5 August 1998 GST/HST Interpretation HQR0001085 - Livraison d'achats dans des réserves indiennes

                                                                        Direction des décisions et de l'interprétation
                                                                                                de la TPS/TVH
Place Vanier, tour C, 10e étage
25, avenue McArthur
Vanier (Ontario)
XXXXX                                                                                 K1A 0L5
XXXXX

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre lettre du 19 février dernier (avec pièces jointes) concernant le souhait XXXXX d'éliminer l'exigence de livraison liée aux achats effectués par des Indiens à l'extérieur des réserves. La présente a pour but de confirmer la position prise par votre Ministère dans votre lettre XXXXX le 19 février 1998. Veuillez nous excuser d'avoir tardé à vous répondre.

Nonobstant la résolution de XXXXX la politique du Ministère demeure la même. Plus précisément, la fourniture de produits à un Indien à l'extérieur des réserves est exonérée de la TPS si tous les critères décrits dans le BIT B-039R sont respectés, y compris les critères suivants :

•   le vendeur obtient de l'acheteur une preuve d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens;

•   les produits sont vendus dans une réserve ou sont livrés dans une réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur.

Le gouvernement fédéral est d'avis que cette approche est conforme à l'exemption prévue par l'article 87 de la Loi sur les Indiens ainsi qu'aux droits des Indiens reconnus par la loi. Comme vous le savez, la plupart des provinces, y compris le XXXXX adoptent une approche semblable à l'administration de leur taxe de vente provinciale.

XXXXX

Comme vous le savez, le 1er avril 1997, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 15 % a remplacé la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVP) dans les trois provinces participantes, soit la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve. Veuillez noter que même si le BIT B-039R ne fait référence qu'à la TPS, il s'applique également à la fourniture de produits et de services dans les provinces participantes.

Nous espérons que les renseignements qui précèdent sont à votre satisfaction et nous vous remercions de cette occasion de faire connaître nos commentaires à ce sujet. Si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin de précisions sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec Mme Kristine Allen au (613) 952-4157.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

P. Bertrand
Directeur intérimaire
Unité des organismes de services publics et des gouvernements
Division des services d'enseignement et des Indiens
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH