12 October 2001 GST/HST Interpretation 36872 - Allocations pour utilisation d'un véhicule à moteur

La présente fait suite à nos appels téléphoniques et votre message électronique que vous m'avez envoyé le 26 juillet 2001 concernant l'objet mentionné en rubrique.

Plus précisément, vous avez demandé s'il s'agit de deux allocations distinctes lorsqu'un employé reçoit un montant selon un taux au kilomètre pour ses déplacements à l'extérieur de la région métropolitaine où sont situés les bureaux de l'employeur et un montant fixe pour les déplacements à l'intérieur de la région.

La position de l'ADRC est que le montant sera considéré comme étant deux allocations si le montant que l'employé reçoit est relié à deux utilisations distinctes du véhicule à moteur de l'employé. Donc, si l'allocation selon le taux au kilomètre est jugé raisonnable aux fins de l'impôt sur le revenu, l'employeur aura droit à un CTI si les conditions pour réclamer le CTI sont respectées.

Si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 954-2488.

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