16 December 1998 GST/HST Interpretation HQR882 - Services 9-1-1

Monsieur,

La présente fait suite à la lettre de XXXXX en date du 23 septembre 1997 et à celle de XXXXX de votre direction générale en date du 15 octobre 1997. La question a trait à la politique d'interprétation relative à la fourniture de services de répartition 9-1-1 et à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) à ces fournitures.

Contexte

Comme il est indiqué dans la correspondance de votre bureau, vous avez été informé que des discussions ont eu lieu entre XXXXX concernant la fourniture de services centralisés d'appels d'urgence entre des XXXXX. D'après ce que l'on vous a dit, à la suite de ces discussions, l'esprit de l'alinéa 20(g) a été clarifié de manière à exonérer les services centralisés d'appels d'urgence entre ces genres d'organismes.

Selon le XXXXX le service de répartition d'urgence est une fourniture distincte des services de police ou d'incendie prévus à l'alinéa 20(g). Le XXXXX est d'avis qu'étant donné l'absence d'une définition de l'expression «services de police ou d'incendie», un service de réception et de retransmission des appels d'urgence ne fait pas partie intégrante de la fourniture exonérée de services de police ou d'incendie prévue à l'alinéa 20(g). En conclusion, le XXXXX émis l'opinion que le service de réception et de retransmission des appels pourrait être considéré comme accessoire à la fourniture d'un service de police ou d'un service d'incendie lorsque ces services sont fournis ensemble pour une contrepartie unique.

Interprétation demandée

Le service de réception et de retransmission d'appels d'urgence ne fait pas partie intégrante des services de police et d'incendie pour l'application de l'alinéa 20(g) de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

Interprétation rendue

La position de Revenu Canada est que la fourniture de services de réception et de répartition des appels d'urgence 9-1-1 fait partie intégrante de la fourniture exonérée des services de police et d'incendie visés par l'esprit de l'alinéa 20(g) de la partie VI de l'annexe V de la Loi.

Cette position a été prise à la suite de discussions avec le XXXXX au cours desquelles l'esprit de l'alinéa 20(g) a été précisé. Le ministère est d'avis que ces services font partie intégrante des services de police et d'incendie en ce sens que ces services sont souvent fournis par les services de police et d'incendie, qui ont recours à des agents spécialisés pour recevoir et répartir les appels ou assurer la supervision de ce service. Cette position a été approuvée au niveau du comité d'examen des politiques.

Si je comprends bien, des modifications ont été apportées à la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'exonérer les fournitures de services de réponse d'urgence, quel que soit le statut du fournisseur de ces services. De plus, je tiens à vous laisser savoir que le ministère des Finances procède actuellement à un examen de l'alinéa 20(g).

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Mme Enikö Vermes, gestionnaire, Municipalités, au (613) 954-5127 ou avec le soussigné au (613) 954-7656.

P. Bertrand
Directeur intérimaire
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH