XXXXX
Cette lettre fait référence à votre demande de licence de tabac en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise XXXXX.
Le paragraphe 14(1) de la Loi de 2001 sur l'accise autorise le ministre à délivrer, sous réserve des règlements, une licence à une personne qui en fait la demande. Ce pouvoir est délégué au Directeur - Division des droits et des taxes d'accise. De plus, le paragraphe 2(2) du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise mentionne que, afin d'être admissible à une licence, le demandeur doit, dans les cinq ans précédant la date de demande, ne pas avoir omis de se conformer à toute loi fédérale ou provinciale portant sur la taxation ou la réglementation de l'alcool ou des produits du tabac, et ne doit pas avoir agit dans le but de frauder Sa Majesté.
Suite à l'étude de votre application et de votre historique de non-conformité avec la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, nous sommes dans l'impossibilité de vous délivrer une licence de tabac en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Phil McLester
Directeur
Division des droits et des taxes d'accise
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