1 April 1999 GST/HST Interpretation HQR0001681[2] - Application de la TPS aux unités de troc

Monsieur,

La présente fait suite à certaines cotisations établies à l'égard de l'inscrit susmentionné pour la période du 1er février 1992 au 30 juin 1996.

Nous avons reçu des pièces de correspondance du représentant de l'inscrit, XXXXX  XXXXX a écrit qu'une cotisation de TPS avait été établie relativement aux unités de troc qui avaient été échangées contre des produits et services reçus de membres d'un groupe de troc. Il demandait que l'on examine la question de l'application de la TPS aux unités de troc.

Dans l'avis de motion de voies et moyens daté du 10 décembre 1998, on a proposé des modifications à la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) concernant à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux opérations de troc.

En vertu du nouveau paragraphe 181.3(2) proposé, l'administrateur d'un réseau de troc peut demander au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par ce dernier, de désigner le réseau pour l'application de la règle prévue au paragraphe 181.3(5) aux opérations des membres du réseau qui impliquent à des unités de troc.

Le nouveau paragraphe 181.3(5) soustrait les membres de réseaux de troc désignés de l'obligation de verser la taxe sur les unités de troc acceptées en échange de leurs fournitures de biens ou de services.

La modification considère que la date d'entrée en vigueur la plus rapide pour toute désignation effectuée en vertu du nouvel article 181.3 sera la date de la sanction royale. Veuillez prendre note que la modification prévoit l'application du nouvel article avant le jour de la sanction royale aux réseaux de troc dont les désignations entrent en vigueur uniquement à compter du jour de la sanction royale. En conséquence, si le réseau de troc dont l'inscrit est membre est désigné à compter de cette date, les nouvelles règles s'appliquent à la fourniture d'unités de troc durant les périodes précédentes, à la condition qu'aucun montant n'ait été effectivement perçu au titre de la taxe sur la fourniture de l'unité de troc.

Nous vous envoyons une copie de la lettre que nous avons fait parvenir à XXXXX  aux fins d'information et de suivi au chapitre de la vérification, par suite de la modification proposée.

Si vous avez des questions ou besoin de précisions sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec Kirk Moore, agent chargé de réorganisation des personnes morales, au (613) 957-8226.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

John Sitka
Directeur
Division des institutions financières et des immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH