9 June 1998 GST/HST Interpretation HQR0000787 - Fourniture d'un terrain par acte constitutif d'emphytéose

                                                                        Direction des Décisions et Interprétations de
                                                                                                la TPS/TVH
Place Vanier, Tour C, 10ième étage
25, rue McArthur
Vanier (Ontario)
 XXXXX                                                                                K1A 0L5

Nous faisons référence à vos lettres du 28 juillet et 7 février 1997 ainsi qu'à notre réponse du 22 mai dernier concernant l'application de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi ) à la fourniture d'un terrain par acte constitutif d'emphytéose.

Exposé des faits

Les faits mentionnés dans vos lettres sont les suivants:

1. Une municipalité loue un terrain à Xco (l'emphytéote) pour une période de XXXXX ans en vertu d'un bail emphytéotique, signé en XXXXX

2. En contrepartie, Xco s'engage à construire sur le terrain un garage et des ateliers pour un montant de XXXXX À la fin du bail emphytéotique, les bâtiments seront remis à la municipalité et les constructions appartiendront en pleine propriété à la municipalité.

3. Aucune rente annuelle ou mensuelle n'est payable par Xco en vertu du bail emphytéotique et les constructions à faire sur le terrain représentent la seule considération payée en contrepartie de la fourniture du terrain.

4. Tout comme si elle était propriétaire du terrain, Xco s'engage à payer les taxes fonçières y afférentes. De plus, elle s'oblige à pourvoir à l'entretien du terrain et des constructions et à les remettre en bon état à l'échéance du bail emphytéotique. Enfin, Xco a l'obligation d'assurer le bâtiment à construire pour sa pleine valeur pendant toute la durée du bail emphytéotique.

5. En plus du bail emphytéotique, un autre contrat est signé entre les parties en vertu duquel le garage et les ateliers seront loués à la municipalité pendant toute la durée du bail emphytéotique.

6. Le contrat prévoit un échéancier pour la construction du garage et des ateliers et Xco s'oblige à respecter cet échéancier. Selon les termes de cet échéancier, la construction doit être terminée XXXXX

7. La taxe sur les produits et services (TPS) est payable à l'égard de la fourniture de ce terrain parce que la municipalité en a fait le choix, conformément à l'article 211 de la Loi.

Interprétation demandée

Notre lettre du 22 mai dernier confirmait votre interprétation à l'effet que la fourniture d'un terrain par acte constitutif d'emphytéose est considérée comme une fourniture par bail, licence ou accord semblable, mais elle ne contient aucun commentaire à l'égard de l'échange ou du troc entre l'emphytéote et le propriétaire du terrain (la municipalité).

Vous nous demandez notre opinion concernant votre interprétation telle qui suit:

1. La remise des bâtiments (garage et ateliers) par l'emphytéote au propriétaire du terrain à la fin de l'emphytéose constitue une fourniture d'immeuble par vente.

2. La TPS à l'égard de cette fourniture est payable par le propriétaire du terrain lorsque l'emphytéote lui remet les bâtiments, à savoir lors du transfert de propriété selon le paragraphe 168(5) de la Loi.

3. La TPS est applicable sur la juste valeur marchande des bâtiments que l'emphytéote est tenu de construire, au moment de la conclusion de l'acte constitutif d'emphytéose (paragraphe 153(1) et article 133 de la Loi).

Interprétation rendue

1. Il n'y a pas de vente des bâtiments par l'emphytéote au propriétaire du terrain à la fin de l'emphytéose parce qu'il n'y a pas de transfert de propriété. A la fin de l'emphytéose, le propriétaire du terrain récupère son droit d'accession et de ce fait, devient instantanément propriétaire des bâtiments. Je fais référence à l'article de XXXXX XXXXX

"Ce n'est point l'extinction de la tenure emphytéotique qui, en soi, met fin à la propriété superficiaire de l'emphytéote sur certaines améliorations. C'est plutôt l'exercice du droit d'accession par le propriétaire du fonds à l'occasion de la récupération de ce droit en fin d'emphytéose qui fait perdre à l'emphytéote sa propriété superficiaire sur ces réalisations."

2. La contrepartie de la fourniture du terrain par acte constitutif d'emphytéose n'est pas sous forme d'argent mais plutôt sous forme d'une autre fourniture de matériaux et de services de construction du garage et des ateliers. La contrepartie de la fourniture de matériaux et services de construction est la fourniture du terrain par emphytéose.

La TPS à l'égard de la fourniture du terrain par emphytéose est payable le premier en date du jour où les travaux de construction du garage et des ateliers sont achevés et du jour où les travaux devraient être achevés selon le contrat d'emphytéose XXXXX en vertu des paragraphes 168(1), 152(2) et 152(3) de la Loi.

En vertu du paragraphe 168(1) de la Loi, la TPS à l'égard de la fourniture de matériaux et services de construction est payable le jour où la possession du fonds de terrain est transférée à l'emphytéote selon le contrat d'emphytéose.

3. La TPS à l'égard des deux fournitures sus-mentionnées est applicable sur la juste valeur marchande des matériaux et services de construction du garage et des ateliers, ou sur la juste valeur marchande de la fourniture du terrain par emphytéose au moment de la signature de l'acte d'emphytéose en vertu des alinéas 133(a) et 153(1)(b) de la Loi. Ces deux valeurs doivent être égales et elles pourraient être déterminées par des évaluateurs immobiliers certifiés.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-9587 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Bao Tran
Agent de décision
Unité des immeubles
Division des institutions financières et immeubles
Direction des décisions et interprétations de la TPS/TVH