18 December 2001 GST/HST Interpretation 38312 - Personnes morales étroitement liées - Para. 128(1) LTA

XXXXX

Le but de la présente est de vous informer de la position de l'ADRC concernant l'application de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) à l'égard des règles relatives au concept des personnes morales étroitement liées. En effet, XXXXX en raison du fait qu'une personne morale faisant partie d'un groupe corporatif n'était pas étroitement liée selon le paragraphe 128(1) de la LTA aux autres personnes morales membres du groupe dans la situation suivante.

Dans la situation actuelle, nous devons souligner que les quatre (4) personnes morales en question résident au Canada et sont des "inscrits" selon le sens de cette définition au paragraphe 123(1) de la LTA. De plus, aucune des personnes morales susmentionnées sont des caisses de crédit, des membres d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance ou une personne morale visée par règlement. De plus, les pourcentages susmentionnés relatifs à la propriété des actions représentent les pourcentages de la valeur et du nombre des actions émises et en circulation du capital-actions des personnes morales et comportant en toutes circonstances plein droit de vote.

Il s'agit ici de déterminer si la Personne morale C est étroitement liée aux autres personnes morales membres du groupe corporatif à savoir, à la Personne morale mère, à la Personne morale A et à la Personne morale B conformément au paragraphe 128(1) de la LTA.

Premièrement, puisque la Personne morale mère détient 100% des actions de la Personne morale A, celles-ci sont étroitement liées en vertu du sous-alinéa 128(1)a)(i). Pareillement, puisque la Personne morale A détient 100% des actions de la Personne morale B, celles-ci sont étroitement liées en vertu du sous-alinéa 128(1)a)(i). Également, la Personne morale mère et la Personne morale B sont étroitement liées en vertu du sous-alinéa 128(1)a)(ii) puisque la Personne morale B, une filiale déterminée de la Personne morale A et également une filiale déterminée de la Personne morale mère selon la définition d'une "filiale déterminée" au paragraphe 123(1) qui inclut une filiale déterminée (la Personne morale B) de la filiale déterminée (la Personne morale A) de la personne morale donnée.

Deuxièmement, la Personne morale C est étroitement liée à la Personne morale mère, à la Personne morale A et à la personne morale B en vertu du sous-alinéa 128(1)a)(v) en ce que :

•   la Personne morale C est étroitement liée à la Personne morale mère puisque toutes les actions de la Personne morale C sont la propriété de la Personne morale mère, la personne morale donnée selon le sous-alinéa (i), de la Personne morale A, une filiale déterminée de la Personne morale mère selon le sous-alinéa (ii), et de la Personne morale B, une filiale déterminée de la Personne morale A et également une filiale déterminée de la Personne morale mère selon la définition d'une "filiale déterminée" au paragraphe 123(1) qui inclut une filiale déterminée (la Personne morale B) de la filiale déterminée (la Personne morale A) de la personne morale donnée (la Personne morale mère) selon le sous-alinéa (ii);

•   La personne morale C est étroitement liée à la Personne morale A puisque toutes les actions de la Personne morale C sont la propriété de la Personne morale A, la personne morale donnée selon le sous-alinéa (i), de la Personne morale B, une filiale déterminée de la personne morale donnée selon le sous-alinéa (ii), et de la Personne morale mère, une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée selon le sous-alinéa (iii); et

•   La Personne morale C est étroitement liée à la Personne morale B puisque toutes les actions de la Personne morale C sont la propriété de la Personne morale B, la personne morale donnée selon le sous-alinéa (i), de la Personne morale A, la personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée selon le sous-alinéa (iii), et de la Personne morale mère, une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée selon la définition d'une "filiale déterminée" au paragraphe 123(1) qui inclut une filiale déterminée (la Personne morale B) d'une filiale déterminée (la Personne morale A) selon le sous-alinéa (iii).

Si vous avez des questions relatives à la présente lettre, n'hésitez pas à communiquer avec monsieur Jacques Allard au (613) 954-4394.

Veuillez agréer, XXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

J.A. Venne
Directeur
Division des institutions financières et des immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH