27 September 1999 GST/HST Interpretation HQR0001961 - LETTRE DE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Sens de l'expression «alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse»

Madame,

Nous avons bien reçu votre télécopie du 21 septembre, 1999 dans laquelle vous nous demandez le sens de l'expression «alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse». Plus précisément, y a-t-il lieu de conclure qu'un vétéran constitue du fait de sa qualité de vétéran ou de parent de vétéran une personne dans une situation de souffrance ou de détresse. Vous êtes d'avis qu'un vétéran ou un parent d'un vétéran, bien qu'il puisse être dans une situation de pauvreté, de souffrance ou de détresse, ne l'est pas du fait de sa qualité de vétéran ou de parent de vétéran.

Nous sommes d'accord avec votre position, c'est à dire, l'article 14 de la partie VI de l'annexe V de la Loi de la taxe d'accise (LTA) s'appliquera aux vétérans et leurs parents dans la mesure où ceux-ci sont dans une situation de souffrance, de détresse ou de pauvreté. Par conséquent, l'article 14 de la partie VI de l'annexe V de la LTA s'appliquera seulement dans les cas où un organisme du secteur public fournit des aliments, de la boisson ou du logement provisoire dans le cadre d'une activité qui a pour but d'alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse des vétérans ou de leurs parents et que l'activité ne soit pas une activité de lever de fonds. Le simple fait d'être un vétéran ou un parent d'un vétéran ne nous permet pas de conclure que l'individu est dans une situation de pauvreté, de détresse ou de souffrance.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-0329 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Gabrielle Nadeau
Unité - Organismes de bienfaisance, organismes à but non lucratif
Division - Organismes de services publics et gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

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