10 December 2001 GST/HST Interpretation 37645 - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - Questions # 12 de la part du

Faisant suite à votre note de service du 1er octobre, 2001, relativement à des questions posées par le XXXXX sur diverses applications de la LTA à l'égard du remboursement pour immeubles locatifs neufs, vous trouverez sous pli une réponse à la question en titre. Nos réponses à d'autres questions reliées au même sujet seront répondues sous peu dans une autre lettre.

Question # 12 - Nombre de demande par demandeur/immeuble

Contexte

A) Situation générale

Contexte

Cas où un immeuble résidentiel de 8 unités dont 6 sont louées. Est-ce que le remboursement pour logements locatifs est fait dans un premier temps pour ces 6 unités et une autre lorsque les 2 autres seront devenus admissibles?

Réponse

Vous nous confirmez qu'il s'agit ici d'une nouvelle construction qui est actuellement complètement terminée. Nous présumons dans ce cas que le ou les propriétaires, peu importe le nombre, a/ont acheté l'immeuble résidentiel avec une claire intention de les louer pour fins résidentielles (Fournitures exonérées en vertu de l'Article 6 de la Partie I de l'Annexe V de la LTA.) pour une période d'au moins un an et qu'ils sont donc tous admissibles au remboursement dès la date d'achat de la propriété. En vertu de 256.2(7)(a)(iii) de la LTA, un remboursement est accordé dans les deux ans à compter du mois où la taxe devient payable par elle. Comme il s'agit ici de locateur(s)-acheteur(s) la TPS sur l'immeuble est payable en vertu de 168(5)(b) de la LTA au premier en date du jour du transfert à l'acquéreur de la propriété et du jour du transfert à celui-ci de la possession de cet immeuble. Le remboursement peut donc être demandé sur l'ensemble des 8 unités, même s'il reste encore 2 unités à louer, puisqu'il s'agit d'" habitation admissible " selon le sous-alinéa(a)(ii)(A) de la définition de ce terme en vertu de 256.2(1) de la LTA. S'il y avait plus d'un propriétaire pour cet immeuble, chacun devra présenter un formulaire de demande GST-524 (Demande de remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs.) et GST-525 (Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - logements multiples.) et demander un remboursement selon leur pourcentage respectif de détention de l'immeuble.

A) Situation particulière

Contexte

Cas où un immeuble d'habitation de 6 unités est détenu par trois propriétaires dont le % de propriété est différent :

et dont 2 logements sur 6 sont loués avec un bail de 12 mois et les 4 autres sont encore vacants.

Est-ce que chaque propriétaire peut réclamer sa portion de remboursement au moment où il le désire et selon le nombres de logements loués à ce moment? C'est-à-dire :

(a) Est-ce que M. X peut réclamer tout de suite son remboursement pour les 2 logements admissibles et en faire une autre pour les 4 autres plus tard?

(b) Est-ce que M. Y peut décider d'attendre qu'au moins 4 logements sur 6 soient loués pour réclamer son remboursement?

(c) Est-ce que M. Z peut choisir d'attendre que la totalité des 6 logements soient loués et faire une demande?

Réponse

De même que pour la situation en A) nous présumons qu'il s'agit ici d'une nouvelle construction qui est actuellement complètement terminée et que les propriétaires sont des locateurs-acheteurs. Nous présumons également que chaque propriétaire possède un droit (selon le pourcentage défini ci-haut) sur la totalité de l'immeuble à logements multiples. Chaque propriétaire peut faire une demande de remboursement selon leur pourcentage détenu dans l'immeuble n'importe quel temps à l'intérieur du délai de 2 ans prescrit en vertu de 256.2(7)(a)(iii) de la LTA à compter de la date de paiement de la taxe sur l'immeuble.

Cependant, en autant que les logements sont des " habitations admissibles " en vertu de la définition au paragraphe 256.2(1) de la LTA, chaque personne doit produire qu'une demande de remboursement (En vertu de 262(2) de la LTA) sur l'ensemble de l'immeuble dès que bon lui semble à l'intérieur du délai de 2 ans prévu. Si toutefois un ou plusieurs des logements non loués ne cadraient pas dans la définition d'" habitation admissible ", c'est à ce moment qu'il faut exclure du remboursement, selon la superficie du ou des logements, la taxe payée relatif à cette portion de l'immeuble.

Pour de plus amples renseignements sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre Bulletin d'information technique BIT-087, publié en novembre 2001 et pour de plus amples précisions sur ces réponses, n'hésitez pas à communiquer avec moi au 613-954-3772.

Costa Dimitrakopoulos, Gestionnaire