12 January 2000 GST/HST Interpretation 7187/HQR-0000793 - Fourniture par acte constitutif d'emphytéose -

Suite à la demande verbale de XXXXX de votre bureau le 6 janvier dernier, nous avons révisé notre lettre du 9 juin, 1998 adressée à votre bureau au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) à la fourniture d'un terrain par acte constitutif d'emphytéose.

Par la présente, la partie [«]Interprétation Rendue[»] de notre lettre du 9 juin, 1998 est annulée et remplacée par la suivante:

[«]INTERPRÉTATION RENDUE

Selon les renseignements fournis, notre interprétation est comme suit :

Le transfert de la possession du XXXXX XXXXX n'est pas considéré comme un transfert de possession du XXXXX en vertu d'une convention prévoyant le transfert de la propriété du XXXXX car l'acte constitutif d'emphytéose consenti par la XXXXX et le bail consenti par la XXXXX sont considérés comme des conventions séparées, même quand ils sont signés le même jour.

Le contrat d'emphytéose équivaut à un troc entre une fourniture de terrain par la XXXXX au début de l'emphytéose et la fourniture par vente du XXXXX à la fin de l'emphytéose. Ces deux fournitures sont exonérées de la TPS en vertu de l'article 25 de la [p]artie VI de l'annexe V de la Loi.

La fourniture du XXXXX par bail est aussi exonérée de la TPS en vertu du même article de la Loi.[»]

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-9587 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

B. Tran
Unité des immeubles -
Division des institutions financières et des immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

c.c. :

p.j.

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