4 February 1999 GST/HST Interpretation HQR0001485 - Article 1, partie V.1, annexe V — LTA

La présente fait suite aux conversations téléphoniques de Mme XXXXX en date du 30 novembre 1998, et du 18 janvier 1999, où elle demandait si les fournitures de repas et de breuvages offertes par un organisme de bienfaisance dans un restaurant ou une cafétéria qui est établi pour offrir des fournitures aux personnes défavorisées, sont assujetties à la TPS/TVH. Avant 1997, ces fournitures, lorsqu' elles étaient effectuées par un organisme de bienfaisance, étaient exonérées en vertu de l'article 14 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Généralement, les fournitures de repas et de breuvages sont exclues de l'exonération générale accordée aux organismes de bienfaisance en vertu de l'alinéa 1d) de la partie V.[1] de l'annexe V de la LTA. Donc, lorsqu'un organisme de bienfaisance inscrit, effectue des fournitures de breuvages et de repas et qu'aucune autre exonération ne s'applique, ces fournitures sont taxables et en vertu de la partie V.[1], il n'existe pas un article similaire à celui de l'article 14 de la partie VI de l'annexe V.

N'hésitez pas à communiquer avec Lorrie Grannary, Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif, (613) 952-0420 si vous désirez de plus amples renseignements concernant ce qui précède ou si vous avez d'autres questions à ce sujet.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

P. Bertrand
Directeur intérimaire
Organismes de services publics et gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH