Minister of National Revenue v. Industrial Glass Company Limited, [1967] CTC 213, 67 DTC 5158

DUMOULIN, J.:—Lé 2 décembre 1965, la Commission d’appel de l’impôt déboutait le ministère du Revenue national du droit d’ajouter aux revenus déclarés par l’intimée les montant ci- dessous :

Le ministre interjette appel de cette décision.

La question controversée réside tout entière dans la classification appropriée de cette somme considérable, que l’appelant dit être des profits (income) résultant d’une entreprise ou d’une aventure de nature commerciale, au sens de l’article 139(1) (e) de la Loi de l’impôt sur le revenu (S.R.C. 1952, c. 148), mais qui, selon l’intimée, résulterait uniquement de l’augmentation de valeur de certains lots, avantageusement situés, vendus dans des circonstances particulières, six et cinq ans après leur acquisition.

Industrial Glass Limited, tire son existence légale d’une charte, octroyée le 28 novembre 1946, sous l’empire de la Loi des compagnies du Canada, qui l’autorisait à fabriquer et à vendre du verre pour fenêtres et vitrines.

Un industriel et financier très important, Alexis Nihon, possédait presque toutes les actions de la compagnie dont il disposa, dès 1949, au prix de plus de $3,000,000. Le problème à solutionner découle du remploi de ce capital.

Entre 1949 et 1957, la compagnie, ayant obtenu, non sans difficulté, un permis de mainmorte (mortmain permit) de l’autorité provinciale, investit cet actif pécuniaire dans l’acquisition de vastes étendues de terrrains en banlieue de Montréal, à Lachine et à Ville Saint-Laurent. Le domaine immobilier de l’intimée atteignit approximativement le chiffre de 50,270,515 pieds carrés, tel que rapporté au paragraphe 10 de l’admission des faits, convenue entre les parties, pièce A-3 de ce dossier.

Pour le besoin de cette cause, les achats et reventes de terres dans la paroisse de Saint-Laurent sont les seuls directement concernés. Il s’agit des lots 478 et 479 du cadastre de la paroisse susdite. Le 13 septembre 1949, la compagnie Industrial Glass acquérait des terrains d’une contenance de 62.48 arpents prélevés à même le premier des deux lots et, le 15 août 1950, elle faisait l’achat d’une superficie de 51.13 arpents, distraite du 479 (paragraphes 6 et 7 des admissions de faits).

Témoin à l’audition, Alexis Nihon dit qu’il ignorait, lors des transactions, l’annexion de ces terrains, le 10 mars 1949, à la municipalité de Ville Saint-Laurent, détail assez insignifiant, puisque nul ne saurait reprocher à un capitaliste avisé des investissements immobiliers en des endroits susceptibles de progression. Je me demande, parfois, si une inconsciente “ déformation de métier’’ n’inclinerait pas à considérer, avec un grain de suspicion, la recherche normale et même souhaitable de placements avantageux. Si cette impression avait quelque fondement, il serait opportun de revenir à une meilleure appréciation de la réalité et de la loi.

Aucune réglementation restrictive, communément appellée “zonage”, ne gênait la libre disposition des lots 478 et 479 en 1949 et 1950 (admission conjointe, para. 6); ils demeuraient disponibles pour toutes affectations commerciales ou industrielles ; mais, le 30 juin 1952, Ville Saint-Laurent, par son règlement numéro 239, interdisait l’utilisation de la majeure partie de ces deux terres pour toutes fins autres que celles de constructions résidentielles (admission conjointe, para. 12 et la pièce R-21).

Cette limitation décrétée par la mesure civique du 30 juin 1952 déjouait les projets à long terme dont monsieur Nihon nous fait part aux articles 6 et 7 de sa réponse à l’avis d’appel; ces procédures étant rédigées en anglais, je les reproduis textuellement:

6. The policy of the Respondent, to which it has consistently adhered since 1949, has been to lease its lands on a long term basis for industrial and commercial purposes, usually by emphyteutic lease, under which the lessees pay a land rent over the period and construct. their own commercial or industrial buildings on the land.

7. All such acquisitions were made for the purposes of obtaining rental revenue through leasing of the properties. The Respondent has successfully implemented its policy and has thereby developed substantial rental revenues, and the Respondent has consistently refused to sell any of the property acquired by it, as being contrary to its said policy.

Ces propriétés, comprenant plus de cinquante millions de pieds carrés, furent payées aux vendeurs pratiquement au comptant, sans l’emprunt d’un dollar à la banque et sans une seule hypothèque. Il est de notoriété publique dans le milieu des affaires à Montréal qu’Alexis Nihon dispose de capitaux considérables de sorte qu’il peut rester indifférent à l’appât de gains vite réalisés. Du reste, la preuve en cette cause établit, nous le verrons tantôt, la mise à exécution de son dessein de locations à baux emphytéotiques, pratique fort ingénieuse qui assure à son auteur un rendement des plus lucratif et l’éventuelle retention, à titre de propriétaire incommutable, sans aucune indemnité, des constructions érigées par les locataires durant l’emphytéose. Quand la compagnie intimée se porta acquéreur de partie des lots 478 et 479, en 1949 et 1950, déclare le témoin Nihon, il n’y avait pas d’immeubles commerciaux et très peu d’industries à Ville Saint- Laurent; mais, présentement, cette localité est parsemée d’un nombre toujours croissant de bâtiments industriels.

La pièce A-7, produite au cours de l’enquête, à son tableau ‘A”, intitulé ‘‘Schedule of Land Purchases’’, retrace la réalisation de cette politique en sa phase initiale; les vingt-cinq achats de lots, échelonnés sur une période de temps allant du ler septembre 1949 au 26 octobre 1956. Je noterai que cette dernière liste ne concorde pas entièrement avec la pièce A-3 ; la différence, peu significative d’ailleurs, consistant dans l’ajouté d’une acquisition de partie du 504, à Ville Saint-Laurent, le 21 octobre 1959, mais réduisant à 48,493,440 pieds carrés l’étendue superficiaire des terrains.

Prenant comme base admissible d’appréciation ce patrimoine terrien de 48,000,000 de pieds carrés, environ, pendant les années 1955, 1956 et 1958, examinons les baux emphytéotiques alors consentis par Industrial Glass, les cessions accordées, les ventes transigées et les circonstances qui ont pu provoquer l’acquiescement de l’intimée à ces mutations de propriété. Demandons- nous, ensuite, si, eu égard à la preuve, l’interprétation d’ensemble de l’appelant serait fondée, qui allègue, aux paragraphes 11 et 12 de l’avis d’appel (Notice of Appeal) que:

11. The Appellant submits that the Respondent acquired the areas of lands referred to in para. 3 and more particularly the area of land mentioned in para. 4 with a view to profit by turning them to account or trading in them.

12. The purchase by the Respondent of the lands mentioned in para. 4 and the subsequent sale of the said lands constituted a business within the meaning of para, (e) of s.s. (1) of section 139 of the Income Tax Act and the profits therefrom are required by virtue of sec. 4 of the Income Tax Act, to be included in the Respondent’s income for each of its 1955, 1956 and 1958 taxation years.

Le débat est done clairement exposé, l’appelant soutenant que la constitution de cet actif immobilier et les quelques ventes signalées classent la compagnie dans la catégorie des entreprises de commerce, et, partant, imposables; l’intimée répliquant que son objectif n’est pas de vendre mais de louer à longues échéances, et insistant sur les pressions et menaces qui l’obligèrent à quelques ventes.

LES ACHATS :

Nous avons précisé ci-haut les dates auxquelles remonte l’acquisition par Industrial Glass de partie des lots 478 et 479, le 13 septembre 1949 pour le premier, le 15 août 1950 pour le second, d’une contenance, respectivement, de 62.48 arpents, au prix de $50,000, aussitôt acquitté, et de 51.13 arpents, au coût de $57,000, dont quittance entière sur signature de l’acte (voir les pièces A-3 et A-7).

LES CESSIONS À TITRE Gratuit :

Le dépôt, au bureau d’enregistrement provincial, par l’autorité civique de Ville Saint-Laurent, le 30 novembre 1953, d’un plan de subdivision urbaine, ‘affectant les numéros 478 et. 479, induisit la compagnie intimée, dans un' esprit de coopération, à céder à la municipalité, pour un dollar, le 13 décembre 1953, pas moins de 1,496,039 pieds.carrés en superficie, afin de faciliter le tracé de rues et l’ouverture:d’un pare: Autre cession, en pur don, à la ville, le 28 Juin 1956, de 14,770 pieds carrés pour le complément d’une rue (pièce A-2).

Une troisième cession, 40,000 pieds carrés, au prix nominal d’un dollar, fut faite le 12 décembre 1954, à la. Congrégation juive de Saint-Laurent, pour l’érection d’une synagogue (pièce A-2).

La récapitulation de dons immobiliers atteint. un chiffre global le 1,550,000 pieds carrés.

LES. VENTES :

Suivant la pièce A-2, ventes ds terrains auraient été consenties par l’intimée entre le 6 mai 1955 et le 17 décembre 1957, englobant une étendue totale de 2,025,747 pieds carrés. Il importe de retenir que ces transactions eurent lieu plus de sept ans après l’achat des lots 478 et 479 (13 septembre 1949 et 15 août 1950). Si, véritablement, comme l’appelant le soutient,::la compagnie excerçait le négoce des ventes d’immeubles, convenons qu’au rythme moyen de moins de deux ventes l’an, durant sept ans, l’entreprise s’avérait plutôt stagnante. Au paragraphe 35. de l’admission conjointe des faits (Statements of Facts. Agreed upon by the Appellant and Respondent), il est reconnu que:

35. From the time of the sale of its business in 1949 referred to in paragraph 4 hereof, until June 30, 1958, Industrial Glass did not effect any sales or transfers of land other than those hereinabove referred to . . .

Par ailleurs, l’intimée déclare que l’interdiction portée au règlement de zonage (30 juin 1952, pièce R- 21).de bâtir pour fins industrielles sur les lots 478 et 479 la privait de pouvoir louer à baux emphytéotiques ces mêmes propriétés. C’est 3e qu’elle explique, ainsi qu’un autre facteur puissant, aux paragraphes 12 et 13 de sa réponse à l’avis d’appel; je cite :

12. After the zoning restriction was imposed, the Respondent attempted, without success over the next three years, to lease land in the restrictively zoned area. It became evident, however, that, although a commercial or industrial firm will take land on longterm lease for commercial or industrial purposes, the same factors do not apply in the case of residential Use of property. There is no demand in Canada for the leasing of vacant land for the purpose of effecting industrial construction thereon. Even to the present date (June 13, 1966) the Respondent has been unable to lease any of the land in:Lots: 478 and 479 which has been restrictively zoned for residential purposes.

13. By the year 1955, the restrictively zoned area was completely unleased and was producing no revenues since its acquisition, and by this time the City of St. Laurent was exerting considerable pressure on the Respondent to prevail upon the latter to dispose of the land in the said area in order to permit the development for residential purposes.

La complication relatée au paragraphe 12 se conçoit aisément ; l’occupant domiciliaire a un intérêt primordial à la propriété entière du sol de sa demeure ; il en va différemment de l’industrie pour de multiples raisons.

Les pressions exercées par le Conseil de la Cité de Saint- Laurent (para. 13) sont révélées avec une vigueur presque comminatoire dans une lettre officielle du gérant de la Cité, monsieur Lucien Toupin, c.a., datée le 27 juin 1955 (pièce R-15), écrite au président de la compagnie Industrial Glass Limited. C’est là une véritable ‘‘mise en demeure’’ de vendre qui vaut d’être textuellement reproduite.

le 27 juin 1955

M. Alexis Nihon, Président,

Industrial Glass Company Limited,

6020 Côte-de-Liesse,

SAINT-LAURENT, P.Q.

Cher Monsieur,

Le Conseil de la Cité de Saint-Laurent, à sa réunion de comité tenue le 22 juin 1955, m’a prié de vous aviser qu’il regrettait infiniment que les terres, portant les numéros de cadastre 478 et 479 de la Paroisse de Saint-Laurent, ne soient pas encore construites, alors que les terrains situés sur les côtes est et ouest de ces deux fermes, le sont entièrement, depuis trois ans pour le côté est, et depuis plus d’un an pour le côté ouest.

Par ce fait, qui est dû « ce que vous ne vendez pas lesdits terrains, malgré les nombreux acheteurs qui sont prêts à les construire, non seulement vous nuisez au développement de la Cité de Saint-Laurent, mais encore vous êtes l’objet de nombreuses plaintes de la part des résidents de cette section de la Cité de Saint-Laurent, parce qu’il nous est impossible d’y installer les services d’améliorations locales qui amèneraient un meilleur drainage de ce district ainsi qu’une amélioration de l’approvisionnement d’eau, sans parler de l’installation des pavages qui élimineraient la poussière dont tout le monde se plaint.

Le Conseil qui connaît bien vos sentiments sur le développement de la Cité de Saint-Laurent est tout à fait surpris de votre attitude à ce sujet, qui est un manque de civisme à l’endroit des citoyens qui demeurent dans cette partie de la Cité de Saint- Laurent.

Bien à vous,

Le Gérant,

(Signature) Lucien Toupin

Lucien Toupin, C.A.

Il est vrai que la première vente, transigée le 6 mai 1955, précède d’un mois et demi environ la ‘ ‘ mercuriale ” du Conseil municipal, mais la preuve démontre, à l’évidence, l’antériorité du mécontentement de ce corps public doublement alerté par le souci d’obtenir des revenus plus élevés et par les plaintes d’acheteurs éconduits (voir la pièce R-15).

À ce témoignage littéral du gérant de la Cité de Saint-Laurent s’ajoute celui de monsieur René Laberge, gérant de la Cité de Lachine, entendu à la requête de la compagnie (alors appelante) devant la Commission d’appel de l’impôt. Les dépositions prises à cette première enquête forment partie du présent appel sous la cote R-22. Les citations cei- -dessous sont extraites des pages 67 et 68.

Me Robert Walker, c.r., l’un des procureurs de Industrial Glass, interroge le gérant de la Cité de Lachine :

D. Monsieur Laberge, êtes-vous au courant du fait que Industrial Glass Company Limited est une compagnie qui est propriétaire d’une grande étendue de terrains, partie desquels est dans les limites de la Cité de Lachine? R. Oui, monsieur.

D. Avez-vous eu occasion de temps à autre, dans vos fonctions, de parler et de renseigner les parties intéressées à trouver des terrains pour des fins de commerce? R. Oui, monsieur, dans la partie nord de la Cité de Lachine, nous avons un grand territoire connu comme parc industriel et a plusieurs reprises nous. avons eu des demandes pour des industries qui voulaient s’installer, et à plusieurs occasions nous avons suggéré le nom de monsieur Nihon qui était le propriétaire de plusieurs terrains dans ce quartier.

D. Quand vous parlez de monsieur Nihon, est-ce que vous parlez de sa compagnie? R. Oui, Industrial Glass Company Limited.

D. Voulez-vous nous dire ce qu’a été le résultat avec ceux qui ont été référés à Industrial Glass Company Limited ou de plusieurs personnes que vous avez référées là? R. La réponse prédominante était que monsieur Nihon, ou, par exemple, Industrial Glass Company Limited, ne vendait pas de terrains en aucune circonstance.

D. Vous savez qu’il y a actuellement quelques baux en existence? R. Oui, monsieur.

Une autre corroboration de la ligne de conduite arrêtée par Industrial Glass de ne point vendre mais de louer ses terrains à baux emphytéotiques ressort de la déposition de monsieur Bernard Hogan, courtier en immeubles, de la Cité de Saint-Laurent ; je cite aussi ce témoignage, transcrit aux pages 44 et 45 de la pièce R-22 (partie anglaise). Me Walker, c.r., questionne :

Q. Would you describe what your business is, sir? A. I am a realtor and I sell real estate and I am also a developer.

Q. Is it correct to say that you are the developer of the large development at the corner of Atwater and St. Catherine? A. Yes.

Q. And this is not your only project—you have had others before? A. Yes.

Q. Are you aware of the activities of Industrial Glass Company Limited in Montreal? A. Yes.

Q. Do you know anything about its reputation insofar as the sale of its lands is concerned? A. No land for sale.

Q. Have you actually had personal experience of that? Did you attempt to buy any of it? A. I attempted to buy the Atwater spot many times but it just couldn’t be done, so we had to enter into an emphyteutic lease.

Sur la foi de ce qui précède, l’assertion réitérée de l’intimée, quant à la politique d’affaires qu’elle entend appliquer et au but pratique qu’elle se propose d’atteindre: locations à long terme, semble bien difficile à récoquer en doute.

Les Baux EMPHYTÉOTIQUES :

Une compagnie d’une espèce aussi exceptionnelle que celle-ci, propriétaire d’un actif immobilier de prés de cinquante millions de pieds carrés, achetés au comptant, sans emprunt bancaire et sans hypothèque, peut se permettre de confier à un avenir prometteur le soin de la dédommager au centuple, peut-être, des années d’attente.

Je me hâte d’ajouter que cette remarque est conforme aux prévisions de l’intimée que la progression incessante de la région métropolitaine ne manquera pas d’amener, comme inévitable corollaire, l’acquiescement d’industriels en quête d’espace, aux conditions certes onéreuses des locations emphytéotiques.

Une feuille insérée, sans cote particulière, mais portant le numéro 8, à la liasse de pièces marquées R-1 à R-21, mentionne dix baux à longs termes conclus pendant la période du 10 septembre 1954 au 2 8juin 1960. De ceux-ci, huit sont emphytéotiques, soit pour des termes allant de dix à soixante ans; des deux autres, l’un a une durée de cinq ans, l’autre de huit.

Cinq locataires ont construit à leurs propres frais les bâtiments qu’ils occupent; les autres constructions appartiennent à des organisations, telles Alexis Nihon & Cie., Ltée, et Golf Gardens Ltd., dont monsieur Nihon détient la grande majorité des actions.

AUTRES REMARQUES :

Le savant procureur du ministère a commenté deux paragraphes du procès-verbal d’une assemblée des directeurs de la compagnie Industrial Glass Limited, tenue le 29 août 1949 (voir le document numéroté 98 à la pièce R-1—R-21). Me Garon soumet que les extraits ci-après cités de ces minutes dénoteraient l’intention véritable de l’intimée d’acheter, pour revendre à brève échéance, dans un but purement spéculatif, des terrains à Côte-de-Liesse et à Cote Vertu. Voici les textes:

MINUTES of a meeting of the directors of INDUSTRIAL GLASS COMPANY LIMITED, held at Montreal, at the office of Messrs. Walker, Martineau, Chauvin, Walker & Allison, 414 St. James Street West, at 11:00 o’clock in the morning, on the 29th of August, 1949.

PRESENT: Messrs. Alexis Nihon

John A. McMaster

Jean Martineau

being all the directors of the company.

Mr. Alexis Nihon takes the chair and Mr. Jean Martineau acts as Secretary.

The President states that the company has a large surplus and ! a considerable amount of undivided profits which are not immediately

required and he suggests that part of this surplus and undivided profits be estimated to bring additional revenues to the company.

The President explains that it is possible for the company to buy certain immovable properties on Côte de Liesse Road and on Cote Vertue Road, which could be resold at a fair profit within a short time because of the rapid developments and growth of the town and of the parish of St-Laurent.

Monsieur le bâtonnier Martineau, témoin à l’enquête, croit être le rédacteur de ce rapport d’assemblée. Il explique que la transformation soudaine d’une industrie de vitrerie commerciale en Compagnie de placements immobiliers à long terme, avant l’obtention des autorisations administratives, pourrait compliquer la négociation des achats de terrains projetés.

"‘Nous avions des doutes’’, dit-il, ‘‘quant aux pouvoirs de la compagnie d’acquérir des immeubles pour une longue durée de possession. J’ai consulté à ce sujet l’un de mes associés, Me Frank Chauvin (maintenant décédé), et nous avons essayé de contourner la difficulté légale en rédigeant le procès-verbal du 29 août 1949, tout comme s’il s’agissait pour Industrial Glass d’un investissement à court terme’’. Il convient de rappeler qu’un premier permis ‘‘spécial’’ ou intérimaire de mainmorte ne fut accordé par l’autorité provinciale que le 5 juillet 1950, et le permis définitif pas avant le 21 août 1954 (voir les paragraphes 11 et 15 de l’admission conjointe des faits, “Statement of Facts Agreed upon by the Appellant and Respondent’’).

Il va sans dire que Me Garon a convenu volontiers de l’absolue véracité de ce témoignage.

A mon sens, et sans faire acception, pour l’instant, des précisions apportées par M. le bâtonnier Martineau, c. r., le résultat pratique des opérations de la compagnie qui, de 1949 à 1958 inclusivement, refuse de vendre sinon sous le coup de menaces, dispose irréfutablement de cette objection. Suppose même que l’intimée ait eu l’intention manifestée au procès-verbal du 29 août 1949, pareille intention s’effacerait devant le fait matériel et constant d’une politique Complètement différente. La loi fiscale ne retient pas une intention purement conjecturale que refute la réalité. De cet incident, la Cour ne saurait retenir que la plausibilité des explications précitées.

Dans la dernière déposition entendue, celle de monsieur Jean- Louis Hornet, cotiseur à l’impôt fédéral, je puise les renseignements suivants, reproduits substantiellement à la pièce A-7: des quelque cinquante millions de pieds carrés de sol appartenant à Industrial Glass, avant la première vente, le 6 mai 1955, la compagnie en possédait encore 48,493,440 pieds le 80 juin 1964. Une proportion de 8% du domaine initial est louée à divers preneurs, la compagnie Alexis Nihon Limitée y comprise ; une tranche de 12.3% de ces terrains a été cédée à titre gratuit, expropriée (ce qui est une vente forcée), ou vendue. Les lots 478 et 479, qui équivalent à 45% environ de tout l’actif immobilier de la compagnie, sont en majeure partie inclus dans la fraction de 12.3% ci-haut mentionnée. Enfin, au 30 juin 1964, les quatre- cinquièmes, 79.5% exactement, des terres de l’intimée ‘‘n’étaient ni vendues, ni louées et ne produisaient aucun revenu’’. Fidèle à son objectif. Industrial Glass se réservait l’avenir, en se réservant son avoir.

Cette opinion, le savant membre de la Commission d’appel de l’impôt, Me Maurice Boisvert, c.r., la résume avec une remarquable clarté, à la page 236 de sa décision très élaborée, datée le 2 décember 1965, à laquelle je souseris en tout point. Me Boisvert écrit :

Je suis arrivé à la conclusion que l’appelante s’est déchargée du fardeau qui lui incombait de prouver l’erreur du Ministre en taxant des profits qui n’étaient rien d’autre qu’une augmentation d’un capital placé dans des propriétés immobilières. Son intention initiale n’a pas changé. Sa conduite, s’accordant en tout point avec son intention, a toujours été celle de quelqu’un qui a fait un placement et non celle d’un commerçant.

Conclusion :

L’appelant a beaucoup épilogué sur "‘l'intention seconde”? qui ressortirait des quelques ventes consenties par l’intimée et cite à l’appui de cette prétention, entre autres décisions, celle de Regal Heights Limited v. M.N.R., [1960] R.C. de l’E. 194 ; [1960] C.T.C. 46. Une différence radicale distingue cette cause de l’actuelle : dans le premier cas, la vente totale de l’actif, ‘lock, stock and barrel’’ selon l’expression anglaise, suivit l’échec de l’intention première de gagner la compagnie Simpson-Sears à construire un centre d’affaires sur les propriétés de Regal Heights Ltd. Or, en l’instance présente, la preuve établit que, pendant la période pertinente, et même au-delà, Industrial Glass conservait 84% de ses biens immobiliers, n’ayant vendu, sous l’empire d’une certaine contrainte morale, qu’une parcelle approximative de 4%.

Pour ces motifs, l’appel du ministre du Revenu national est rejeté. Le dossier de la cause sera référé au ministère concerné, si besoin est, pour effectuer la détaxe afférente à ce Jugement. L’intimée aura droit de recouvrer les frais et dépens encourus. MINISTER OF NATIONAL REVENUE, Appellant,

DUNCAN JOSEPH DESB ARATS and EDWARD WILLIAM

DESBARATS, Respondents, 11- ,

Exchequer Court of Canada (Noël, J.), May 11, 1967, on appeal from decisions of the Tax Appeal Board, reported 38 Tax A.B.C. 25 and 38.

Income tax—Federal—Income Tax Act, R.S.C: 1952, c. 148—Sections

ductible by partners;

.

up,.

The appellants were partners in an advertising agency until April 1, 1961, when a corporation was formed to take over the business. At that time the partnership was indebted to the bank in the amount of $184,924, for which the two appellants had personally deposited collateral worth $78,255. This collateral was sold by the bank and applied in reduction of the bank loan, which the appellants had guaranteed. In computing their incomes for 1961 the appellants now sought to deduct $32,998 and $45,257, respectively, in respect of their payment of the loan. The evidence disclosed that the partnership accounts reflected a loss of $68,287 for the year ended December 31, 1960, after deducting partners’ drawings of $51,271, and that the partners had been allowed their share of the difference in computing their taxable incomes for 1959 and 1960. Remaining in issue were (1) whether it was proper for the Minister to reduce the 1960 partnership loss by the amount of the partners’ drawings which had been deducted as an expense, and (2) whether the partners were entitled to a further deduction in respect of their payment of the bank loan.

HELD:

(1) The drawings by partners in a partnership could not be deducted as an expense in determining their income from the partnership and the correct deductions in respect of the 1960 loss had been made.

(2) To deduct the repayment of the bank loan would in effect be to allow two deductions in respect of the expenses defrayed thereby. In any event, the payment was of a capital nature and the deduction was prohibited by Section 12(1) (b).

The appeal was allowed.

CASES REFERRED To :

Bennett and White Construction Co. Ltd. v. M.N.R., [1949]

S.C.R. 287; [1949] C.T.C. 1;

Watney v. Musgrave (1880), 5 Ex. D. 241;

Montreal Coke Manufacturing Co. v. M.N.R., [1944] A.C. 126;

[1944] C.T.C. 94.

A. Garon and P. H. Guilbault, for the Appellant.

E. Colas, for the Respondent.

NoëL, J.:—These are appeals from the decision of the Tax Appeal Board dated January 14, 1965 [reported 38 Tax A.B.C. 25 and 38], allowing the appeals of the respondents from assessments resulting in additional taxes for the year 1961 in the amount of $5,048.01 for Duncan Joseph Desbarats and in the amount of $4,303.37 for Edward William Desbarats.

The above amounts were added to the tax indebtedness of both the respondents when the Minister refused to allow Duncan Joseph Desbarats to deduct a loss of $32,998.24 and Edward William Desbarats to deduct a loss of $45,257.62 from their respective revenues which, in the case of Duncan Joseph Desbarats, resulted in a taxable income of $18,711.65 (instead of a declared net loss of $22,866.59) and in the case of Edward William Desbarats resulted in a taxable income of $16,717.67 (instead of a declared net loss of $45,939.95).

The parties, through counsel, agreed that the evidence adduced herein, verbal as well as documentary would apply to both appeals.

The above losses of $32,998.24 and $45,257.62 totalling $78,- 255.86 arose in the following circumstances. Both of the respondents carried on business in partnership under the name of Desbarats Advertising Agency till March 31, 1961. Over a number of years, during which the partnership operated, the partners would guarantee bank loans made to the partnership and the financial statements of the advertising business show a liability to the Banque Canadienne Nationale for each year. The Desbarats Advertising Agency in its statement of profit and loss for the year ended December 31, 1960, showed a loss of $68,287.62. The partnership operated only three months in 1961 at a net profit of $39,712.97 and on March 31, its assets and liabilities were sold to a limited corporation called " Desbarats Rayment Advertising Ltd.’’ as of March 31, 1961, and the partnership was dissolved. At the above date, the partnership owed to the Banque Canadienne Nationale the sum of $184,924.01 which the partners had guaranteed personally by endorsement and also by depositing a number of bonds owned by them. The partners were called upon by the bank to pay the loans they had guaranteed and the bonds were sold by the bank. A sum of $78,255.86 was realized therefrom and this amount was applied in satisfaction of the personal guarantee assumed by the partners and reduced the partnership debt to the bank from $184,924.01 to $106,568.15. Edward William Desbarats’ share was $45,257.62 and that of his brother Duncan was $32,998.24. Desbarats Rayment Advertising Ltd. assumed payment of the balance owing to the bank of $106,568.15 and the Desbarats brothers remained liable for this amount under their endorsement to the bank. The business of the com- pany was disastrous for both appellants when the company later went into bankruptcy and they were unable to obtain reimbursement for their losses.

The partners claimed the above amounts of $45,257.62 and $32,998.24 as expenses or losses applicable against the income of the partnership for its three months of operations in 1961 and, as already mentioned, the Minister refused to allow such deductions on the basis that the sum of $78,255.86, which the partners were called upon to pay in 1961, was in satisfaction of a debt assumed by the partners and was a non-deductible capital expense within the meaning of paragraph (b) of subsection (1) of Section 12 of the Income Tax Act.

The position taken by the respondents is that the above amounts of $45,257.62 and $32,998.24 are really expenses applicable against the income of the respondents for the year 1961, having served to pay for losses which occured in the running day to day business of the partnership. The respondents further submitted that the appeals should be vacated for the additional reason that in the year 1961 the respondents had no income but a loss which they allege was in the amount of $36,509.91. This loss, however, is arrived at by taking an operating loss of $78,222.58 (which the respondents were, however, unable to substantiate at the hearing of these appeals) deducting therefrom an amount of $39,712.67 of profits for the first three months of the year 1961, and thus obtaining the above mentioned sum of $38,509.91 (and not $36,509.61 as alleged by the respondents).

The statement of profit and loss of the partnership for the year ended December 31, 1960, however, shows a net loss for the year of $68,287.62 and not $78,222.58, as submitted by the respondents. Furthermore, the above statement also discloses that drawings of the partners in a total amount of $51,271.06 for the year were deducted as operating expenses and if these amounts cannot be so deducted and must be re-added to the revenue for the year, the loss here would be $17,016.56 and not $68,287.62.

The respondents, therefore, would be entitled, under Section 27(1) (e) of the Act, to offset their share of partnership loss of $17,016.56 against other business, investment, rental and salary income of the same year, i.e., 1960, and the balance would then remain available for carry-over to other years. The respondents, however, cannot deduct such share as they have already done so. The documentary evidence discloses that Edward William Des- barats, in respect of his share of the partnership loss of $6,843.97, in computing his income for 1960, deducted $1,508.19 and for 1959 deducted the balance of this loss, $5,004.83. Duncan Joseph Desbarats in respect of his share of the partnership .loss of $9,156.58 in computing his income for 1960, deducted $1,508.19 and for 1959 deducted the balance of this loss, $7,648.39.

The above deductions had not been established before the Tax Appeal Board where the sole issue was as to whether the respondents were entitled to deduct as an operating loss their share of the value of the bonds sold to reduce the amount of indebtedness of the partnership to the bank. The argument that the respondents had no income for the year 1961 as a result of the losses sustained in the partnership in 1960 had not been raised. It was on the basis of the loss appearing on the partnership’s profit and loss ‘statement for the year 1960 that Mr. Boisvert, without dealing with the question as to whether the loss sustained by the partners as a result of the bank realizing on the sale of their bonds was deductible as a loss or not, suggested that the assessments be returned and amended to take into account the business losses: of the partnership and that if this was done, the respondents would end up with a loss of $36,509.91 (which, as already mentioned, should be $38,509.91) instead of a profit of $39,712.67 for the first three months of the year 1961.

He, therefore, did not deal with the question as to whether the loss sustained through the sale of the respondents’ bonds was a capital loss or not and this appears from his statement at p. 36 of his decision:

It seems to me that, in determining the profits and losses, these rules were followed. Under the circumstances I do not believe it necessary to discuss whether or not the payment, made to the bank by the appellant, represented a capital loss.

Having thus established that the respondents have exhausted the deductions they were entitled to under Section 27(1) (e) of the Act in the event the partnership’s loss is $17,016.56 and not $68,287.62, the sole matter now remaining is whether: (1) the profit of the partnership was properly established by adding the drawings of the partners to the revenue of the partnership and not allowing them as operating expenses and (2) whether the respondents would be entitled to a further deduction for the loss sustained as a result of the sale of their bonds.

That the drawings of the partners in a partnership cannot be deducted as an operational expense cannot, in my view, be contested. This, indeed, follows from a reading of Sections 6(1) (c) and 15(1) of the Act. Under Section 6(1) (c) the profits of a partnership must all be included in the partners’ income for a taxation year whether or not actually withdrawn or even capable of being withdrawn in the year as all the earnings of the part- nership business are business income of the individual partners and not of the partnership. The entire income of partners is then taxed in the hands of the partners as part of their income for the calendar year in which the fiscal period of the partnership ends according to their respective interests.

It therefore follows that the only loss in the year 1960 that can be offset against the respondents’ income is $17,016.56 and not $68,287.62 and as such a deduction has already been effected, the respondents can obtain no further relief in this respect.

The only matter now remaining is whether the amounts of $45,257.62 and $32,998.24, the respective values of the bonds owned by the parties and deposited at the bank as collateral for the loans made to the partnership, which the partners lost as a result of their sale when called upon to make good the guarantee given to the bank, was a deductible loss within the meaning of paragraphs (a) or (b) of subsection (1) of Section 12 of the Act.

In order to properly resolve the question, it is helpful to examine the manner in which the indebtedness of the partners to the bank arose. During the years 1958, 1959, 1960 and 1961 the partnership, and from March 31, 1961, the corporation Desbarats Rayment Advertising Limited, sustained an operating loss of $140,000 due to a number of factors which the respondents list at paragraphs 9 and 10 of their respective Answer to notice of appeal of appellant’’ as follows:

9. . . . due mainly to the fact that the gross billings were only half of what they had expected, that the overhead was increased by 100%, that nearly $110,000 of salaries were paid to the various gentlemen that were brought in at the time A. Colin Rayment joined the original partnership, and that there were delinquent receivable accounts in the amount of $125,000.00;

10. . . . in order to meet this continually increasing deficit, which was occurring in the day to day running business of the partnership, the Respondent and his brother, Duncan Joseph Desbarats, obtained a loan from the Banque Canadienne Nationale, totalling $140,000.00 on December 31st, 1960, and guaranteed by endorsement of the Desbarats brothers and an additional guarantee of bonds held on deposit which were the personal property of the Respondent and his brother;

On April 1, 1961, however, three months later, the guaranteed debt of the partnership to the bank had reached the sum of $184,924.01 and it was then that the Desbarats brothers had to consent to the sale of their bonds and the amount of their sale, e.g., $78,355.86 was then deducted from the debt of the partnership to the bank.

It therefore appears that the loans made by the bank to the partnership, which eventually added up to $184,924.01 were used by the partnership in its day to day business and were, over the years, charged off as operating expenses in arriving at the partners’ income each year. It is clear that should the amounts of $45,267.62 and $32,998.24 now be allowed to be charged off, the respondents would be charging off the same expense twice and, of course, this they cannot do.

It however appears that even if they were not charging the expenses twice, the loss sustained by the sale of the bonds could not be charged off as an expense either under Section 12(1) (a) or 12(1) (b) as the value of these bonds was lost in the process of supplying capital funds to the partnership business which was the means of carrying on the business of the partnership and such means must not be confused with the activities of the business itself. These bonds were indeed part of the capital structure of the partnership business and as stated by Rand, J. in Bennett and White Construction Company Limited v. M.N.R.,

[1949] S.C.R. 287 at 293; [1949] C.T.C. 1 at 7, when referring to premiums paid by the taxpayer, a construction company, to an individual guarantor of the company’s bank loans for the purpose of obtaining necessary working capital (and referring to Watney v. Musgrave (1880), 5 Ex. D. 241) :

. . . They (the premiums) furnish a credit apparatus to enable the business to be carried on, and although they affect the distributable earnings of the company, they do not affect the net return from the business.

In Montreal Coke and Manufacturing Company v. M.N.R., [1944] A.C. 126; [1944] C.T.C. 94, an expenditure incurred in effecting conversion of bonds into new bonds issued at a lower rate was refused as non-deductible. It was held therein :

. . . that expenditure, to be deductible, must be directly related to the earning of income from the trade or business conducted; that the businesses of the appellants were not to engage in financial operations and expenditure incurred in relation to the financing of their business was not laid out for the purpose of earning income in their businesses within the statutory meaning and, accordingly, that under s. 6(a) of the Income War Tax Act, 1927, that expenditure was not an allowable deduction. View of the courts below that the deductions claimed also fell to be disallowed as being payments "on account of capital” within s. 6(b) of the Act not dissented from.

The losses sustained in the present ease are, in my view, clearly of a capital nature and their deduction is prohibited by Section 12(1) (b) of the Act.

I would, therefore, allow the appeals with costs and restore the assessments appealed from.