1999 GST/HST Interpretation HQR0001183 - Syndic de faillite - statut de mandataire

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Madame,

Nous vous remerçions de votre lettre en date du 30 avril 1998 au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) relativement au statut de mandataire du syndic de faillite prévu à l'article 265 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Interprétation demandée

Les dispositions du paragraphe 177(1) de la LTA ne peuvent trouver application à l'endroit du syndic de faillite qui, dans le cadre des activités reliées à la faillite, effectue la vente d'un bien meuble corporel appartenant à un failli qui n'est pas un inscrit.

Interprétation rendue

En vertu de la règle d'interprétation qu'une disposition spéciale déroge à une disposition générale lorsque ces dispositions entrent en conflit, nous sommes d'avis que le paragraphe 265(1) aurait préséance sur le paragraphe 177(1).

Cette éventualité ne se produit que lorsque les conditions d'application de ces deux paragraphes sont réunies.

Par conséquent, nous partageons votre avis à l'effet que les dispositions du paragraphe 177(1) de la LTA ne pourraient généralement s'appliquer à l'endroit d'un syndic de faillite qui, dans le cadre des activités reliées à une faillite, effectue la vente d'un bien meuble corporel appartenant à un failli qui n'est pas un inscrit.

N'hésitez pas à communiquer avec Jacques Allard au (613) 954-4394 ou moi-même au (613) 957-8232 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Noreen Staple
Gestionnaire
Unité des réorganisations des personnes morales
Division des institutions financières et des immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

En vertu de la règle d'interprétation qu'une disposition spéciale déroge à une disposition générale, nous sommes d'avis que le sous-paragraphe 265(1)(a) aurait préséance sur le paragraphe 177(1) de la LTA.