3 September 1999 GST/HST Interpretation HQR0001923 - Application de la TPS/TVH de la vente des cartes que l'imprimerie

Madame XXXXX

XXXXX

Nous avons bien reçu votre télécopie du 17 août 1999 (avec documents en annexe) au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) à vos opérations.(veuillez préciser, s'il y a lieu).

Interprétation demandée

XXXXX.

XXXXX autorise l'imprimerie XXXXX à produire des cartes de souhaits en boîtiers (les cartes) dont l'une représente la XXXXX. La totalité des bénéfices provenant de la vente des cartes sera versée au profit XXXXX[.] Les cartes seront vendues au coût de XXXXX ne s'engage en rien financièrement quant à la production de ce projet. Vous coordonnerez la distribution et la vente des cartes que l'imprimerie XXXXX vous a vendues au montant de XXXXX[.] De plus, vous avez mentionné la possibilité que XXXXX pourrait vendre les cartes sous forme de consignation. Vous aimeriez savoir si vous devez percevoir la taxe sur les produits et services (TPS) sur la vente des cartes?

Interprétation rendue

D'après les informations que vous nous avez fournies, il y a deux possibilités; soit que vous deveniez propriétaire des cartes et que vous les revendez pour ensuite remettre les profits à XXXXX sous forme de dons, ou que les cartes soient vendues par XXXXX sous forme de consignation. Dans les deux cas, la vente des cartes est taxable. Par contre, si vous prenez possession des cartes pour ensuite les revendre, vous n'avez pas à percevoir la taxe puisque vous m'avez confirmé dans une conversation téléphonique que vous n'étiez pas inscrite aux fins de la TPS puisque que vos ventes pour l'année financière en cours ne dépasseraient pas 30,000$. Par conséquent, vous êtes un petit fournisseur au sens de l'article 148 de la Loi sur la taxe d'accise (la LTA). Par contre, vous serez toutefois tenue de vous inscrire et de percevoir la TPS si vous dépassez le seuil du petit fournisseur.

Par ailleurs, si XXXXX vend les cartes sous forme de consignation et, comme elle est inscrite aux fins de la TPS, elle serait le propriétaire des cartes jusqu'au moment de la vente de celles-ci. Au moment de la vente des cartes au public, il y aurait deux transactions qui prendraient place; la première est que vous devrez percevoir la TPS sur le plein montant des cartes (XXXXX) et deuxièmement, l'imprimerie devra percevoir la TPS sur le montant pour lequel elle vous a vendu les cartes.

Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre télécopie. Les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise, si elles sont appliquées, peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées à la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, ils ne lient pas le Ministère en ce qui a trait à une situation en particulier.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-0329 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Gabrielle Nadeau
Unité - Organismes de bienfaisance, organismes à but non lucratif
Division - Organismes de services publics et gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

SUR LA COPIE DU BUREAU

Renvois à la loi :