5 December 2001 GST/HST Interpretation 37641 - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - Questions # 8 (Adjonctions) et #11 (Immeuble de moins de 10 logements) de la part du

Faisant suite à votre note de service du 1er octobre, 2001, relativement à des questions posées par le XXXXX sur diverses applications de la LTA à l'égard du remboursement pour immeubles locatifs neufs, vous trouverez sous pli une réponse aux deux questions en titre. Nos réponses à d'autres questions reliées au même sujet seront répondues sous peu dans une autre lettre.

Pour de plus amples renseignements sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre Bulletin d'information technique BIT-087, publié en novembre 2001 et pour de plus amples précisions sur ces réponses, n'hésitez pas à communiquer avec moi au 613-954-3772.

Costa Dimitrakopoulos, Gestionnaire
P.J.(1)

DE : Thérèse Desjardins

Série de questions XXXXX concernant le remboursement pour immeubles locatifs en vertu de 256.2 de la LTA.

Question # 8 - Adjonctions - Est-ce seulement pour les logements multiples?

Situation 1

Une réponse à cette situation sera adressée dans une autre lettre par un autre membre de notre équipe.

Situation 2

Contexte

M. X est propriétaire d'un bungalow avec 2 bachelors au sous-sol. Il loue ces deux logements à des tiers non liés, avec un bail de 12 mois. En avril 2000, il construit un 2e étage à la maison pour en faire un 3e logement qu'il va louer à des tiers non liés. A-t-il droit au remboursement pour immeuble locatif pour la construction de cette adjonction?

Réponse

Oui, M. X a droit au remboursement pour immeubles locatifs pour la construction de cette adjonction pourvu que l'immeuble concerné entre bien dans la définition d'" habitation admissible " en vertu de 256.2(1) de la LTA. Ainsi, dans la situation présentée nous présumons que :

•   M. X n'est pas inscrit aux fins de la TPS;

•   les bachelors au sous-sol sont chacun munis d'une cuisinette, d'une salle de bain et d'un espace habitable privé; et

•   le critère de logement distinct est effectivement rencontré, i.e. l'accès à ces bachelors est indépendant de la résidence de M. X.

Les bachelors sont par conséquent des résidences autonomes. L'immeuble contient ainsi plus de deux unités d'habitations et est donc considéré comme un immeuble d'habitation à logements multiples. M. X détient l'immeuble en vue d'effectuer la location des unités à des fins résidentielles (Pour une durée d'au moins un an.) exonérées en vertu de l'article 6, partie I de l'Annexe V. L'ajout à cette résidence est en avril 2000, soit après le 27 février 2000, date à laquelle ce nouveau remboursement entre en vigueur.

M. X. est considéré le constructeur (M. X est un individu non-inscrit qui construit ou fait construire une adjonction à un immeuble dans le cadre d'une affaire à caractère commercial, puisqu'il possède et opère des logements à revenus.) de l'adjonction à l'immeuble et doit s'autocotiser sur la juste valeur marchande (JVM) de l'adjonction, en vertu de 191(4) de la LTA, au plus tard à la date de fin de la construction en grande partie ou au moment où l'habitation est louée. La TPS présumée collectée, doit être payée à l'Agence par le biais du formulaire GST-62 (Déclaration non-personnalisée.).

Dans ce cas, M. X a droit d'une part à un remboursement de la TPS, qu'il peut réclamer au moyen du formulaire de Demande de remboursement général - GST 189 (code 7), en vertu de 257(2) de la LTA. Ce remboursement vise la TPS payée avant le moment de l'autocotisation. Ce remboursement tient ainsi compte de la TPS qui a été payé à l'achat de l'immeuble par un non-inscrit, qui n'était pas récupérable autrement par voie de CTI ou d'autre remboursement.

Et d'autre part, il peut également demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs en vertu de 256.2 de la LTA, pourvu que les conditions du paragraphe 256.2(3) soient rencontrées. Ce remboursement est lié au montant que M. X doit remettre sur la JVM selon les règles d'autocotisation en vertu de 191(4) de la LTA. Il peut ainsi réclamer le remboursement en complétant les formulaires GST 524 (Demande de remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs.) et GST 525 (Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - logements multiples).

Situation 3

Contexte

Situation où il y a une adjonction latérale de 2 logements faite à un duplex traditionnel. Est-ce que cette adjonction donne droit au remboursement pour immeubles locatifs?

Réponse

Oui, le propriétaire, constructeur de ces deux appartements, a droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs et au remboursement général sur la teneur en taxe selon les mêmes explications citées à la situation 2 ci-haut, en autant que ces deux appartements soient loués à des fins résidentielles, qu'ils rencontrent les conditions de résidence autonomes et le critère de logement distinct, i.e. avec deux accès respectivement indépendant du duplex existant. Nous présumons que ces deux logements constituent une addition au duplex et non un nouveau duplex par lui-même.

Question # 11 - Immeuble de moins de 10 logements

Contexte

Dans le cas d'un immeuble de moins de 10 logements, faudra-t-il attendre que tout les logements soient loués pour demander le remboursement?

Réponse

Nous présumons dans ce cas qu'il s'agit bien de logements rencontrant la définition d'" habitation admissible " en vertu de 256.2(1) et que les conditions en vertu de 256.2(3) de la Loi sont également rencontrées. Non, il n'est pas nécessaire d'attendre que tous les logements soient loués pour pouvoir faire une demande de remboursement de logements locatifs. Si la personne est le constructeur de l'immeuble, les règles d'autocotisation s'appliquent en vertu de 191(3) de la LTA et la taxe est due au plus tard le jour où la construction est achevée en grande partie ou le jour où vous louez pour la première fois une habitation à un particulier pour des fins résidentielles.

Notons que les règles spéciales sous 256.2(8) vise les situations où il y a 10 logements ou plus dans l'immeuble locatif et se veut de simplifier la méthode de détermination du premier usage dont on fait référence au sous-alinéa (a)(iii) de la définition d'" habitation admissible ". Le paragraphe 256.2(8) précise que cette règle de la première utilisation pour fins de résidence habituelle de la personne sera acceptée si 90% ou plus des unités rencontrent cette condition.