29 December 1998 GST/HST Interpretation HQR0000924 - Statut, aux fins de la TPS/TVH, d'ingrédients d'aliments destinés au bétail

Madame,

Nous avons bien reçu votre lettre du 23 octobre 1997 (avec pièces jointes) concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux fournitures d'ingrédients d'aliments destinés au bétail. Veuillez excuser ma réponse tardive.

Interprétation demandée

Statut, aux fins de la TPS/TVH, d'ingrédients d'aliments destinés au bétail.

Interprétation donnée

D'après les renseignements fournis dans votre lettre, les faits peuvent être résumés comme suit :

•   Chacun des produits énumérés est destiné à être utilisé comme ingrédient d'aliments pour le bétail.

•   La plupart des produits énumérés ont reçu un numéro d'enregistrement conformément au Règlement sur les aliments du bétail.

•   Tous les produits énumérés sont vendus en vrac en quantité d'au moins 20 kg (44 livres) ou vendus en sacs contenant au moins 20 kg (44 livres).

L'article 10 de la partie IV de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise prévoit la détaxation de la fourniture de "biens visés par règlement". Le Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS) (le "Règlement") vise des biens liés à l'agriculture ou à la pêche.

Le paragraphe 1(2) de l'annexe du Règlement stipule ce qui suit :

(2) Aliments vendus en vrac en quantité d'au moins 20 kg (44 livres) ou vendus en sacs contenant au moins 20 kg (44 livres), et qui, à la fois :

(a) constituent un aliment complet, un complément, un macro-prémélange ou un micro-prémélange, toutes ces expressions s'entendant au sens du Règlement sur les aliments du bétail; iii 1

(b) sont étiquetés conformément au Règlement sur les aliments du bétail;

(c) sont conçus pour une espèce ou catégorie donnée de bétail, de poissons ou de volaille qui sont habituellement élevés ou gardés pour produire des aliments pour la consommation humaine ou destinés à la consommation humaine ou pour produire de la laine. iv 2 v 3

De plus, le paragraphe 1(3) de l'annexe du Règlement stipule ce qui suit :

(3) Sous-produits de l'industrie alimentaire et produits d'origine végétale ou animale qui servent habituellement d'aliments pour le bétail ou la volaille visés à l'alinéa (2)c) ou qui sont des ingrédients de tels aliments, vendus en vrac en quantité d'au moins 20 kg (44 livres) ou vendus en sacs contenant au moins 20 kg (44 livres). vi 4

Aucun des ingrédients énumérés n'est considéré comme étant un aliment complet, un complément, un macro-prémélange ou un micro-prémélange au sens du Règlement sur les aliments du bétail; ils ne sont donc pas des fournitures détaxées aux termes du paragraphe 1(2) de l'annexe du Règlement.

Seuls les produits suivants seraient admissibles à la détaxation en vertu du paragraphe 1(3) de l'annexe du Règlement s'ils sont vendus en vrac en quantité d'au moins 20 kg (44 livres) ou vendus en sacs contenant au moins 20 kg (44 livres).

Levures visées à l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail

Extrait de yucca visé à l'annexe V du Règlement sur les aliments du bétail

Farine d'algues («Kelp Meal») XXXXX

D'après la description fournie, les produits énumérés ci-après ne sont pas admissibles à titre de produits d'origine végétale. Même si certains d'entre eux peuvent avoir été dérivés d'une source végétale, ils ne sont pas en soi considérés comme des produits d'origine végétale.

•   "Biofos" - un mélange de phosphate monocalcique et bicalcique;

•   "Baymag 56" - oxyde de magnésium;

•   Agents aromatisants secs et liquides ajoutés aux produits laitiers destinés aux animaux;

•   Agents aromatisants secs et liquides pour aliments destinés au bétail;

•   Agents aromatisants en poudre pour aliments destinés aux porcs;

•   Acides organiques et inorganiques pour aliments destinés aux animaux;

•   Produits de graines déshydratées et fermentées.

Les produits énumérés, qui ne sont pas des sous-produits de l'industrie alimentaire ou des produits d'origine végétale ou animale, ne sont pas détaxés en vertu du paragraphe 1(3) de l'annexe du Règlement. Ces produits seraient taxables au taux de 7 % ou de 15 %, selon que la fourniture est effectuée dans une province non participante ou dans une province participante.

Veuillez noter que si un produit énuméré est également utilisé comme ingrédient dans des aliments et boissons destinés à la consommation humaine, il peut être admissible à la détaxation en vertu de l'article 1 de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise. Si un ingrédient d'un aliment ou d'une boisson détaxé est également utilisé comme ingrédient d'un aliment destiné au bétail, il demeure détaxé.

Les commentaires qui précèdent représentent notre opinion générale concernant l'objet de votre lettre. Les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur la taxe d'accise pourraient, si elles sont adoptées, avoir un effet sur l'interprétation donnée dans la présente. Ces commentaires ne constituent pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées à la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, ils ne lient pas le Ministère relativement à une situation donnée.

Si vous avez d'autres questions ou si vous voulez des précisions sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné au (613) 952-0419.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Kevin W. Smith
Unité des produits
Division des opérations générales et des questions frontalières
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH