14 August 2003 GST/HST Interpretation 46714 - Paragraphe 169(1) de la section II de la Loi sur la taxe d'accise

XXXXX,

Nous avons bien reçu votre fac-similé XXXXX au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux opérations de l'un de vos clients.

Exposé des faits

D'après l'information que vous nous avez acheminée, la situation est la suivante :

-    Une société en nom collectif (société de personnes) exploite deux entreprises identiques de vente au détail (entreprise 1 et entreprise 2).

-    La société de personnes détient tous les biens nécessaires à l'exploitation des deux entreprises, notamment l'achalandage.

-    La société de personnes est détenue par deux particuliers : Monsieur A et Monsieur B. Monsieur A et Monsieur B ne sont pas des personnes liées en vertu de l'article 251 de la Loi de l'impôts sur le revenu (LIR). Monsieur A détient 50% des parts de la société de personnes et Monsieur B détient l'autre 50%.

-    Monsieur A et Monsieur B désirent mettre fin à l'existence de la société de personnes.

-    Monsieur A désire continuer l'exploitation de l'entreprise 1 à titre de propriétaire unique et Monsieur B désire continuer l'exploitation de l'entreprise 2 à titre de propriétaire unique.

Étapes proposées :

-    Monsieur A et Monsieur B procèdent à leur inscription aux fins de la TPS/TVH.

-    La société de personnes est ensuite liquidée selon les règles du paragraphe 98(3) de la LIR. En conséquence de la liquidation de la société de personnes, chacun des associés reçoit une quote-part indivise de chacun des biens servant à l'exploitation des entreprises 1 et 2.

-    Le transfert des biens aux associés lors de la liquidation de la société de personnes est assujetti à la TPS calculée sur la juste valeur marchande des biens reçus.

-    Immédiatement après la liquidation de la société de personnes, Monsieur A achète de Monsieur B, sa quote-part indivise qu'il détient dans les biens de l'entreprise 1. Au même moment Monsieur A vend à Monsieur B, sa quote-part indivise qu'il détient dans les biens de l'entreprise 2. Ces ventes entre Monsieur A et Monsieur B sont assujetties à la TPS.

-    Suite à ces transactions Monsieur A détient la totalité des biens servant à l'exploitation de l'entreprise 1 et Monsieur B détient la totalité des biens servant à l'exploitation de l'entreprise 2. Monsieur A et Monsieur B sont tous les deux engagés dans des activités commerciales.

Interprétation demandée

Est-ce que Monsieur A peut demander les crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour les taxes payées sur sa quote-part indivise des biens de l'entreprise 2 reçue lors de la liquidation de la société de personnes, considérant que ces biens ont été immédiatement vendus à Monsieur B?

La même question s'applique pour Monsieur B pour les taxes payées sur sa quote-part indivise des biens de l'entreprise 1 reçue lors de la liquidation de la société de personnes et immédiatement vendus à Monsieur A.

Interprétation rendue

Selon les renseignements fournis, l'ADRC souscrit à votre opinion à l'effet que Monsieur A aura droit au CTI relatif à la taxe payée sur sa quote-part indivise des biens de l'entreprise 2 reçue lors de la liquidation de la société de personnes même si ces biens ont été immédiatement vendus à Monsieur B. De même Monsieur B aura droit au CTI relatif à la taxe payée sur sa quote-part indivise des biens de l'entreprise 1 reçue lors de la liquidation de la société de personnes et immédiatement vendus à Monsieur A.

Explication

Selon le paragraphe 169(1) de la LTA «règle générale», lorsqu'un bien ou un service est acquis, importé ou transféré dans une province participante, pour consommation, utilisation ou fourniture par un inscrit, ce dernier a le droit de demander un CTI correspondant à la fraction de la taxe payée ou payable à l'acquisition ou à l'importation qui représente la mesure dans laquelle le bien ou le service sera consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de ses activités commerciales.

Le chapitre 2.3 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, «Inscription au choix» (mai 1999) l'alinéa 3 indique que l'auteur d'une demande d'inscription doit exercer une activité commerciale ou manifester une intention claire de le faire pour avoir droit à l'inscription volontaire. Donc Monsieur A et Monsieur B sont admissibles à l'inscription au choix, pourvu qu'ils puissent prouver leur intention d'exercer des activités commerciales au Canada.

De plus le paragraphe 141.1(3) de LTA stipule que dans la mesure où elle accomplit un acte, sauf la réalisation d'une fourniture, à l'occasion de l'acquisition, de l'établissement, de l'aliénation ou de la cessation d'une activité commerciale, une personne est réputée avoir accompli l'acte dans le cadre de ses activités commerciales. L'acquisition de la quote-part indivise d'une entreprise et la vente de la quote-part de la seconde entreprise constitue les actions nécessaires afin de permettre à Monsieur A et Monsieur B d'établir leur entreprise à propriétaire unique engagé dans une activité commerciale. Selon le paragraphe 141.1(3) Monsieur A et Monsieur B sont réputés avoir accompli ces actes dans le cadre de leurs activités commerciales.

Par suite Monsieur A et Monsieur B auront doit au CTI, selon la règle générale du paragraphe 169(1) de la LTA.

Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre lettre. Les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise, si elles sont appliquées, peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées à la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, ils ne lient pas le Ministère en ce qui a trait à une situation en particulier.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 957-8221, si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer XXXXX l'expression de nos sentiments distingués.

Denise Villeneuve
Unité de la réorganisation des personnes morales
Division des institutions financières et des immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

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