11 October 2001 GST/HST Interpretation 32220 - Fourniture de services par

Madame,

Nous avons bien reçu votre message par télécopie du 2 août 2000, concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux services fournis par XXXXX. Nous nous excusons du délai à répondre à votre demande.

Interprétation demandée

Vous désirez connaître le statut fiscal, aux fins de la TPS/TVH, des frais imposés par XXXXX à ses clients. Les frais facturés aux clients sont comme suit :

1. les frais pour la préparation de déclaration de douanes,

2. les frais pour l'obtention de permis d'importation et d'exportation,

3. les frais de consultation,

4. les frais de facsimile, photocopie, etc.,

5. les frais de débours,

6. les frais pour les communications téléphoniques,

7. les frais pour traiter un envoi en port dû,

8. les frais pour la préparation de documents d'exportation,

9. les frais pour des services offerts en dehors des heures normales,

10. les frais pour la préparation de documents concernant la marchandise expédiée sous douane " in bond ",

11. les frais pour produire une demande de remboursement de droit et de TPS,

12. les frais pour l'entreposage de marchandises sous douane.

Interprétation rendue

D'après la description des frais facturés aux clients, il semble que ces frais représentent des honoraires pour des services de courtage. En règle générale, l'Agence des douanes et du revenu du Canada considère que les personnes qui offrent des services de courtage fournissent un service de mandataire au profit de leurs clients.

Le statut fiscal d'un service de mandataire dépend en premier lieu du statut de l'acquéreur de la fourniture du service. Si le service est fourni à un résident, les frais de mandataire sont taxables au taux de 7 %, ou au taux de 15 % si la fourniture est effectuée dans une province participante. Si le service est fourni à un non-résident, ces frais peuvent être détaxés (taxés au taux de 0 %) conformément à l'article 5 de la partie V de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise (ci-après appelée " la Loi ").

En application de l'article 5 de la partie V de l'annexe VI de la Loi, la fourniture d'un service de mandataire effectuée au profit d'une personne non résidente est détaxée dans la mesure où le service se rapporte à une fourniture qui est :

a) une exportation détaxée en application de la partie V de l'annexe VI de la Loi,

b) effectuée à l'étranger par cette personne ou effectuée à l'étranger au profit de cette personne.

En conséquence, la fourniture d'un service de courtage effectuée par XXXXX au profit de clients non résidents sera détaxée en vertu de l'article 5 de la partie V de l'annexe VI de la Loi si l'une des deux situations ci-dessus s'applique. Veuillez noter qu'une fourniture effectuée au Canada par une personne non résidente et non inscrite qui n'exploite pas d'entreprise au Canada est réputée être une fourniture effectuée à l'étranger en vertu du paragraphe 143(1) de la Loi.

Généralement, les sommes déboursées dans le cadre de la prestation d'un service (les débours), et qui sont facturées à l'acquéreur du service, sont taxables au même taux que les frais facturés pour la fourniture du service. Les débours qui se rattachent à une fourniture taxable au taux de 7 % ou de 15 % sont taxables au taux de 7 % ou de 15 % respectivement. Les débours qui se rattachent à une fourniture détaxée sont eux aussi détaxés.

Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre lettre. Les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise, si elles sont appliquées, peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées à la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, ils ne lient pas le Ministère en ce qui a trait à une situation particulière.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 954-4291, si vous désirez des éclaircissements concernant ce qui précède. Si vous avez d'autres questions concernant l'interprétation de la TPS/TVH, veuillez communiquer avec XXXXX.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

B. Mulinda,
Unité des questions frontalières,
Division des opérations générales et des questions frontalières,
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH