24 December 1998 GST/HST Interpretation HQR 0000516 - INTERPRÉTATION DE LA TPS Vente en consignation et mandat

Monsieur XXXXX

Nous avons bien reçu votre lettre du 16 décembre 1993 portant sur la nature juridique d'un contrat de consignation en droit civil au Québec et sur l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) à l'égard de ce sujet. Nous sommes désolés pour le temps que nous avons mis à vous répondre.

Interprétation demandée

Tel que vous le décrivez dans votre lettre, vous vous êtes intéressés à la nature juridique d'un contrat de consignation en droit civil du Québec. Selon votre étude, il a été démontré que la consignation est considérée par la doctrine et la jurisprudence québécoises comme un type particulier de contrat de mandat.

Vous en êtes arrivés à la conclusion que, lors d'une vente en consignation régie par le Code Civil du Québec, aucune fourniture par vente n'intervient entre le consignateur et le consignataire et que, par conséquent, l'alinéa 168(3)b) de la Loi sur la taxe d'accises ne s'applique pas. Selon votre interprétation, il y aurait lieu d'appliquer plutôt les dispositions relatives au mandat à l'égard de la fourniture d'un bien meuble corporel effectué dans le cadre d'un contrat de consignation.

Vous nous demandez de commenter.

Interprétation rendue

La Loi sur la taxe d'accises est une loi fédérale qui s'applique uniformément à l'ensemble des contribuables qui effectuent des fournitures au Canada.

La réalité économique et juridique du pays fait en sorte que les provinces et territoires sont régis, à certains égards, par leur propre législation provinciale ou territoriale, qui peut différer d'une province ou d'un territoire à l'autre. Les différentes lois sur les sociétés par actions en sont un exemple.

La Loi sur la taxe d'accise est interprétée dans un contexte de common law dans toutes les provinces et territoires à l'exception du Québec, qui est régi par le Code Civil du Québec.

Il est par conséquent possible que l'application de la Loi sur la taxe d'accise dans une province comme le Québec procure des résultats différents que l'aurait donné l'application de la Loi dans un contexte de common law.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au 613-957-8253 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur XXXXX l'expression de nos sentiments distingués.

Gisèle Prévost, CGA
Agent de décision
Unité des produits
Division des opérations générales et des questions frontalières
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

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