10 September 1999 GST/HST Interpretation HQR0000713 - Application de la TPS/TVH aux opérations impliquant l'échange des unités de troc

Monsieur,

La présente fait suite à la lettre du 3 juin 1997 envoyée par XXXXX concernant le traitement fiscal de l'échange des unités de troc. Nous avons révisé la copie de la réponse que XXXXX Comme vous le savez, des modifications ont été proposées à la Loi sur la taxe d'accise en ce qui concerne l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux opérations impliquant l'échange des unités de troc.

Le paragraphe 181.3(2) proposé autorise l'administrateur d'un réseau de troc de faire une demande de désignation, en la forme et selon les modalités déterminées, aux fins de l'application du paragraphe 181.3(5) relativement aux opérations des membres du réseau à l'égard desquelles des unités de troc sont échangées.

En règle générale, la fourniture d'une unité de troc par un inscrit dans le cadre d'une activité commerciale sera une fourniture taxable. Toutefois, le paragraphe 181.3(5) proposé libère les membres d'un réseau de troc désigné de l'obligation de payer ou de percevoir la taxe (s'ils sont inscrits) sur les unités de troc acceptées en échange de leurs fournitures de biens ou de services. Les unités de troc sont alors réputées être considérées comme étant fournies pour une contrepartie nulle.

La date d'entrée en vigueur pour toute désignation effectuée en vertu du nouvel article 181.3 sera la date de la sanction royale. Toutefois, la législation proposée permet l'application du nouvel article avant le jour de la sanction royale relativement aux réseaux de troc dont les désignations entrent en vigueur à compter du jour de la sanction royale. Dans ce cas, la règle transitoire permet qu'une fourniture d'unité de troc effectuée à une date antérieure soit traitée comme si la désignation en vertu du paragraphe 181.3(2) et le traitement fiscal en vertu du paragraphe 181.3(5) avaient été en vigueur à ce moment antérieur, pourvu qu'aucun montant à titre de la taxe ou sur le compte de la taxe n'ait été perçu relative à la fourniture de l'unité de troc.

Si vous avez des questions ou besoin de précision sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec Mark Seigel au (613) 952-1512 ou Noreen Morton au (613) 957-8232.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

John Sitka
Directeur
Division des institutions financières et des immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH