10 September 1999 GST/HST Interpretation HQR0001893 - LETTRE DE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX [Fourniture taxable]

Madame,

XXXXX.

Nous avons bien reçu votre lettre du 5 juillet, 1999 dans laquelle vous demandez notre approbation d'une interprétation que vous voulez transmettre à la XXXXX concernant l'application de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard de certains frais payables par des sociétés qui ne résident pas au Canada à la XXXXX[.] Nous sommes d'accord avec l'interprétation XXXXX à l'effet que les frais d'inscription initiale et les frais annuels de maintien de l'inscription qui sont payés par une société à la XXXXX constituent la contrepartie de la fourniture d'un droit d'adhésion. Nous sommes aussi en accord avec votre réponse à la question 2. Plus précisément que ces mêmes frais payés par une société qui ne réside pas au Canada constituent la contrepartie d'une fourniture taxable.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-0329 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Gabrielle Nadeau
Unité - Organismes de bienfaisance, organismes à but non lucratif
Division - Organismes de services publics et gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

SUR LA COPIE DU BUREAU

Renvois à la loi :

XXXXX

Date :