5 February 1999 GST/HST Interpretation HQR 0001108 - Location d'un véhicule à moteur par un Indien;

XXXXX Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du 6 mars dernier (avec pièces jointes) concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) à la location d'un véhicule à moteur par un Indien au XXXXX[.] Vous nous avez demandé de confirmer la position prise par XXXXX relativement aux exigences de livraison du véhicule. Veuillez nous excuser d'avoir tardé à vous répondre.

Énoncé des faits

1. Un Indien a loué un véhicule à moteur d'un concessionnaire situé à l'extérieur de la réserve.

2. Au moment de la fourniture, le véhicule à moteur a été livré dans une réserve et toutes les autres exigences énoncées dans le Bulletin d'interprétation technique B-039R de Revenu Canada intitulé «Politique administrative de la TPS - Application de la TPS aux Indiens» ont été respectées.

3. Durant la période de location, le preneur à bail/l'Indien a cessé d'habiter sur la réserve.

Interprétation demandée

En ce qui concerne les faits susmentionnés, vous avez demandé une confirmation écrite de la position du Ministère relativement aux questions suivantes :

1. Est-ce que la fourniture initiale d'un véhicule à moteur, par bail, à un Indien dans les circonstances décrites ci-dessus est exonérée de la TPS?

2. Compte tenu de l'alinéa 136.1(1)a) de la Loi sur la taxe d'accise, les paiements de location mensuels continuent-ils d'être exonérés de la taxe même lorsque l'Indien cesse d'habiter sur la réserve?

3. Compte tenu de l'alinéa 136.1(1)a) de la Loi sur la taxe d'accise, est-ce que les exigences de livraison décrites dans le BIT B-039R doivent être respectées pour chaque période ou mois de la convention de location?

Interprétation donnée

D'après les renseignements fournis, la position du Ministère est que la fourniture initiale d'un véhicule à moteur dans les circonstances décrites ci-dessus n'est pas assujettie à la TPS.

Nous confirmons la position du Ministère que vous décrivez dans votre lettre et selon laquelle la location d'un véhicule à moteur par un Indien est exonérée de la TPS dans la mesure où tous les critères énoncés dans le BIT B-039R sont respectés, y compris les critères suivants :

•   le concessionnaire obtient du preneur à bail une preuve d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens;

•   le véhicule est livré dans une réserve par le concessionnaire ou le mandataire du concessionnaire.

L'alinéa 136.1(1)a) de la Loi sur la taxe d'accise stipule que la fourniture d'un véhicule à moteur par bail est traitée comme une série de fournitures distinctes pour chaque période (période de location) à laquelle un paiement de location particulier est attribuable. Toutefois, même si en vertu de l'alinéa 136.1(1)a), une fourniture distincte est réputée effectuée pour chaque période, la position du Ministère est que la livraison du véhicule à moteur n'a qu'à être effectuée qu'une seule fois, c'est-à-dire au moment où le bailleur et le preneur à bail concluent une entente, et où toutes les conditions énoncées dans le BIT B-039R (y compris les exigences de livraison) sont respectées. Par conséquent, l'exigence de livraison n'a à être remplie qu'au moment où le preneur à bail prend possession du véhicule. En outre, les paiements de location mensuels continuent d'être exonérés de la TPS même si, pendant la durée de la convention de location, l'Indien cesse de résider sur la réserve.

En ce qui concerne le BIT B-039R, le Ministère entend mettre à jour ce bulletin afin qu'il reflète sa politique administrative actuelle concernant l'application de la TPS/TVH aux fournitures effectuées à des Indiens. La question de savoir si le BIT B-039R traitera directement de l'alinéa 136.1(1)a) est à l'étude.

Les observations qui précèdent représentent notre avis général relativement aux sujets de votre lettre. Les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur la taxe d'accise, si elles sont adoptées, pourraient influer sur l'interprétation donnée dans la présente. Ces commentaires ne constituent pas une décision et, conformément aux lignes directrices énoncées à la section 1.4 de la Série des mémorandums sur la TPS, ils ne lient pas le Ministère relativement à une situation donnée.

Si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin de précisions sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-4157 ou avec Ken Syer au (613) 952-9590.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Kristine A. Allen, LL.B.
Unité des services d'enseignement et des Indiens/
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH