14 March 2000 GST/HST Interpretation 8281/HQR0001887 - Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)

Ceci fait suite au projet de lettre, daté le 7 juillet 1999, de XXXXX ) concernant l'admissibilité d'une société sans but lucratif (la «société»), qui a obtenu le statut de municipalité lui donnant le droit au remboursement de 57.14% en vertu de l'article 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise. La société encoure des dépenses de TPS sur les biens et les services acquis pour rendre des fournitures non taxable dans le cadre de la fourniture par bail de logement résidentiel. La lettre nous a été acheminée pour que nous la révisions.

Questions

1. Est-ce que la fourniture d'habitations situées dans un immeuble d'habitations à logements multiples peut être exonérée de la TPS pour un remboursement partiel aux municipalités de 57.14%, tout en considérant que ces habitations sont toutes louées pour une contrepartie mensuelle inférieure à $560?

2. Lorsque certaines unités résidentielles sont louées pour une somme mensuel supérieure à $560, quel remboursement est disponible?

3. Est-ce que le remboursement de 57.14% peut être accordée à la société pour les dépenses engagées au cours du mois de février lorsque la location de certaines unités sont louées pour une allocation mensuel de $565?

Nous sommes d'accord avec XXXXX en ce qui a trait à la question 1 et 2 de l'interprétation de l'application de l'alinéa 6(b) de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise et que ces habitations sont toutes louées pour une durée d'un an et pour une contrepartie mensuelle inférieure à $560 peut être exonérée en application de l'alinéa 6(b) puisque la contrepartie de la fourniture ne dépasse pas $20 par jour d'occupation. Puisque la fourniture est exonérée par application de l'alinéa 6(b) et que la société a obtenu le statut de municipalité, celle-ci a droit au remboursement partiel en regard des biens et des services acquis dans le cadre de la fourniture par bail d'un immeuble d'habitation. Nous sommes d'avis que s'il s'agit d'un bien ou d'un service principalement pour consommation, utilisation ou fourniture par la société dans le cadre de la fourniture des habitations pour une contrepartie mensuelle supérieure à $560, laquelle fourniture est exonérée par application de l'alinéa 6(a) de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise et conséquemment en accord avec le règlement sur les remboursements aux organismes de services publics, la société n'a pas le droit à un tel remboursement relativement à ce bien ou à ce service.

Pour ce qui est de la troisième question de XXXXX, nous sommes d'avis que les baux conclus par la société sont d'une durée de douze mois pour une contrepartie mensuelle égale et que pour des raisons administratives les conditions d'exonérations ne devraient pas être différentes pour un mois, c.à.d.; l'alinéa 6(a) de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise.