8 February 2001 GST/HST Interpretation 30623 - Le nouvel article 5.1 de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise

XXXXX,

La présente fait suite à votre XXXXX. Vous désirez obtenir confirmation de notre position quant à savoir si la commission versée aux agences de voyage par les consolidateurs est détaxée en vertu du nouvel article 5.1, de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise («LTA»).

L'article 5.1 détaxe la fourniture au profit d'une personne d'un service qui consiste à effectuer, à titre de mandataire de la personne et pour le compte de celle-ci, une fourniture détaxée d'un service de transport de passagers en vertu des articles 2 et 3 de la partie VII de l'annexe VI de la LTA, ainsi qu'un service détaxé en vertu des articles 4 et 5 de cette partie.

La portée de cette disposition n'est pas restreinte aux commissions versées par des compagnies aériennes aux agents de voyages via le système de BSP.

Nous confirmons que notre position est que cette disposition détaxe également la commission versée par un consolidateur à un agent de voyage pour effectuer, à titre de mandataire, la fourniture d'un service de transport de passagers qui est détaxée en vertu de l'article 2 ou 3 de la partie VII de l'annexe VI de la LTA et ceci, que le consolidateur achète et refournisse le service de transport ou agisse en tant que mandataire d'un transporteur aérien.

Donc, en règle générale, la commission versée à un agent de voyage pour effectuer, à titre de mandataire, la fourniture d'un service de transport de passagers détaxée est toujours détaxée.

Il importe de noter qu'un agent de voyage peut également acheter et fournir à son propre compte un service de transport de passager détaxé plutôt qu'à titre de mandataire. Dans ce cas, la somme retenue par l'agent de voyage n'est pas assujettie à la taxe car celle-ci est tout simplement une partie de la contrepartie pour la fourniture d'un service de transport de passagers détaxée achetée par l'agent de voyage pour refourniture.

Nous confirmons également que l'article 5.1 ne détaxe cependant pas la commission versée à un agent de voyage pour effectuer, à titre de mandataire, la fourniture d'un «voyage organisé», tel que défini au paragraphe 163(3) de la LTA, qui comprend un service de transport de passagers détaxé. Précisément, l'article 5.1 détaxe seulement la commission d'un agent de voyage relativement à la fourniture d'un service de transport de passagers détaxée en vertu de l'article 2 ou 3 de la partie VII de l'annexe VI de la LTA tandis que la partie détaxée d'un voyage organisé est détaxée en vertu de l'article 1 de la partie VI de l'annexe VI.

Si vous XXXXX avez des questions ou commentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné au (613) 952-8815.

Je vous prie d'agréer, XXXXX, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Raymond Labelle
Agent de décisions intérimaire
Unité des services et des incorporels
Division des opération générales et des questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH