17 July 2002 GST/HST Interpretation 41233 - LETTRE DE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Fourniture par bail licence ou accord semblable d'une terre agricole

XXXXX,

Nous avons bien reçu votre lettre du 12 juin 2002 concernant notre interprétation de l'article 9 de la partie IV de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Pour faire suite à notre conversation téléphonique du 15 juillet 2002, nous confirmons notre interprétation concernant l'article 9 de la partie IV de l'annexe VI de LTA. Plus précisément, selon l'article 9, la fourniture, par bail, licence ou accord semblable, de terres agricoles, effectuée au profit d'un inscrit est détaxée, dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est constituée d'une part de la production de biens des terres, dont la fourniture constitue une fourniture détaxée.

Pour cette raison, si toute la contrepartie pour la fourniture par bail, licence ou accord semblable de terres agricoles est payée par une part de la production des biens de la terre, la fourniture sera détaxée en entier. D'un autre coté, si une partie de la contrepartie pour la fourniture par bail, licence ou accord semblable est payée en argent comptant et une autre partie est payée par une part de la production des biens de la terre, seulement la partie payée par une part de la production des biens de la terre sera détaxée. L'autre fourniture (payée en argent) sera taxable au taux de 7% (15% dans les provinces harmonisées).

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 954-5124, si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, XXXXX, l'expression de nos sentiments distingués.

Gabrielle Nadeau
Unité des Produits
Division des opérations générales et questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Codage national