15 June 1999 GST/HST Interpretation HQR0001696 - Application de TPS/TVH à la réunion annuelle des membres et non membres d'un organisme à but non lucratif

Si la date ou la pièce jointe est inconnue, révisez la première phrase.

Nous avons bien reçu votre lettre du 2 mars, 1999 (avec documents en annexe) au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux transactions décrites ci-dessous.

Exposé des faits

1[.] XXXXX est un organisme à but non lucratif XXXXX[.]

2[.] XXXXX qui paient un droit d'adhésion annuellement. XXXXX perçoit la TPS sur les droits d'adhésions. De plus, dans le cas où ce droit d'adhésion serait exonéré XXXXX a fait le choix, en concordance avec les dispositions de l'article 17 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), de rendre ce droit d'adhésion taxable.

3. Selon les données de la fin de l'année fiscale du 31 mars 1998, les droits d'adhésions comptaient pour approximativement XXXXX[.] Les autres sources de revenus pour la même année fiscale incluaient :

•   XXXXX[.]

4. Les revenus provenant des projets spéciaux sont strictement des revenus provenant de la XXXXX[.] Les états financiers de 1998 montrent des revenus de XXXXX XXXXX provenant de la vente de XXXXX[.] La balance des revenus provenant des projets spéciaux était pour des XXXXX[.]

5. Des frais d'inscription sont facturés aux membres et non membres pour assister à la réunion annuelle.

[6.] XXXXX XXXXX[.]

7[.] XXXXX facture des frais d'administration/gestion à deux organismes affiliés qui occupent des espaces de bureaux dans un édifice qui appartient XXXXX. Ces frais représentent le loyer, le téléphone, des fournitures de bureau et l'utilisation d'équipement de bureau. Ces frais facturés par XXXXX ont décidés par les membres du conseil d'administration de XXXXX (organisme affilié à but lucratif qui paye les frais). Il n'y a pas de contrats de signer entre les partis.

8. Les «autres» revenus de XXXXX proviennent des remboursements de TPS et des crédits d'intrants.

9. XXXXX a créé un site internet dont les membres ont accès gratuitement.

10. XXXXX a fait faire un profil du lecteur par XXXXX[.] Une copie du rapport a été remise à chacun des membres. Ce projet a été entrepris exclusivement pour le bénéfice des membres et était subventionné par XXXXX[.]

Décision demandée

1. Pouvez-vous confirmer que le XXXXX données aux organismes à but non lucratif pour les aider à couvrir leurs dépenses générales ne sont pas considérées comme fournitures taxables?

2. Est-ce que les revenus de XXXXX tels que décrit au fait #4 ci-dessus sont sujets à la TPS/TVH?

3. Est-ce les frais d'inscription facturée pour la réunion annuelle tels que décrit au fait #5 ci-dessus sont sujets à la TPS/TVH?

4. Est-ce que les revenus XXXXX tel que décrit au fait #6 sont sujets à la TPS/TVH?

5. Est-ce que les frais d'administration/gestion tels que décrit au fait #7 sont sujet à la TPS/TVH?

6. Pourriez-vous fournir des lignes directrices sur la possibilité de XXXXX de réclamer les crédits d'intrants et/ou remboursements sur les dépenses suivantes :

•   équipements de bureau (fournitures, frais de poste, réparation et entretien);

•   location d'équipement de bureau;

•   loyer;

•   dépenses de voyage du directeur et des membres du conseil d'administration;

•   frais généraux pour la réunion annuelle;

•   frais de consultation en informatique pour la mise sur pied d'un site internet;

•   coût de production pour le XXXXX qui est fourni aux membres;

•   dépense de certification XXXXX paie un vérificateur indépendant qui confirme le nombre XXXXX[;]

•   dépenses pour un sondage XXXXX[.]

Décision rendue

#1 (interprétation)

Pouvez-vous confirmer que les XXXXX données aux organismes à but non lucratif pour les aider à couvrir leurs dépenses générales ne sont pas considérées comme des fournitures taxables?

Nous n'avons pas tous les faits nécessaires pour vous fournir une décision[.] Par ailleurs, il nous fait plaisir de vous offrir les commentaires suivants :

Comme vous le savez, puisqu'une XXXXX n'est pas une fourniture, il faut plutôt se poser la question à savoir si la XXXXX est la contrepartie pour une fourniture. Vous trouverez en annexe la politique administrative (B-067) «Traitements des subventions et des contributions sous le régime de la taxe sur les produits et services». Cette politique fournie les lignes directrices qui vous aideront à déterminer si les paiements de transferts que XXXXX sont considérés comme la contrepartie pour une fourniture et par conséquent taxable aux fins de la TPS/TVH. Par ailleurs, il nous fera plaisir de vous fournir une décision si vous avez une question précise sur une subvention que XXXXX reçoit. Si vous en décidiez ainsi, afin de pouvoir rendre notre décision, nous aurons besoins des contrats entre les différents partis.

Décision #2

Est-ce que les revenus de XXXXX tels que décrit au fait #4 ci-dessus sont sujets à la TPS/TVH?

La TPS/TVH s'applique aux montants facturés pour la XXXXX[.]

Explication

Basé sur les faits, XXXXX facture des frais pour la vente de XXXXX XXXXX[.] Ces fournitures sont taxables puisqu'il n'y a aucune exonération qui s'applique pour ce genre de fourniture. Par conséquence, la fourniture de XXXXX est taxable aux fins de la TPS ou de la TVH. Depuis le 1er avril 1997, le taux de la taxe pour les fournitures effectuées dans les provinces participantes (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve), est de 15%. Cette taxe est appelée la TVH. Le taux de 7% s'applique sur les fournitures effectuées dans les autres provinces.

Décision #3

Est-ce les frais facturés pour la réunion annuelle tels que décrit au fait #5 ci-dessus sont sujets à la TPS/TVH?

L'XXXXX doit facturer la TPS/TVH pour les frais d'inscription à la réunion annuelle. La TVH s'applique si la réunion annuelle est tenue dans l'une des provinces participantes.

Explication

En vertu des articles 221 et 225 de la LTA, un inscrit aux fins de la TPS telle que XXXXX est tenue de percevoir et de remettre la TPS/TVH sur les fournitures taxables qu'elle effectue. Une fourniture taxable telle que définie dans la LTA est une fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale. Étant donné le sens large de cette définition, les activités effectuées par XXXXX sont inclues dans cette définition à l'exception des fournitures exonérées.

Les fournitures exonérées pour les organismes à but non lucratif et les autres organismes de services publics sont énumérés à l'annexe V de la LTA. Comme il n'y a pas d'exonération prévue pour une fourniture telle que les frais d'inscription à la réunion annuelle de XXXXX cette fourniture est taxable pour les fins de la TPS/TVH et l'XXXXX doit facturer la TPS/TVH quand elle effectue cette fourniture.

Décision #4

Est-ce que les revenus de XXXXX tel que décrit au fait #6 sont sujets à la TPS/TVH?

La TPS/TVH s'applique aux revenus XXXXX[.]

Explication

Pour les mêmes raisons décrites précédemment, et comme il n'y a pas d'exonération prévue pour ce genre de fourniture, XXXXX doit facturer la TPS/TVH sur les revenus d'abonnement.

#5 (interprétation)

Est-ce que les frais d'administration/gestion telle que décrit au fait #7 sont sujets à la TPS/TVH?

Dû à un manque d'information concernant cette question, nous ne pouvons vous fournir une décision. Par ailleurs, il nous fait plaisir de vous offrir les commentaires suivants :

En général, selon l'article 25 de la partie VI de l'annexe V de la LTA, la fourniture d'un immeuble par bail par un organisme à but non lucratif sur une période d'un mois ou plus, est exonérée de la TPS/TVH. Par ailleurs, si la fourniture d'un immeuble par bail inclut d'autres éléments comme par exemple, le téléphone, et que ces fournitures sont fournies ensemble pour une contrepartie unique, nous considérerions que l'organisme à but non lucratif fournit une fourniture unique d'un bail, si la valeur du téléphone est minimale par rapport à la location des locaux de l'immeuble, et par conséquent, accessoire à la fourniture de l'immeuble. Par contre, si la valeur du téléphone n'est pas minimale par rapport à la fourniture des locaux, nous considérerions que nous sommes en présence de fournitures multiples et que chaque élément devrait être analysé séparément pour savoir si la TPS/TVH s'applique. De plus, toutes fournitures d'immeuble par bail de moins d'un mois ou par licence sont taxables.

#6 (interprétation)

Pourriez-vous fournir des lignes directrices quant à la possibilité de XXXXX de réclamer les crédits d'intrants et/ou remboursements sur les dépenses suivantes :

•   équipements de bureau (fournitures, frais de poste, réparation et entretien);

•   location d'équipement de bureau;

•   loyer;

•   dépenses de voyage du directeur et des membres du conseil d'administration;

•   frais généraux pour la réunion annuelle;

•   frais de consultation en informatique pour la mise sur pied d'un site internet;

•   coût de production pour le XXXXX qui est fourni aux membres;

•   dépense de certification XXXXX paie un vérificateur indépendant qui confirme le nombre en circulation XXXXX[;]

•   dépenses pour un sondage XXXXX[.]

En tant qu'inscrit XXXXX a droit de réclamer des crédits de taxes sur les intrants sur ses achats qui sont reliés à la fourniture de biens ou de services taxables (par exemple les droits d'adhésion, XXXXX[.] De plus le fait que XXXXX reçoit des XXXXX n'affectera pas son droit de réclamer des crédits de taxes sur les intrants. Par contre XXXXX ne peut réclamer de crédits de taxes sur les intrants sur les biens ou services acquis dans le but de fournir des biens ou des services exonérés. Dans les cas où XXXXX utilise des intrants dans le but de fournir des fournitures taxables et exonérées, elle pourra réclamer un crédit de taxe sur les intrants partiel, selon le pourcentage de l'utilisation commerciale.

Certains organismes à but non lucratif sont admissibles à un remboursement de 50% de la taxe payée sur les achats pour lesquels ils n'ont pas droits aux crédits d'intrants. On y réfère comme la «taxe exigée non admise au crédit». Toutefois, pour être admissible à un tel remboursement, l'organisme doit être un «organisme à but non lucratif admissible». Un organisme à but non lucratif admissible doit recevoir au moins 40% de financement public pour l'exercice en cours ou au cours des deux exercices précédents.

Le financement public d'un organisme à but non lucratif s'entend :

(a) de toute somme d'argent, y compris un prêt à remboursement conditionnel, qui est facilement déterminable et qui est payée ou payable à la personne par un subventionnaire XXXXX

(i) soit en vue de l'aider financièrement à atteindre ses objectifs et non en contrepartie de fournitures,

(ii) soit en contrepartie des biens ou des services qu'elle met à la disposition d'autres personnes au moyen de fournitures exonérées;

Nous espérons que l'information fournie ci-dessus vous assistera à déterminer si XXXXX est un "organisme à but non lucratif admissible."

[Admissibilité]

Cette décision est sujette aux restrictions et aux conditions générales énumérées à la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH. Cette décision nous lie si aucune des questions mentionnées ci-dessus ne fait actuellement l'objet d'une vérification, d'une opposition ou d'un appel, si aucune modification pertinente n'est apportée à l'avenir à la Loi sur la taxe d'accise, à son interprétation de politique ministérielle, et si vous avez entièrement décrit en détail tous les faits et les opérations nécessaires pour lesquels vous demandez une décision.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-0329 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Gabrielle Nadeau
Unité - Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif
Division - Organismes de services publics et gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

P.J.  B-067

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