12 February 2001 GST/HST Interpretation 33956 - Fournitures de rapports médicaux demandés par des tiers

La présente fait suite à notre rencontre du 12 octobre 2000 portant sur le statut fiscal des fournitures à des tiers de rapports médicaux par des médecins et des sociétés.

Un rapport médical contient une évaluation objective de la nature et de l'étendue des déficiences physiques ou mentales d'un particulier, ou des deux, et il est accompagné de l'énoncé des données en fonction desquelles l'évaluation est établie. On demande fréquemment aux médecins d'examiner un particulier pour un tiers, comme une compagnie d'assurances, un avocat, un tribunal, une commission des accidents du travail, un organisme de réglementation en matière de pensions, etc. Dans de tels cas, la relation «docteur/patient» est différente puisque le médecin agit principalement dans l'intérêt du tiers qui lui a demandé d'effectuer l'examen. Le médecin s'assure que le patient sait qu'il agit à titre de mandataire pour le tiers, et non à titre de médecin du patient.

Un rapport médical n'est pas un service assuré en vertu de la Loi canadienne sur la santé ou selon les définitions des régimes d'assurance-maladie des provinces. L'objet du rapport n'est pas de profiter à la santé du particulier mais de fournir des renseignements à un tiers; ces renseignements ne sont pas fournis au particulier à moins que le tiers ne l'exige. Cependant, le médecin peut informer le patient des résultats inquiétants découverts pendant l'examen pour lesquels le patient devrait consulter. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC) reconnaît que les rapports médicaux sont préparés pour diverses raisons qui les empêchent de recevoir le même traitement fiscal en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

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Fournitures taxables

Fournitures par des médecins

La fourniture d'un examen et d'un rapport médicaux indépendants par un médecin est assujettie à la TPS/TVH au taux de 7 % ou de 15 % lorsqu'elle est préparée à la demande d'un tiers comme un avocat, un tribunal, une compagnie d'assurances, une commission des accidents du travail, etc., à des fins de poursuite, de protection contre la responsabilité, et pour déterminer les invalidités et les demandes de prestations ainsi que les décisions à cet égard.

Un examen et un rapport médicaux indépendants sont demandés par un tiers, par exemple une compagnie d'assurances, lorsque l'opinion d'un tiers neutre est nécessaire dans le cas des prestations liées à un accident et à des blessures pour un demandeur couvert par une assurance. L'objet de l'examen est de déterminer si oui ou non le particulier recevra des prestations d'invalidité en vertu d'une police d'assurance ou à la suite d'un procès. Ces types de rapports médicaux sont liés à un contrat et ils sont nécessaires parce qu'une personne non qualifiée du point de vue médical doit prendre une décision à l'égard du contrat qui a été passé avec un particulier. Bien que la préparation du rapport puisse nécessiter un examen du particulier, l'intention du médecin n'est pas de rendre un service de santé au particulier. L'examen médical indépendant signifie que le médecin doit être «indépendant» des soins qui ont été ou seront accordés au patient, c.-à-d. que le médecin ne sera pas chargé d'accorder au patient des soins dans l'avenir. Ainsi, l'examen médical indépendant effectué par le médecin n'est pas une fourniture de soins de santé exonérée rendue à un particulier; l'examen constitue plutôt un élément de la fourniture unique taxable d'un rapport médical.

Par exemple, lorsqu'une compagnie d'assurances et un particulier, qui fait ou pourrait faire l'objet d'une demande de prestations pour accident ou invalidité, sont en désaccord sur l'admissibilité du demandeur aux prestations et sa déficience en raison d'un incident ou d'un événement passé, la compagnie d'assurances demande et paie un examen médical indépendant du demandeur par un médecin. L'intention du médecin n'est pas de rendre un service de soins de santé au particulier mais plutôt de préparer un rapport qui sera utilisé par la compagnie d'assurances afin de déterminer si le titulaire de la police d'assurance peut demander une compensation en vertu d'une police existante (p. ex. une police d'assurance-invalidité) à la suite d'un incident ou événement passé.

Les rapports médico-légaux sont préparés par des médecins spécialement pour des poursuites judiciaires ou quasi-judiciaires afin de faciliter le règlement d'un litige. Dans certains cas, une cour ou un tribunal pourrait demander la préparation d'un rapport médico-légal de son propre chef. L'objet de l'examen médical indépendant et du rapport médico-légal est de donner au tribunal d'arbitrage des renseignements convaincants et matériels relativement à la question médicale/légale particulière en litige qui se rapporte à un incident ou événement passé. L'examen médical indépendant ne constitue pas la fourniture d'un service de soins de santé rendu à un particulier. L'objet du rapport médico-légal n'est pas de traiter le particulier mais plutôt de servir le procès. Ainsi, la fourniture par le médecin de l'examen et du rapport médicaux indépendants à un tiers est une fourniture taxable.

Les opinions fournies par des médecins à des compagnies d'assurance et portant sur les conditions et les limites des régimes médicaux et dentaires privés sont aussi des fournitures taxables. L'opinion fournie par un médecin lié par contrat à des compagnies d'assurances sur un rapport ou d'autres documents préparés par d'autres médecins n'est pas considérée comme la fourniture d'un service de soins de santé rendu à un particulier.

Fournitures par des sociétés

Il existe des sociétés qui se spécialisent dans l'organisation d'examens et de tests médicaux qui sont effectués auprès de particuliers par des médecins pour des tiers. Ces fournitures ne constituent pas des services assurés aux fins des régimes provinciaux d'assurance-maladie.

La société n'est ni une association professionnelle ni un «médecin» au sens de la Loi sur la taxe d'accise. Les sociétés passent des contrats avec des médecins pour des examens et des tests médicaux et planifient les rendez-vous médicaux des particuliers. Les services des médecins sont des intrants acquis par la société afin de fournir des rapports médicaux à des tiers. Les fournitures de ces sociétés qui consistent à organiser des examens médicaux, des tests de dépistage et des rapports médicaux ne sont pas des fournitures de services de soins de santé et elles sont taxables à 7 % ou à 15 %.

Par exemple, un employeur passe un contrat avec une société pour qu'un examen médical ou un test de dépistage indépendant soit effectué sur un candidat potentiel à des fins de pré-embauche et pour un rapport présentant les résultats de l'examen ou du test. La société passe un contrat avec un médecin qui examine le particulier et rédige un rapport qu'il fournit ensuite à la société. La société fournit ensuite le rapport médical à l'employeur et facture l'employeur pour l'examen et le rapport. De façon générale, le montant exigé par la société comprend un montant pour le remboursement des frais du médecin et un montant pour ses propres frais liés à la fourniture du service d'organisation de l'examen médical ainsi qu'à la fourniture du rapport médical. La TPS/TVH s'applique au taux de 7 % ou de 15 % du montant total facturé par la société à l'employeur.

Fournitures exonérées

La fourniture à un tiers, comme un employeur ou le gouvernement fédéral, d'un examen et d'un rapport médicaux par un médecin est exonérée de la TPS/TVH lorsque l'examen et le rapport ont pour objet de déterminer l'état de santé actuel d'un particulier à des fins d'embauche, de couverture d'assurance ou d'immigration futures. Ces rapports médicaux exonérés sont différents des rapports médicaux taxables puisque leur objet n'implique pas qu'un tiers doive rendre une décision relativement à un contrat existant avec un particulier, comme de déterminer si un particulier recevra des prestations d'invalidité en vertu d'une police d'assurance ou à la suite d'un procès. De plus, dans de nombreux cas, l'examen ne consiste pas en un examen médical indépendant effectué par un médecin qui n'a aucune part dans les soins de santé donnés au particulier.

Par exemple, un employeur peut demander à un médecin d'effectuer un examen médical pour un employé à des fins de «retour au travail» ou de «maladie». Ces examen et rapport médicaux sont exigés par l'employeur après qu'un employé a été absent pendant une longue période pour raison de maladie. Cet examen est effectué par le médecin traitant de l'employé et il confirme que l'employé était vraiment malade et recevait les soins d'un médecin, et qu'il est prêt à recommencer à travailler à temps plein sans mettre en danger sa santé ou celle de ses collègues. Ces examen et rapport médicaux fournis à l'employeur constituent une fourniture exonérée.

Certains employeurs pourraient demander à des employés de se soumettre de façon volontaire à des tests médicaux pour des raisons de santé et de sécurité au travail. Si le milieu de travail entraîne l'exposition à des produits chimiques comme le plomb ou le mercure, ou renferme un grand nombre de machines bruyantes, un examen médical d'embauche ou de pré-embauche peut servir de point de repère pour évaluer les préoccupations en matière de santé liées au travail. Le rapport médical peut aussi comprendre une recommandation sur la capacité qu'a un candidat d'effectuer les tâches principales d'un poste pour lequel ce candidat a reçu une offre d'emploi conditionnelle. À la demande de l'employeur, un médecin examinera un particulier afin de déterminer si ce particulier est physiquement et mentalement apte à occuper un poste donné. Ces examens et rapports constituent des fournitures exonérées.

Avant que les immigrants ne soient autorisés à entrer au Canada, ils doivent passer des tests pour certaines maladies bien précises comme la tuberculose, le sida, etc. Ces tests doivent être négatifs avant que la personne puisse entrer au Canada. À la demande du gouvernement fédéral, un médecin effectuera des tests sur une personne et produira un rapport lié à l'immigration au Canada de la personne. Ces tests médicaux sont des fournitures exonérées.

À la demande de la compagnie d'assurances, un médecin effectuera certains tests sur une personne qui désire acheter une assurance-vie ou une assurance-vie supplémentaire. Le rapport préparé par le médecin ne concerne pas une police existante; ce rapport a plutôt pour objet de déterminer le droit de la personne à une couverture. Ce type de test et de rapport est une fourniture exonérée.

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N'hésitez pas à communiquer avec Owen Newell au (613) 941-3268 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, XXXXX, l'expression de nos sentiments distingués.

P. Bertrand
Directeur
Division - Organismes de services publics et gouvernements