
Division de la taxe d'accise et de la redevance sur les combustibles
Direction de l'accise et des taxes spéciales
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