20 May 1998 GST/HST Interpretation HQR0000813 - Remboursement de la TPS

                                                                        Direction des décisions et de
 l'interprétation de la TPS/TVH
Place Vanier, Tour C, 10e étage
25, avenue McArthur
Vanier (Ontario)
K1A 0L5

Madame,

Je vous remercie pour votre lettre du 25 août 1997 concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux opérations de XXXXX Par suite de votre conversation avec Gabrielle Nadeau de notre division le 7 janvier 1998, nous ne disposons pas à l'heure actuelle de suffisamment de documents pour pouvoir répondre à vos demandes originales et, en vertu des critères formulés dans la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS, nous sommes dans l'impossibilité de vous communiquer une décision en matière de TPS. Toutefois, nous vous offrons à titre d'aide une interprétation et des renseignements généraux touchant la TPS et les organismes à but non lucratif.

Veuillez prendre note que tous les renvois à la loi s'appliquent, à moins d'avis contraire, à la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) ainsi qu'aux règlements afférents. La présente ne renvoie à aucune loi applicable au regard de la composante provinciale de la TVH. La TVH s'applique aux fournitures et aux acquisitions dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve.

Décisions demandées

1. XXXXX peut-elle être considérée comme un organisme à but non lucratif?

2. XXXXX est-elle admissible au remboursement de 50 % de la TPS versée sur ses dépenses?

Décisions interprétations

1. XXXXX peut-elle être considérée comme un organisme à but non lucratif?

Les renseignements dont nous disposons relativement à votre organisme ne sont pas suffisants pour nous permettre de rendre une décision définitive quant à l'admissibilité de XXXXX au statut d'organisme à but non lucratif. Toutefois, nous espérons que les renseignements qui suivent concernant les organismes à but non lucratif vous aideront à déterminer si XXXXX représente aux fins de la TPS un organisme à but non lucratif.

Le Ministère a adopté comme position que pour être désignée comme un organisme à but non lucratif en vertu des dispositions du paragraphe 123(1) de la Loi, une entité doit satisfaire aux conditions suivantes : elle doit être constituée exclusivement à des fins non lucratives; elle doit être administrée dans les faits exclusivement à des fins non lucratives; et aucune partie de son revenu ne peut être payable à un membre ou ne peut par ailleurs être disponible pour servir à son profit personnel, sauf en rapport avec la promotion du sport amateur au Canada. De plus, l'entité doit consister en une personne, à l'exclusion d'un particulier, d'une succession, d'une fiducie, d'un organisme de bienfaisance, d'une institution publique, d'une municipalité ou d'un gouvernement.

Un organisme à but non lucratif est défini ainsi au paragraphe 123(1) de la Loi

"À l'exclusion d'un particulier, d'une succession, d'une fiducie, d'un organisme de bienfaisance, d'une institution publique, d'une municipalité ou d'un gouvernement, personne qui est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et dont aucun revenu n'est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ou ne peut par ailleurs être disponible pour servir à leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada."

Si XXXXX est constituée et administrée d'une manière correspondant à la définition ci-dessus, elle sera considérée aux fins de la TPS comme un organisme à but non lucratif.

Veuillez prendre note que rien n'empêche un organisme à but non lucratif de réaliser un profit pour certaines activités (par exemple, des projets de financement).

Si vous n'êtes pas certaine que XXXXX correspond à la définition qui précède d'un "organisme à but non lucratif", et que vous désirez recevoir une décision portant sur l'application, veuillez nous faire parvenir des renseignements relatifs aux activités, à la structure, à l'objectif et à la constitution de votre organisation.

2. XXXXX est-elle admissible au remboursement de 50 % de la TPS versée sur ses dépenses?

Une fois encore, puisque nous ne disposons pas de suffisamment de renseignements relativement à XXXXX et à ses activités, il nous est impossible de déterminer si XXXXX est admissible à un remboursement de la taxe versée sur les achats. De plus, bien que XXXXX possède actuellement un numéro de renvoi au registre de la TPS XXXXX , nous sommes incapables, à moins d'avoir à notre disposition les documents requis, de déterminer si XXXXX est tenue de s'inscrire aux fins de la TPS ou est admissible à le faire. Nous vous communiquerons toutefois des renseignements généraux portant sur l'inscription aux fins de la TPS et sur les catégories de remboursement offertes aux organismes à but non lucratif.

Comme vous le savez peut-être, la TPS est exigible sur la contrepartie payée sur des produits ou des services taxables (c.-à-d. des "fournitures taxables") fournis au Canada ou, dans certains cas, réputés être fournis au Canada.

Les personnes inscrites aux fins de la TPS seront tenues de faire payer et de verser la taxe sur les fournitures taxables qu'elles effectuent. En retour, elles auront le droit de recouvrer la TPS payée sur les achats associés aux fournitures taxables qu'elles effectueront en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI).

Si une personne est un «petit fournisseur», son inscription aux fins de la TPS est alors optionnelle. Une personne est toutefois tenue de s'inscrire si elle dépasse le seuil du petit fournisseur. Dans le cas d'un organisme à but non lucratif, le seuil du petit fournisseur consiste dans des fournitures taxables annuelles d'une valeur de 50 000 $. Les petits fournisseurs peuvent s'inscrire volontairement en application de l'article 240(3) de la Loi à la condition d'exercer une activité commerciale. Toutefois, ils ne peuvent demander des CTI que pour les achats ayant servi à effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

Étant donné que nous ne connaissons pas les activités dans lesquelles est engagée XXXXX nous ne pouvons apporter aucun commentaire sur la possibilité ou l'obligation pour XXXXX de s'inscrire aux fins de la TPS, ou sur son droit de demander des CTI relativement à ses achats.

Un organisme à but non lucratif a droit, si son pourcentage de financement public est d'au moins 40 %, à un remboursement de 50 % de la TPS payée ou payable sur les achats pour lesquels aucun CTI n'est offert (p. ex. les achats utilisés pour effectuer des fournitures exonérées ou les achats effectués par un petit fournisseur non inscrit). Les organismes à but non lucratif ont droit à ce remboursement, qu'ils soient inscrits ou non aux fins de la TPS. Une fois encore, étant donné que nous ne disposons d'aucun renseignement en ce qui a trait à votre organisme, il nous est impossible de déterminer si XXXXX est admissible à un tel remboursement. Pour obtenir des détails supplémentaires concernant l'admissibilité à ce remboursement ainsi que des renseignements sur la manière d'en faire la demande, vous pouvez consulter le guide ci-joint ayant pour titre Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics.

Les commentaires qui précèdent représentent notre point de vue général en ce qui touche les questions abordées dans votre lettre. Les modifications proposées pour la Loi sur la taxe d'accise pourraient, si elles entraient en vigueur, toucher l'interprétation donnée dans la présente. Les commentaires qui précèdent ne constituent pas des décisions et, conformément aux lignes directrices figurant dans la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS, ils ne lient pas le Ministère dans le cas d'une situation particulière.

Nous avons joint à la présente à titre de référence une copie de la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS.

Si vous avez des questions ou avez besoin d'éclaircissements sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-9214.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Doris Rist
Unité des organismes de bienfaisance, des organismes à but non lucratif et des services d'enseignement
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

Pièce jointe : Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics

Section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS

Renvois à la loi : LTA, para. 123(1), 240(3), 148(1), 169(1), 259(2), art. 209, Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics, P-215

Numéro(s) de dossier du système de codage national : I 11925-3, 11930-1