9 March 1999 GST/HST Interpretation HQR0001225 - Interprétation de l'application de l'article 231 de la Loi sur la taxe d'accise

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre lettre du 17 juin 1998, avec documents en annexe, au sujet de l'application de l'article 231 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Vous désirez confirmer un commentaire que vous avez reçu de XXXXX  XXXXX relativement à l'approbation d'un texte qui a été publié par le ministère XXXXX[.] Le texte concerne l'application de l'article 231 de la LTA à l'égard d'un montant correspondant à une créance radiée. Plus précisément, le montant radié est un montant de TPS seulement puisque la contrepartie pour la fourniture a été payée auparavant par l'acquéreur de la fourniture.

Nous confirmons que l'article 231 de la LTA ne s'applique pas dans ces situations et que le fournisseur ne peut déduire aucun montant dans le calcul de sa taxe nette par rapport à la créance radiée.

Le paragraphe 231(1) de la LTA s'applique seulement lorsqu'il est établi que tout ou partie de la contrepartie et de la taxe sont devenues une créance irrécouvrable. L'énoncé de politique P-082R qui a été émis le 15 juin 1993 et révisé le 5 novembre 1998 précise qu'aucun montant ne peut être déduit dans le calcul de la taxe nette lorsque le montant qui est radié constitue uniquement de la contrepartie pour la fourniture. De même, lorsque le montant qui est radié à titre de créance irrécouvrable constitue uniquement de la taxe payable par l'acquéreur de la fourniture, aucun montant ne peut être déduit dans le calcul de la taxe nette.

Dans les situations où il n'est pas évident que le montant qui est radié à titre de créance irrécouvrable constitue uniquement de la taxe payable ou de la contrepartie relativement à la fourniture, on peut prendre pour acquis que le montant radié comprend un montant de taxe et un montant de contrepartie. Par exemple, une vente est effectuée pour 1 150 $, TPS comprise. L'acquéreur verse une somme de 800 $. Le solde de 350 $ se révèle par la suite irrécouvrable et le montant est radié des livres comptables du fournisseur à titre de créance irrécouvrable. Dans cette situation on peut prendre pour acquis que le solde de 350 $ comprend une partie de la contrepartie et la taxe payable pour la fourniture de sorte que le fournisseur peut déduire un montant dans le calcul de la taxe nette pourvu que les autres exigences du paragraphe 231(1) de la LTA sont respectées.

N'hésitez pas à communiquer avec Marcel Boivin, Agent technique, Unité des opérations générales au (613) 954-2488 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Dave Caron
Gestionnaire
Unité des opérations générales
Division des opérations générales et questions frontalières
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

c.c. :            M. Boivin