30 March 2000 GST/HST Interpretation 7889/HQR0001495 - Article 1, partie IV, annexe V - LTA

Nous faisons référence à votre lettre datée du 2 décembre 1998, dans laquelle vous nous demandez d'examiner la réponse que vous avez transmise à XXXXX[.]

Les faits

Le 1 XXXXX[.] Il vous demande de confirmer que le service offert par son client à l'école est exonéré de la TPS en vertu de l'article 1 de la partie IV de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

Voici les renseignements que votre client vous a fournis concernant les services offerts par son client, XXXXX[.]

1. L'entreprise fournit un service de garde et de surveillance et un service éducatif à des enfants âgés de 5 à 12 ans.

2. L'entreprise vous a fourni une description de ses activités commerciales que nous avons joint en annexe et qui décrit les quatre programmes qu'elle offre:

XXXXX

3. L'Entreprise est un membre des organisations suivantes:

XXXXX

4. L'entreprise n'est pas un organisme de services publics.

5. Durant l'année scolaire, certains enfants ne peuvent être à la maison avant et après la fin des classes ou à l'heure du lunch parce que les parents n'y sont pas ou qu'il n'y a pas de transport scolaire.

6. Les parents inscrivent donc les enfants à des programmes spéciaux ou autres programmes.

7. Parmi les cours offerts aux enfants qui demeurent à l'école pour les périodes en question, un cours d'éducation scientifique est fourni par l'entreprise.

8. Ce cours offert de façon divertissante aux enfants, leur permet de connaître le fonctionnement de certaines choses, ou de fabriquer ou monter d'autres choses de leurs propres mains.

9. Ce cours est animé par un moniteur employé par l'Entreprise.

10. Le moniteur a la responsabilité totale des enfants durant le cours.

11. Il est la seule personne présente durant le cours.

12. Conséquemment, ce moniteur présente la science aux enfants en plus de les surveiller.

13. Pour participer à ce cours, les parents doivent inscrire les enfants auprès de l'école au moyen d'un formulaire établi par l'école.

14. Les parents font un chèque à l'école pour le montant requis pour le cours.

15. L'Entreprise facture l'école pour le montant requis.

16. L'Entreprise donne un cours d'une heure par semaine pendant huit semaines.

17. D'autres cours fournis par d'autres personnes peuvent être offerts par l'école.

Le 8 septembre 1998, vous avez rendu la décision que le cours offert par l'entreprise ne rencontrait pas les exigences de l'article 1 de la partie IV de l'annexe V de la Loi.

Vous avez pris cette décision sur le fait que, selon les faits soumis, les services offerts par l'entreprise visent principalement la participation à un cours de formation scientifique plutôt que la garde des enfants.

Le XXXXX vous réécrit vous demandant de reconsidérer votre décision. Par la même occasion, elle vous réitère les faits suivants :

1. Le service est celui de la garde et de la surveillance d'enfants âgés de 5 à 12 ans durant la période du lunch et après les heures d'école.

2. Le but primordial est la garde et la surveillance des enfants durant la période de temps où ils sont sous la supervision de l'entreprise.

3. Durant ces périodes, les enfants sont occupés à des activités scientifiques développées spécifiquement pour eux.

4. Les activités ne sont pas des cours puisqu'elles ne sont pas régies, ne font pas l'objet d'examens, ne sont pas des prérequis d'un autre cours et aucune note n'est attribuée à la fin de l'activité.

5. Les employés de l'Entreprise ont une grande expérience de travail avec les enfants. Lors de l'embauche, ils doivent suivre un cours sur la surveillance d'enfants et un cours de RCR (réanimation cardio respiratoire).

6. Aucune qualification en science n'est requise comme condition d'embauche.

7. Pendant l'heure de l'activité, les enfants prennent 15 minutes pour manger leur collation, le reste du temps est consacré au divertissement.

Décision rendue

Après avoir considéré tous les faits et participé à plusieurs consultations, nous en venons à la conclusion que le service de garde d'enfants offerts par l'entreprise XXXXX à l'école est taxable puisqu'aucune exonération ne s'applique.

Explication

Les critères suivants nous démontrent que l'activité principale de l'entreprise quand elle offre ses services à l'école (à l'heure du lunch et après la fin des classes) est de nature récréative/éducative plutôt que la garde et la surveillance d'enfants de moins de 14 ans.

•   D'après la littérature de l'entreprise, l'objectif est de fournir des programmes en science qui sont de nature éducatives et récréatives aux enfants. Les quatre activités offertes par l'entreprise (tel que décrit dans l'annexe) sont de nature récréatives/éducatives et il y a peu de distinction entre les services offerts. De plus, le programme qui est offert à l'école XXXXX indique «the instructor ... offers the children the opportunity to participate in educational and entertaining programs.» Ce qui démontre que l'activité principale est autre que la garde et la surveillance des enfants.

•   L'entreprise est membre d'organisations de type éducatif et scientifique. Par contre l'entreprise n'est pas membre d'organisations concernant la garde des enfants.

•   La littérature promotionnelle de XXXXX vise seulement l'aspect récréatif/éducatif de ses programmes.

•   La session est offerte seulement une journée par semaine et est optionnelle pour les parents puisqu'il y a un programme alternatif fourni par l'école de garde d'enfant. Ceci indique du point vue des parents, que l'intérêt principal du programme est de nature récréative et/ou éducative.

N'hésitez pas à communiquer avec Lorrie Grannary au (613) 952-0420 si vous désirez de plus amples renseignements concernant ce qui précède ou si vous avez d'autres questions à ce sujet.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Michael Place
Gestionnaire
Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif
et services d'enseignement
Organismes de services publics et gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH