28 January 2000 GST/HST Interpretation 1869 - Fourniture d'une garantie prolongée à un Indien lors de la fourniture d'un véhicule routier

XXXXX

La présente fait suite à votre lettre du 14 juin 1999, et aux discussions téléphoniques en date du 8 juin 1999, entre madame Suzanne Leclaire de notre Direction et XXXXX de votre Direction. Ces discussions concernaient l'application de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, c. E-15) à l'égard de la vente à un Indien d'un contrat de garantie prolongée et/ou d'une garantie «valeur à neuf» accompagnant la vente d'un véhicule routier. Vous désirez que nous confirmions votre compréhension de notre position et de préciser que celle-ci est applicable depuis le 1er janvier 1991. Veuillez nous excuser pour le délai à vous répondre.

De plus, veuillez prendre note que depuis le premier novembre 1999, Revenu Canada est devenu l'Agence des douanes et du Revenu du Canada (l'ADRC).

La position administrative retenue par l'ADRC est à l'effet que le concessionnaire d'automobiles peut vendre une garantie prolongée et/ou une garantie «valeur à neuf» à un Indien sans percevoir la TPS pour autant que celles-ci soient vendues au même moment que le véhicule routier. Par ailleurs, le concessionnaire doit également faire la preuve du respect des conditions énoncées au Bulletin de l'information technique numéro B-039R. Suivant ce document, le concessionnaire doit pouvoir faire la preuve qu'il a vendu un véhicule routier ainsi que le contrat de garantie prolongée ou un contrat de garantie «valeur à neuf» à un Indien et il doit également détenir une preuve à l'effet que le véhicule routier a été livré dans la réserve par le concessionnaire ou par le mandataire du concessionnaire. Cette position est applicable depuis le premier janvier 1991.

Si vous avez des questions relatives à la présente lettre, n'hésitez pas à communiquer avec monsieur Don Gagnon au (613) 957-1175.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Tim Krawchuk
Unité des affaires autochtones