18 January 2013 GST/HST Interpretation 140264 F - Application de l'article 6.2 de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) – [La fourniture de repas aux occupants d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation par la personne qui fournit l'immeuble ou l'habitation]

Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada.

[Cher Client] :

Je vous remercie pour votre [correspondance] du 16 novembre 2011, au sujet de l'application de l'article 6.2 de la partie I de l'annexe V de la LTA (« article 6.2 »). Veuillez nous excuser pour le retard mis à vous répondre.

Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans cette lettre proviennent de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

INTERPRÉTATION DEMANDÉE

Vous avez demandé si chaque occupant d'une habitation doit bénéficier d'une fourniture d'au moins 10 repas par semaine pour que la fourniture soit exonérée en vertu de l'article 6.2 lorsque 2 personnes ou plus partagent la même habitation. Selon vous, la condition des 10 repas par semaine se rattache à l'habitation et non aux occupants de l'habitation.

INTERPRÉTATION RENDUE

Vu la façon dont cet article de loi est libellé, nous sommes d'accord avec votre interprétation que l'exigence des 10 repas par semaine est rattachée à l'habitation et non à chaque occupant de l'habitation.

Donc, si par exemple une habitation est occupée par 2 personnes qui ont conclu une entente pour recevoir 10 repas par semaine en tout, la fourniture des repas sera exonérée si les autres conditions de l'article 6.2 sont remplies.

Veuillez agréer, [Client], l'expression de nos sentiments distingués.

Béatrice Mulinda
Unité des immeubles
Division des institutions financières et des immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH