7 March 2003 GST/HST Interpretation 43440[1] - Commissions payées par la banque à des courtiers immobiliers

XXXXX,

Nous avons bien reçu XXXXX le fac-similé XXXXX (avec documents en annexe) au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux commissions payées par la banque à des courtiers immobiliers.

Exposé des faits

D'après l'information que vous nous avez acheminé, la situation est la suivante :

Le XXXXX traite actuellement de cas où des institutions financières versent des commissions à des courtiers immobiliers (courtiers) pour leur avoir référé des clients désirant obtenir un prêt hypothécaire, mais ne paie pas la TPS XXXXX sur ces commissions.

XXXXX

Les institutions financières versent des commissions aux courtiers qui leur réfèrent des clients potentiels désirant obtenir un prêt hypothécaire. Ces institutions financières ne paient pas la TPS XXXXX sur les commissions versées lorsqu'elles ont fourni un prêt hypothécaire, puisqu'elles sont d'avis qu'il s'agit d'un service de prendre les mesures en vue d'effectuer un service financier, c'est-à-dire l'émission d'un prêt. Plus précisément, les institutions financières considèrent que les courtiers leur fournissent le même type de service que les concessionnaires automobiles en vertu de l'exemple no. 1 de l'Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-239 - Signification de l'expression «prendre les mesures en vue de l'effectuer» que l'on trouve dans la définition de «service financier».

Nous comprenons que XXXXX et vous-même avez communiqué avec certaines institutions financières et agents immobiliers en ce qui concerne le type de service rendu en contrepartie du paiement de la commission. La plupart des institutions financières ont indiqué au XXXXX qu'elles ne paient pas la TPS XXXXX sur les commissions versées puisque les courtiers leur fournissent un service financier. De plus, certains agents immobiliers ont indiqué que le seul geste qu'ils posent en contrepartie du paiement de la commission est de référer le client à la banque et ces agents confirment que les banques ne paient pas la TPS XXXXX sur les commissions versées.

Présentement, le problème est que les courtiers font l'objet de vérifications puisque les institutions financières refusent de payer la TPS XXXXX sur les commissions versées.

XXXXX

La XXXXX a remis au XXXXX un contrat type à intervenir entre elle-même et les firmes de courtage ainsi qu'une description du type de services fournis par le courtier en contrepartie du versement de la commission. D'après ces documents, le XXXXX est d'avis que les services décrits ne sont pas suffisant pour justifier un service de «prendre des mesures en vue de l'effectuer». Compte tenu des vérifications en cours ainsi que des demandes d'interprétation reçues, le XXXXX sollicite notre opinion à ce sujet.

Interprétation demandée

Quel est le statut fiscal des commissions payées par les banques aux courtiers immobiliers relativement aux clients référés qui se font octroyer un prêt hypothécaire?

Interprétation rendue

Selon les renseignements et les documents fournis, l'ADRC souscrit à l'opinion du XXXXX à l'effet que les courtiers ne prennent pas des mesures en vue d'effectuer un service financier.

Explication

La convention de service remise par la XXXXX ne fournit pas une description complète des services offerts par les courtiers en contrepartie du paiement de la commission, cependant, le conseiller fiscal de la XXXXX a fourni une description complète des services dans sa lettre adressée au XXXXX. La convention de service et la lettre utilisent les expressions suivantes, qui nous incite à conclure que les courtiers ne fournissent qu'une simple référence pour l'obtention d'un prêt hypothécaire :

-    Promouvoir la vente de prêt hypothécaire

-    Client référé par la Banque

-    Commission pour une référence de prêt hypothécaire

La XXXXX maintient que les courtiers prennent les mesures en vue d'effectuer un service financier puisque :

-    Ils identifient les clients prospectifs

-    Ils effectuent un «screening» de base

-    Ils présentent à leurs clients acheteurs les différents programmes des institutions financières

-    Ils réfèrent les clients à l'institution financière choisie

-    Ils servent d'agent de liaison entre les parties au contrat et avisent leurs clients acheteurs en cas de besoin; ils fournissent également un suivi du dossier[.]

Dans sa lettre au XXXXX, la XXXXX donne des exemples de l'implication des courtiers à titre d'agent de liaison pour les institutions financières et leurs clients. Ces exemples réfèrent surtout à la fourniture d'information ou la résolution de problèmes possibles avec l'offre d'achat dans le but de réaliser la vente et le financement.

N'hésitez pas à communiquer avec Nathalie Joly, Agente principale des décisions au (613) 941-2046, si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Ivan Bastasic
Directeur
Division des Institutions financières et immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH